La généralisation des consultations en ligne de citoyens bientôt en débat à l’Assemblée ?

La généralisation des consultations en ligne de citoyens bientôt en débat à l’Assemblée ?

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Xavier Berne

Publié dans

Droit

28/10/2016
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La généralisation des consultations en ligne de citoyens bientôt en débat à l’Assemblée ?

Le député Patrice Martin-Lalande (LR) vient de déposer une nouvelle proposition de loi visant à généraliser les consultations en ligne de citoyens. Ce texte, écrit avec le socialiste Luc Belot, rapporteur de la loi Numérique, pourrait être débattu le 8 décembre prochain à l’Assemblée nationale.

Après des mois de tentatives infructueuses, le parlementaire arrivera-t-il à faire inscrire son texte dans ce qui est probablement la dernière « niche » du groupe Les Républicains ? Cette fois-ci, Patrice Martin-Lalande peut se targuer d’avoir plusieurs atouts dans sa manche.

En termes de calendrier d’abord. Du 7 au 9 décembre prochain, la France accueillera le sommet mondial du Partenariat pour un gouvernement ouvert (OGP). L’Assemblée nationale organisera dans ce cadre une journée « Parlement ouvert »... le 8 décembre ! Autant dire que l’examen d’une telle proposition collerait parfaitement avec le thème du moment.

Sur le plan politique ensuite. Les programmes des candidats à la présidentielle le montrent : l’idée commence à faire son chemin, quelles que soient les étiquettes. La nouvelle PPL de Patrice Martin-Lalande a d’ailleurs été préparée main dans la main avec Luc Belot (PS), les deux parlementaires ambitionnant initialement d’arriver à un texte bipartisan, c’est-à-dire soutenu par les deux principaux groupes de l’Assemblée nationale.

En attendant de savoir si oui ou non il pourra être examiné par les députés avant la fin de la législature, penchons-nous sur son contenu.

Pas de consultation sur les déclarations de guerre ou d’état d’urgence

Globalement, le principe est le même que pour la proposition de loi organique déposée en avril dernier par Patrice Martin-Lalande (voir notre article) : rendre obligatoires les consultations en ligne de citoyens avant l’examen d’un projet ou d’une proposition de loi par le Parlement. La différence ? Les choses sont davantage cadrées.

Des exceptions sont ainsi prévues : les projets de « déclaration et de la prolongation de guerre ainsi que de la déclaration et de la prolongation de l’état d’urgence » ne devront pas faire l’objet d’une consultation préalable. Tous les autres textes seront donc concernés, y compris les projets de loi de finances. « Bien que couvrant une grande hétérogénéité de sujets, [ces véhicules législatifs] sont scindables en autant de débats que peut nourrir la consultation en ligne, explique Patrice Martin-Lalande. On le constate à chaque débat budgétaire, lorsque tel ou tel article du projet de loi provoque un débat pour lequel les parlementaires sont sollicités par de très nombreux courriels ou autres messages. Et il serait paradoxal que la démocratie participative s’arrête avant le consentement de l’impôt et des dépenses qui le justifient alors que ce consentement est l’essence même de la démocratie. »

Une consultation pour chaque version d’un texte (commission, séance publique...)

Cette proposition de loi organique précise d’autre part les modalités concrètes d’organisation des consultations en ligne, dont la charge incombera à l’Assemblée nationale et au Sénat. Pour les projets de loi (émanant donc du gouvernement), les avis commenceront à être recueillis suite au dépôt du texte sur le bureau de l’assemblée saisie. Pour les propositions de loi, signées cette fois par les parlementaires, il faudra attendre une inscription officielle à l’ordre du jour.

Dans les deux cas, chaque consultation s’achèvera cinq jours ouvrables avant l’examen du texte en commission. Une fois que les députés ou sénateurs siégeant en commission se seront prononcés, une nouvelle consultation sera organisée – sur le texte issu des débats bien entendu. Ici aussi, l’opération s’achèvera cinq jours avant les débats en séance publique. Sachant que le délai de dépôt des amendements expire trois jours ouvrables avant les débats en commission ou en séance publique, les parlementaires disposeraient au minimum de deux jours au cours desquels ils pourraient reprendre certaines contributions sous forme d’amendements.

Le processus de consultation continuera durant toute la navette parlementaire, l’idée étant que les internautes puissent se prononcer sur chaque évolution du texte, qu’elle soit le fait de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Rien n’est par contre prévu pour les versions « pré-commission mixte paritaire » (ces réunions de sept députés et sept sénateurs tenus de trouver un compromis).

Le rapporteur répondra aux principales contributions

Dernière nouveauté : à l’issue d’une consultation, les pouvoirs publics seront tenus de publier les « données brutes de la consultation », une « synthèse de l’ensemble des contributions », ainsi que les « réponses du rapporteur du texte aux principales contributions ».

consultations

Exemple de sujet proposé lors de la consultation sur l'avant-projet de loi Numérique

Les avis et propositions laissés par les internautes n’auront naturellement pas vocation à être repris systématiquement par les parlementaires. « La “consultation” n’est pas un vote, mais l’expression d’opinions et d’expertises citoyennes » souligne ainsi Patrice Martin-Lalande. Son texte ne remet en ce sens « en aucune manière en cause la légitimité du gouvernement à initier et à amender la loi. Ni celle du Parlement à l’initier, à l’amender puis à la voter. »

L’élu en demeure quoi qu’il en soit convaincu : « En assurant la dose supplémentaire de participation et de transparence que permet le numérique dans notre démocratie représentative, la consultation publique par l’internet peut contribuer à retisser le lien de confiance distendu – notamment dans l’intervalle entre les élections – entre représentants et représentés. »

Tractations en vue auprès du président de l'Assemblée nationale, de Matignon...

Pour la petite histoire, Patrice Martin-Lalande et Luc Belot ont du se dépêcher hier soir pour déposer, chacun de leur côté, leur texte dans les délais. La Constitution impose en effet de respecter une durée minimum de six semaines entre le dépôt d’une proposition de loi et son premier examen en séance publique.

Les deux élus comptent désormais se mobiliser pour ralier différentes personnalités politiques à leur cause. Des rendez-vous sont ainsi prévus dans les prochaines semaines avec des membres des cabinets du président de la République et du Premier ministre, avec Claude Bartolone, le président de l’Assemblée nationale, etc. L'objectif ? Si le texte de Patrice Martin-Lalande n'était pas inscrit dans la niche Les Républicains du 8 décembre, le gouvernement pourrait encore décider de mettre celui de Luc Belot (ou de Patrice Martin-Lalande, même si cela semble moins probable) à l'ordre du jour.

Le calendrier politique risque toutefois de jouer contre cette initiative. Même si l’Assemblée nationale adoptait cette proposition de loi organique, la proximité avec les échéances électorales de 2017 rend quasi-impossible un vote définitif avant la fin de la session parlementaire, le 26 février prochain. Comme toute loi organique, elle a de surcroît vocation à être complétée par une loi ordinaire...

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Écrit par Xavier Berne

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Pas de consultation sur les déclarations de guerre ou d’état d’urgence

Une consultation pour chaque version d’un texte (commission, séance publique...)

Le rapporteur répondra aux principales contributions

Tractations en vue auprès du président de l'Assemblée nationale, de Matignon...

Commentaires (30)


vizir67 Abonné
Le 28/10/2016 à 15h 09

c’est, déjà bien “que l’idée” leur trotte dans la tête !

“c’est un 1er jet” –&gt; copie à refaire (à améliorer….c’est sûr) !!! <img data-src=" />


Le 28/10/2016 à 15h 29

C’est bien on aura des stats sur la façon que nos parlementaires ont de se foutre de notre gueule comme ça…



mais bon, je reste convaincu que c’est pas ça qui va régler notre problème avec notre classe politique…


Le 28/10/2016 à 15h 39

J’aime bien comment l’exemple de consultation est toujours le même <img data-src=" />


Le 28/10/2016 à 15h 48

“J’écoute mais j’tiens pas compte” (®Sarko )


Le 28/10/2016 à 17h 31

Oui, c’est malheureusement ce qu’il risque d’arriver.

Un peu à l’image de la première consultation, ou un certain nombre de proposition poussée par la majoritée (des citoyens ayant participé) ce sont retrouvé “oublié” ou “rédigés”…



&nbsp;


Le 28/10/2016 à 17h 58

«&nbsp;En assurant la dose supplémentaire de participation et de

transparence que permet le numérique dans notre démocratie

représentative, la consultation publique par l’internet peut contribuer à

retisser le lien de confiance distendu&nbsp;– notamment dans l’intervalle

entre les élections&nbsp;– entre représentants et représentés.&nbsp;»



ha! le mot démocratie leur revient à la bouche….on sent les éléctions qui approchent. <img data-src=" />



&nbsp;



&nbsp;


Le 28/10/2016 à 19h 34

bientot les mots citoyen, vote et devoir <img data-src=" />


tpeg5stan Abonné
Le 28/10/2016 à 19h 50

En espérant que ça aille dans le bon sens…

J’étais assez frileux quand j’ai vu le projet de loi république numérique, je pensais que ce serait un bazooka à trolls, mais finalement les propositions àlakon&nbsp; sont signalées ou descendues dans les évaluations, quand celles qui proviennent d’associations ou qui sont sérieuses gagnent assez vite de la popularité.

Allez, si dans le futur on avait des dispositifs ainsi, ça permettrait d’avoir des propositions pertinentes…

Comme disait Rex, « l’avenir qui t’appelle a planté son drapeau »<img data-src=" />



&nbsp;


Le 29/10/2016 à 08h 27

mdrrr la constitution mais vous rêvez avec cette bande de député et politique corrompu vous pensez pas gagnez quand même ,Sarkozy nous a enfume en détournant la constitution du traité de Lisbonne&nbsp;

&nbsp;&nbsp;j’ai été autorisé par le peuple à faire ratifier le traité par le Parlement sans passer par le référendum »


Le 29/10/2016 à 08h 57

qu’ils commencent par supprimer l’article 49 - 3 de la constitution


Non, supprimons plutôt le droit présidentiel de dissolution de l’Assemblée nationale. Ensuite, le Gouvernement pourra légitimement invoquer l’article 49 alinéa 3 en prenant vraiment sa responsabilité devant l’Assemblée nationale.



Et que la “cohabitation” ne soit plus une “cohabitation” mais une suprématie politique du 1er Ministre sur le représentant de l’État et le garant de la Constitution qu’est le Président de la République avant tout.


Ou sinon, supprimons le poste de 1er Ministre et instituons une séparation stricte entre l’exécutif et le législatif. Le législatif vote les lois et le budget, l’exécutif représente l’État et négocie avec le Parlement pour chaque décision importante affectant la Nation (système politique de l’État fédéral Nord-américain).


Consultation des citoyens en ligne sauf sur les sujets qu’ils ne veulent pas … on appelle cela comment ?



https://www.youtube.com/watch?v=oc3BVi__FWo



fascisme rose.


« La dictature parfaite serait une dictature qui aurait les apparences de la démocratie, une prison sans murs dont les prisonniers ne songeraient pas à s’évader. Un système d’esclavage où, grâce la consommation et au divertissement, les esclaves auraient l’amour de leur servitude … »


Renseignes toi et lis le TUE et TFUE : Lisbonne est un copié collé de la constitution de VGE (en 2005)!


Le Royaume-uni n’est pas encore sorti de l’Union européenne. Si ça se fait, ce sera effectif dans 3 ou 4 ans. Et si ça se fait, le Royaume-uni ne fera ni plus ni moins que ce qu’il a déjà fait au sein de l’Union européenne : alliance militaire avec l’Amérique du Nord, alliance commerciale avec le continent européen. C’est comme la Confédération suisse : pas d’adhésion à l’Union européenne, mais des accords bilatéraux et une participation permanentes à la majorité des projets européens.



Le Brexit n’est que l’affirmation dans le discours public de ce que la diplomatie du Royaume-uni fait depuis 30 ans.


…. et ca marche donc !



on nous aurait menti sur le FREXIT alors ????



lol.



Note : 2 ans pas trois. si pas d’accord sur on sort au bout de 2 ans … c’est dans la TUE, il faut juste le lire.



https://www.upr.fr/lupr/article-50-du-traite-sur-l-union-europeenne


JE rajoute aussi :

Comme les négociations sur le TTIP (TAFTA)ont du mal à avancer à cause de divergences d’intérêt et d’une vaste opposition en Europe, l’obstacle est pour le moment contourné avec l’ « Accord économique et commercial global » (CETA) entre le Canada et l’UE : un TTIP camouflé étant donné que le Canada fait partie du NAFTA avec les USA.




Pas de consultation sur les déclarations de guerre ou d’état d’urgence





Et il serait paradoxal que la démocratie participative s’arrête avant le consentement de l’impôt et des dépenses qui le justifient alors que ce consentement est l’essence même de la démocratie.



Alors qu’envoyer des gens se faire charcuter à l’autre bout du monde ou faire prolonger un état d’urgence qui atteint aux libertés de chacun, aucun problème de démocratie à décider ça sans les citoyens.


Comme je l’ai dit, ça ne changera rien, RIEN.



Frexit, Brexit, ce sont des notions médiatico-politiques (rien à voir avec la réalité diplomatique de l’Europe). Et la France ne peut pas sortir de l’Union européenne sans détruire l’Union européenne car il s’agit d’un pilier de l’UE : la preuve en est le Traité de Lisbonne qui est à la fois une évidence diplomatique et un non-sens démocratique.



Et concernant le délai de 2 ans, je tiens le pari. Tu prends tes rêves pour la réalité si tu crois que le Brexit va se faire aussi rapidement : la réalité est que le Royaume-uni n’a pas une réelle volonté et un réel intérêt à quitter l’Union européenne, comme la Suisse qui intègre les projets européens sans faire partie de l’UE.


oui, comme la Confédération suisse qui a intégré l’espace Shengen sans intégrer l’Union européenne…

ou comme vendre 13 de Peugeot à un constructeur chinois pour accéder au marché chinois…



C’est bien pour ça que le Royaume-uni ne quittera pas l’UE aussi facilement que les médias le disent, Brexit ou pas Brexit (oui parce que le Brexit n’est pas encore fait et ne sera peut-être jamais une réalité, je le maintiens).





PS : le Brexit, ça veut seulement dire que le Royaume-uni n’a plus de représentant à la Commission européenne, au Parlement européen et au Conseil européen. C’est ça qui va créer le chaos en Union européenne d’après les médias ? La belle affaire.


vizir67 Abonné
Le 31/10/2016 à 09h 36

certes, mais “Bruxelles” NE doit pas accorder TROP de privilèges&nbsp; à la GB

sinon d’autres Pays suivront (“c’est vrai ça”…POURQUOI être obligé de suivre&nbsp;les règles édictées par “Bruxelles”….ALORS qu’on peut, très bien, CONTINUER&nbsp;à Commercer avec les Pays de l’UE ?


Le 31/10/2016 à 10h 38

C’est bien ce qui m’énerve le plus , l’on devrait pas pouvoir rentrer en guerre sans l’accord du peuple.

Ils vont bombarder des pauvres gens chez pas où sur la planète en notre nom, sans notre accord, et avec le plus profond dégout de ma part. Après on se tape le retour de bâton dans la gueule et ils crachent sur nos libertés …



Le terrorisme légale c’est bon mangez en ! <img data-src=" />








CreaYouz a écrit :



C’est bien ce qui m’énerve le plus , l’on devrait pas pouvoir rentrer en guerre sans l’accord du peuple.

Ils vont bombarder des pauvres gens chez pas où sur la planète en notre nom, sans notre accord, et avec le plus profond dégout de ma part. Après on se tape le retour de bâton dans la gueule et ils crachent sur nos libertés …



Le terrorisme légale c’est bon mangez en ! <img data-src=" />





C’est clair.



Malheureusement, les élus considèrent que leur élection leur donne ce pouvoir de décider de la vie d’autrui…



“réalité est que le Royaume-uni n’a pas une réelle volonté et un réel intérêt à quitter l’Union européenne,”



ils ont voté NON à l’EUROPE : tu l’as admis ?

Donc ton avis , le mien ou celui de Roya l etc … ils s’en foutent : cela s’appelle la souveraineté un mot que tu ne dois plus connaitre .. ou admettre.



Il est dans le dictionnaire, désolé !


Le pro Européen dans toute sa splendeur : l’Europe est morte , désolé pour vous … et ce n’est que le début.



Même le gars qui a crée l’Euro le dit lui-même : l’Euro va mourir.


vizir67 Abonné
Le 01/11/2016 à 09h 03

Decryptage de l’entrevue censurée de M.Valls à la BBC



y-a ce qu’on nous dit (en France), ET ce qu’on déclare (à l’Etranger)

ET ce qu’il faut, en, comprendre !





&nbsp;https://www.youtube.com/watch?v=t9BJWId6f6I


Le 02/11/2016 à 17h 16

Et si finalement, en intervenant directement par le net on arrivait à virer tous ces nuisibles qui vivent aux crochets de l’Etat, ne pourrions-nous pas nous passer d’eux tout simplement&nbsp;???


Que l’Euro soit moribond, c’est un autre problème. Je me place uniquement dans le monde diplomatique réel d’aujourd’hui.



Si ça te plaît de me qualifer de pro-européen, continue, hein! Moi je ne fais pas de politique, désolé.


Oui, les Britanniques ont voté “non” à l’UE, comme les Français ont voté “non” au TCE en 2005.



Étrangement, le TCE n’a pas fait l’objet d’un débat public par la suite et la France est toujours dans l’UE avec une sorte de TCE bancal. Pourquoi le Brexit aurait-il un avenir différent ? (c’est une vraie question pragmatique)