Le projet de loi Création, en débat la semaine prochaine au Sénat, peut occasionner quelques sueurs froides aux sociétés de gestion collective. Heureusement, les vigies du ministère de la Culture sont aux aguets.

Y aurait-il menace sur les 230 millions d’euros aspirés chaque année par les Sacem, SACD, et autre SCPP au titre de la copie privée ? Représentants des milieux culturels ont visiblement tourné de l’œil après le passage du projet de loi Création en commission des lois. L’horreur : quelques amendements éloignés de leurs intérêts sont passés comme du beurre, prêts à être adoptés la semaine prochaine en séance.

Un petit rappel sur la mécanique de la redevance copie privée

Mais de quoi parle-t-on ? On ne refera pas un cours sur la question, mais rappelons simplement que la redevance copie privée est cette ponction qui frappe la plupart des supports (sauf PC et consoles de jeux vidéo). Sa raison d’être ? Dédommager les créateurs de la capacité théorique pour les utilisateurs d’y réaliser des copies de leurs œuvres.

Qui dit ponction dit barème. Les taux de redevance visant chaque type de support sont calculés dans une commission, la Commission copie privée. Là, dans un équilibre subtil, 12 bénéficiaires (les sociétés de gestion collectives) se retrouvent face à 12 redevables. En fait, et là est la subtilité, ce deuxième collège est subdivisé en deux : 6 représentants des consommateurs, 6 représentants des industriels. L’union faisant la force, la désunion la divisant, on comprend facilement que les redevables peinent à accorder leurs violons face à l’harmonie immédiate des ayants droit.

Il y a d’autres joyeusetés dans cet univers feutré. Pour calculer ces fameux taux (terriblement complexes en France), le vote des 12-6-6 est précédé d’une étude d’usages menée par un organisme d’enquête payé pour sonder les pratiques de copies d’un panel de personnes. « Absque argento omnia vana » dit-on en latin : ces enquêtes sont financées par les ayants droit eux-mêmes, qui voient leur position confortée pour déterminer leur fameuse « rémunération » (qui n’en est pas une) pour copie privée : ils payent les enquêtes d’usage, sont en surnombre en commission copie privée, puis perçoivent les fruits sur le marché français, sans subir la moindre once de concurrence. Une situation plus confortable que celle subie par les redevables, les consommateurs et les industriels, obligés de composer avec le marché gris.

Les rapports Rogemont et Maugüe

Bref. Cet été, un rapport avait été remis au ministère de la Culture pour purifier ces pipelines. Le document, signé Christine Maugüé, jugeait « indispensable que la méthodologie d’élaboration des barèmes retenue par la commission puisse être soumise à une expertise indépendante ».

Selon elle, ce serait même la condition impérieuse pour une « reprise des travaux dans un climat plus serein ». Elle proposait ainsi la désignation de trois experts, soit par les trois collèges de la Commission copie privée, soit par les ministres compétents. Ils seraient choisis parmi les membres de la Cour des comptes ou du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies.

De son côté, le député Marcel Rogemont, qui plancha également sur le sujet, proposa pour sa part que les études d’usages soient confiées à une autorité administrative indépendante, qui serait ainsi chargée de contrôler les barèmes votés en Commission, voire les déterminer en cas de blocage. Pour financer ces coûteuses enquêtes, elle percevrait alors un pourcentage sur les flux de la copie privée.

Dans son rapport, on apprenait que les ayants droit avaient une autre idée : accentuer la présence des représentants de l’État au sein de la Commission copie privée. Marcel Rogemont pilonna ce scénario en motivant spécialement son refus : « l’ajout de représentants de l’État ne constitue pas nécessairement une garantie d’indépendance. Le Président actuel de la commission, représentant de l’État, est considéré par les représentants des fabricants et importateurs de supports et par les représentants des consommateurs comme insuffisamment neutre et trop souvent favorable à la cause des ayants droit. »

Autre chose, « l’État peut avoir intérêt à ce que le montant de la rémunération pour copie privée soit le plus élevé possible dans la mesure où la part des 25 % de RCP consacrée à l’action artistique et culturelle sera d’autant plus importante. Alors que le ministère de la Culture est soumis à une contrainte budgétaire importante, une contribution croissante des SPRD au financement de la culture peut être bienvenue ».

Enfin, « la présence de représentants des différents ministères pourrait se traduire par des conflits interministériels, un rapport de force déséquilibré au profit du ministère chargé de l’industrie et un risque de blocage nécessitant un arbitrage systématique du Premier ministre ».

Ce scénario du pire est pourtant celui qu’a choisi le gouvernement au Sénat.

L’opération du gouvernement pour déminer le terrain des ayants droit

En ce début 2016, plusieurs amendements ont victorieusement passé le cap de la commission de la Culture pour mettre en musique les propositions des rapports Maugüé et Rogemont.

L’un suggère ainsi que la Hadopi entre dans la boucle de la copie privée. Portée par le rapporteur Leleux, la Haute autorité serait chargée d’établir les études d’usages de la Commission copie privée. Elle percevrait en outre jusqu’à 1% des flux de la RCP, soit 2,3 millions d’euros, pour financer les sondages. L’élu a gratifié cette autorité pour son indépendance, rappelant au passage que le Conseil d’État a trop souvent annulé les barèmes votés en Commission Copie privée, jugés illicites, quoique très avantageux pour les bénéficiaires.

L’arrivée d’un tiers dans la petite cuisine de la copie privée est vécue comme une horreur pour l’exécutif qui demande la suppression de cette fâcheuse idée. Pour lui, « la commission copie privée doit conserver la pleine maîtrise des études d’usage préalables à la fixation des barèmes de rémunération. À ce titre, elle doit pouvoir librement choisir le prestataire chargé de réaliser ces études. L’impartialité de ces études d’usage est garantie par le fait qu’elles sont confiées, après une procédure transparente de passation d’un marché public, à des personnes totalement indépendantes des acteurs. »

Marché public ? Seul hic : dans le passé la Commission copie privée n’est jamais passée par un tel marché public. Pourquoi ? Parce que le temps de ces procédures n’a jamais été compatible avec l’agenda de la Commission ! Systématiquement, les ayants droit ont donc accepté de financer ces études, avec l’aide symbolique de trois associations de consommateurs (Famille de France et deux autres qui ont versé…1 euro).

« Le professionnalisme et l’indépendance » des sociétés de gestion collective

Parlons d’euros justement. Dans cet autre amendement, le gouvernement souhaite refiler les 1% promis à la Hadopi aux sociétés de gestion collective, histoire de leur permettre de financer leurs études d’usages selon des modalités choisies par la Commission, où ils sont en surnombre.

Le même gouvernement refuse en outre que Copie France, l’aspirateur des ayants droit, soit soumis à un quelconque agrément comme le propose encore Leleux.

En guise de justification, l’exécutif sort son couteau à tartiner la confiture : « le professionnalisme et l’indépendance des sociétés chargées de percevoir et de répartir la rémunération pour copie privée est d’ores et déjà acquise, de sorte que l’instauration d’un agrément ne paraît pas justifiée. L’activité de ces sociétés est notamment contrôlée par la commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits. » Seul détail, la portée de ce contrôle, qui n’est qu’annuel, ne concerne jamais la copie privée systématiquement !

Les experts du gouvernement, haro sur les déclarations d'intérêt

Un autre amendement, adopté en commission, veut faire entrer un conseiller d'État, un magistrat de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes dans la Commission copie privée. Ces trois personnes auront ainsi voix consultatives.

La même rustine soumet les membres de la Commission copie privée à une déclaration d’intérêt auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Enfin, il rend obligatoire la publication du règlement de la commission de la copie privée et de ses éventuelles modifications au Journal officiel.

On imagine l’épidémie d’arrêts cardiaques Rue de Valois. Dans un amendement taillé pour l’occasion, le gouvernement veut supprimer toutes ces fichues obligations de transparence et l’arrivée de ces trois mousquetaires de la magistrature. « La désignation de magistrats issus des grands corps ne paraît pas justifiée dès lors qu’il s’agit uniquement d’instituer un pôle d’observateurs au sein de la commission » écrit-il, main sur le cœur.

Au lieu et place ? Il propose de faire entrer trois représentants des ministres chargés de la culture, de l’industrie et de la consommation, au sein de la commission copie privée. Soit très exactement ce que souhaitaient les ayants droit ! Une telle issue permettrait selon lui d'introduire des « experts issus des ministères principalement concernés », ajoutant que « la désignation de tiers neutres, qui figurait parmi les préconisations du rapport de P. Lescure sur l’Acte II de l’exception culturelle, doit contribuer à renfoncer la légitimité du prélèvement, apaiser le fonctionnement de la commission copie privée et limiter les risques de recours contentieux » (Apprécions l’évitement du rapport Maügue).

Seulement, le texte mitonné au ministère de la Culture évoque « trois représentants des ministres chargés de la culture, de l’industrie et de la consommation participent aux travaux de la commission avec voix consultative ». Soit aucun expert ni aucune indépendance.