Lanceurs d’alerte du renseignement : des protections en béton, une fondation moisie

Lanceurs d’alerte du renseignement : des protections en béton, une fondation moisie

Les murs de poussière

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Lanceurs d’alerte du renseignement : des protections en béton, une fondation moisie

Le projet de loi « Sapin 2 » sur la modernisation de la vie économique contient un chapitre dédié à la protection des lanceurs d’alerte. Spécialement, une disposition a été ajoutée par amendement pour mieux protéger encore ceux des services du renseignement.

Dans le marbre de la loi, le rapporteur Denaja veut ainsi graver cette disposition :

« Le II de l’article L. 861 - 3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

« II.- Les articles 6 E et 6 F de la loi n°     du      relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique sont applicables, dès lors que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement a estimé que l’alerte avait été émise de bonne foi. » 

Un « plus » de protection pour les lanceurs d’alerte du Renseignement

Explications. Le L861-3 du Code de la sécurité intérieure protège aujourd’hui les agents des services du renseignement qui viendraient alerter la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement (CNCTR) de vilaines contrariétés légales dans l’exercice de leur mission. Une disposition née de la loi sur le renseignement de juillet 2015.

Le projet de loi Sapin 2 vient rajouter une solide couche de protection, en indiquant qu’un tel valeureux citoyen ne pourra subir de mesures vexatoires pour sa liberté de ton. Il « ne peut être, pour ce motif, écarté d’une procédure de recrutement, de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ou faire l’objet d’un licenciement, d’une sanction, d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération ou d’évolution professionnelle, ou de toute autre mesure défavorable, dès lors que le Défenseur des droits a estimé que l’alerte avait été émise de bonne foi ». C’est ce que nous dit l’article 6 E du projet de loi, déjà adopté en Commission.

En cas de litige, l’État ne serait pas démuni. Il pourrait malgré tout décider de sanctionner le cafteur mais en prouvant « que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à l’alerte ». Il reviendrait à un juge d’ordonner toute mesure d’instruction pour trancher le différend. D’ailleurs, l’article 6F organise un soutien financier du lanceur dans ses frais de procédure. Bravo !

En 2015, l’exécutif a démoli ce statut

Mais aussi belles soient ces idées, il faut néanmoins revenir aux débats autour du projet de loi Renseignement. À un stade antérieur, il avait été décidé qu’agent qui constaterait dans l’exercice de ses missions des « faits susceptibles de constituer une violation manifeste » de la loi pourrait alerter la CNCTR. Et celle-ci se verrait alors offrir l’option de saisir le Conseil d’État voire d’alerter le Premier ministre.

Surtout, il était même expressément prévu que ce valeureux agent puisse faire état devant la CNCTR « d’éléments ou d’informations protégés au titre du secret de la défense nationale ou susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnels ou des missions des services ».

Rangez vos cotillons : ce tableau à faire ronronner les Edward Snowden nationaux a été traité au cutter par l’exécutif. On se souvient en effet qu’en toute dernière ligne droite, le gouvernement a déposé un amendement dit « de précision » pour démolir ce bout de phrase crucial, parait-il histoire de garantir « que la sécurité des personnels ne sera pas mise en danger de ce fait, ni le bon déroulement des missions légitimes entravé ».

En l’ayant fait adopter, avec le soutien du rapporteur Jean-Jacques Urvoas, il a donc supprimé l’autorisation expresse pour l’agent de révéler des éléments couverts par le secret de la défense nationale. Et puisque tout son quotidien baigne dans ce secret, notre Snowden national n’a plus aujourd’hui la certitude de pouvoir en parler devant la CNCTR.

L’amendement « de précision » du gouvernement a ainsi apporté de l’imprécision pour la protection des lanceurs d’alerte. Alors certes, aujourd’hui, le projet de loi Sapin 2 a beau jeu de protéger ces agents des éventuelles mesures vexatoires, ceux-ci continueront malgré tout à témoigner un flingue sur la tempe.

Commentaires (37)


Donc, à l’ancienne. On donne les docs à la presse et on les laisse se démerder.


En gros ils ont le droit de lancer une alerte, mais pas d’en parler et de ne rien divulgué. :/

Ils sont fort quand même, Assan céef, si si c’est possible <img data-src=" />








Ricard a écrit :



Donc, à l’ancienne. On donne les docs à la presse et on les laisse se démerder.





comme d’hab’ :) on pataugera dans la mare



L’agent qui constate un méfait doit en référer à la CNTR, ok.

&nbsp;

Mais alors à qui faut-il que l’agent s’adresse pour dénoncer une violation manifeste de la loi par la CNTR ?








picatrix a écrit :



L’agent qui constate un méfait doit en référer à la CNTR, ok.

&nbsp;

Mais alors à qui faut-il que l’agent s’adresse pour dénoncer une violation manifeste de la loi par la CNTR ?





A son chef (qui l’aura décidée) :)



c’est dommage mais le législateur, croyant bien faire (oui oui je suis naïf), se tire une balle dans le pied (ou plutôt la tire dans celle du gouvernement): en gros rien ne change, donc rien ne va changer: les agents continueront à balancer les faits à la presse, qui se fera un plaisir de mettre ça sur la place publique, au lieu que ça soit traité dans les salons feutrés de la CNCTR.

un bon exemple: le dossier en 3 parties de Mediapart sur la vie quotidienne des services secrets, qui est juste à lire absolument, c’est édifiant.

tout ça est sorti en 2016, après le vote de la loi en question.




Il «&nbsp;ne peut être, pour ce motif, écarté d’une procédure de

recrutement, de l’accès à un stage ou à une période de formation

professionnelle, ou faire l’objet d’un licenciement, d’une sanction,

d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière

de rémunération ou d’évolution professionnelle, ou de toute autre mesure

défavorable, dès lors que le Défenseur des droits a estimé que l’alerte

avait été émise de bonne foi&nbsp;».



De toutes façons cela n’incluait pas les procès, le plus dur pour le rapporteur à mon avis.


Toujours adoré le ton de ces articles ou l’hypothétique rencontre le fantasmé…





« que la sécurité des personnels ne sera pas mise en danger de ce fait, ni le bon déroulement des missions légitimes entravé »



Donc si le lanceur d’alerte dénonce une mission illégitime, tout est bon ?

D’ailleurs ce n’est pas comme si cela n’existait pas aujourd’hui: que je sache la surveillance illégale orchestrée par Guéant contre son rival est bien sortie tout comme bien d’autres “affaires”



Enfin et surtout, les lanceurs d’alerte ne concernent pas uniquement la sécurité intérieure (même si selon certains articles on vit sous la Stasi) mais à peu près tous les autres secteurs de la vie civile… Donc pour eux aussi cette loi ne sert à rien ?

Cette faculté à voir uniquement le côté (supposé) négatif des choses est très comique….


Mais voyons tu sais bien que dans la pseudo dictature sous laquelle on vit aucune affaire ne sort jamais, vu la ribambelle de loi qui l’interdit… <img data-src=" />


Ouah, du brassage de vent au niveau professionnel, ça rigole pas ! Promesses, débats, mensonges, re-débat, et au final des mecs comme Snowden doivent s’expatrier, d’autres comme Deltour doivent passer au tribunal, et d’autres encore comme Junker doivent diriger l’UE. #touvabien


on parle bien uniquement du code de la sécurité intérieure, donc à priori le citoyen lambda n’est effectivement pas concerné.



quant à la définition d’une mission illégitime… ^^


oh ben mon avis c’est que si on avait une loi efficace pour les lanceurs d’alerte, y’aurait vachement plus d’affaires à sortir. ^^








hellmut a écrit :



on parle bien uniquement du code de la sécurité intérieure, donc à priori le citoyen lambda n’est effectivement pas concerné.



quant à la définition d’une mission illégitime… ^^





c’est simple. toutes les missions faites par nos services secrets sont par essence légitimes. voilà affaire réglée.









hellmut a écrit :



on parle bien uniquement du code de la sécurité intérieure, donc à priori le citoyen lambda n’est effectivement pas concerné.





Preuve est faite que le rédacteur a parfaitement su amener les lecteurs là où il voulait: non on parle initialement de la loi Sapin 2 mais la news n’a pu s’empêcher de dériver vers la sécurité intérieure…





Dans le marbre de la loi, le rapporteur Denaja veut ainsi graver cette disposition :



« Le II de l’article L. 861-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :



« II. - Les articles 6 E et 6 F de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique sont applicables, dès lors que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement a estimé que l’alerte avait été émise de bonne foi. »



ton cynisme t’aveugle, Carbier. <img data-src=" />


c’est ce que je sous-entendais. <img data-src=" />


Est ce qu’une institution supranationale (Genre la Haye) ne pourrait pas prendre cela à sa charge?


WHAAAAAT?



la France enverrait ses lanceurs d’alerte des services de renseignement à l’étranger? ben voyons. <img data-src=" />


Nan, en taule pour crime de lèse-majesté contre l’humanité


ah, alors là effectivement la Haye c’est nickel. <img data-src=" />








lanoux a écrit :



comme d’hab’ :) on pataugera dans la mare





La mare au canard &nbsp; … &nbsp; enchaîné ?

<img data-src=" />



Est ce que ce serait si mal que cela qu’un tribunal international juge du bienfondé de l’attitude d’un lanceur d’alerte? Ou juge du besoin ou non de condamner un état pour des crimes contre sa population?


ça me fait penser a ce proviseur de collège qui disait l’autre jour lors d’une réunion sur la reforme des collèges : “et puis il faut bien rappeler que nous sommes fonctionnaires, donc tenus a une certaine loyauté”.

&nbsp;Un petit leitmotiv que l’on peut entendre un peu partout ces temps ci .

Non mais quand même !!


Patriotisme et bouche cousue (la nouvelle devise républicaine et les étrangers on s’en fout ?)<img data-src=" />



&nbsp;

<img data-src=" />


Oui, effectivement les fonctionnaires doivent être loyaux, exemplaires même.

&nbsp;Ce serait quand même un vrai plus si les politiques de tous bords montraient l’exemple&nbsp;&nbsp; …

<img data-src=" />


évidement! t’en connais une autre? ;)








Ricard a écrit :



Donc, à l’ancienne. On donne les docs à la presse et on les laisse se démerder.





Et on sert les fesses de ne pas se faire prendre.&nbsp; Dans une vrai démocratie, en&nbsp; 2016, c’est simplement insupportable. On dirait que les hauts fonctionnaires manipulent la loi pour se couvrir en permanence.









gvaudan a écrit :



ça me fait penser a ce proviseur de collège qui disait l’autre jour lors d’une réunion sur la reforme des collèges : “et puis il faut bien rappeler que nous sommes fonctionnaires, donc tenus a une certaine loyauté”.

&nbsp;Un petit leitmotiv que l’on peut entendre un peu partout ces temps ci .

Non mais quand même !!





On est tous censé être loyaux à son employeur, mais cela devrait passer bien après la liberté d’expression !









cyrano2 a écrit :



On est tous censé être loyaux à son employeur, mais cela devrait passer bien après la liberté d’expression !





Pourquoi cela ? On n’est plus au Moyen-Age, aucune loyauté à avoir.









Geologic a écrit :



Est ce que ce serait si mal que cela qu’un tribunal international juge du bienfondé de l’attitude d’un lanceur d’alerte? Ou juge du besoin ou non de condamner un état pour des crimes contre sa population?





Condamnation qui sera très probablement pécuniaire (amende, dit autrement… je vois pas trop à quoi d’autre on pourrait condamner un Etat) et par conséquent payée par ladite population. ©KissKool









athlon64 a écrit :



Pourquoi cela ? On n’est plus au Moyen-Age, aucune loyauté à avoir.





Loyauté veut pas dire loyauté aveugle (couler avec le navire façon Costa concordia euh non Titanic), ça veut juste dire ne pas balancer les petites histoires internes au public (réseau sociaux par exemple) qui ne lèserait pas la société (donc pas de souci s’il s’agit de dénoncer une fraude ou une tromperie massive, ou encore en cas de dommage sanitaires ou écologiques mais revanche pas question de dire que ta boite envoie des stagiaires facturés comme des Senior)



Ok, dans ce sens la je comprends mieux. Problème, aujourd’hui t’as plus intérêt à etre loyal quitte a couler avec le navire plutot que de dénoncer








athlon64 a écrit :



Pourquoi cela ? On n’est plus au Moyen-Age, aucune loyauté à avoir.





Cela a un sens précis :

http://www.infoprudhommes.fr/note-juridique/225-lobligation-de-loyaut%C3%A9



J’ai pensé à J. Kerviel <img data-src=" />








athlon64 a écrit :



Pourquoi cela ? On n’est plus au Moyen-Age, aucune loyauté à avoir.





N’importe quoi la jeunesse…



Vous allez voir que bientôt, ils vont se pointer aux réunions sans épée ni armure…



Pour tout avouer, pour le moment je fuis les réunions. La dernière que j’ai faite, je me suis endormi <img data-src=" /> (en présence du n+1, n+2, n+3, tant qua le faire, faut le faire bien <img data-src=" /> )








carbier a écrit :



Preuve est faite que le rédacteur a parfaitement su amener les lecteurs là où il voulait: non on parle initialement de la loi Sapin 2 mais la news n’a pu s’empêcher de dériver vers la sécurité intérieure…





Et qu’Optic 2000 a gagné un nouveau client.

&nbsp;Enfin, je l’espère.



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