Frais d’itinérance : les propositions de la Commission européenne pour leur disparition

Dans un brouillon de règles, la Commission européenne propose un « fair use » pour l'usage de l'itinérance sans frais. Ces mesures doivent accommoder certains cas particuliers, comme les frontaliers, tout en évitant les abus de ceux qui seraient tentés de prendre un forfait dans un autre pays bien moins cher.

Les détails de la fin des frais d'itinérance mobile en Europe se précisent. Le 5 septembre, la Commission européenne a publié son brouillon de règles pour adopter la mesure adoptée à la fin 2014. Le principal enjeu, largement souligné par la Commission, est le « fair use », c'est-à-dire la limite entre un usage raisonnable de l'itinérance et un abus flagrant. Pour mémoire, les frais d'itinérance doivent disparaître en juin 2017 pour les clients, après un nouveau plafonnement sur les appels et les SMS le 30 avril dernier.

Au moins 90 jours d'usage annuel à l'étranger

Le principal indicateur retenu pour séparer le bon grain de l'ivraie est le nombre de jours passés en itinérance à l'étranger. La réflexion est simple : avec une itinérance permanente gratuite toute l'année, un client d'un pays serait par exemple tenté d'utiliser une carte prépayée ou un forfait chez un opérateur bien moins cher d'un autre pays. Pour la Commission, les utilisateurs devront ainsi pouvoir naviguer en itinérance sans surcoût dans un pays étranger au moins 90 jours par an, un opérateur pouvant décider d'étendre cette limite.

Au delà de ces 90 jours, l'opérateur pourra appliquer des frais supplémentaires, qui ne devront pas excéder ce qu'il paie lui-même aux autres. Car si les frais doivent devenir un souvenir pour les clients, ils continueront d'exister pour les opérateurs entre eux, quand le client de l'un navigue sur le réseau de l'autre.

À la mi-juin, la Commission a proposé des limites claires pour ces prix de gros : 0,04 euro par minute d'appel, 0,01 euro par SMS et 0,85 centime d'euro par Mo consommé. Ils doivent encore être validés par les États membres et le Parlement européen dans les prochains mois. Très logiquement, les utilisateurs n'auront donc jamais à payer de surcoût plus élevé que ceux-ci en cas d'abus.

Frontaliers et autres cas particuliers

Ces règles globales doivent tout de même être précisées pour une quantité de cas particuliers. Le principal est celui des frontaliers, qui pourraient être limités dans leurs usages s'ils ne peuvent utiliser leur forfait que 90 jours par an dans le pays dans lequel ils travaillent, par exemple. Pour eux, la Commission veut imposer que toute journée où un client s'est à la fois connecté en itinérance à l'étranger et sur le réseau domestique de son opérateur ne soit pas décomptée.  Ils « ne peuvent pas être considérés comme usant d'une itinérance anormale ou permanente » estime l'institution.

Les opérateurs ne pourront pas non plus imposer de limite de consommation autre que celle du forfait aux clients usant périodiquement de l'itinérance. Le volume de données domestique, par exemple, doit donc être disponible en roaming. Seule exception : les clients qui abusent de leur forfait, qui pourront voir leurs usages limités, mais seulement au niveau moyen de données consommé par les autres clients du forfait.

Reste le cas des cartes prépayées, achetées dans un pays « avantageux » pour être utilisées dans celui où habite vraiment le client. Les opérateurs pourront imposer une consommation minimum dans le pays d'achat avant de permettre son usage en itinérance. De quoi décourager une partie d'entre eux, si la mesure est bien appliquée partout.

La Commission rappelle au passage que l'application du « fair use » par les opérateurs doit être surveillée de près par les régulateurs nationaux des télécoms, prévoit la Commission. En attendant, le brouillon sera débattu par les États membres et le groupement européen des régulateurs, le BEREC, avant une implémentation par la Commission espérée le 15 décembre.

Si elles sont approuvées, ces mesures permettront un certain équilibre entre les intérêts des consommateurs et des opérateurs. Ces derniers ont agité le spectre d'une disparition totale des frais d'itinérance pour obtenir des règles plus strictes, alors qu'il n'a jamais été question d'une suppression complète de ces frais pour les opérateurs ou les clients qui abusent de cette possibilité.