Fichier TES : une simple instruction pour arrondir le décret ?

C’est amusant comment la France est dirigée :

•  un ministère consulte différents organismes et décide par décret ce qui lui convient (sans vraiment tenir compte de ce dont on l’avise).
  


•  Ensuite, des voix s’élèvent pour protester et demander une remise en question du décret.
  


•  Puis, le Gouvernement modère ses intentions alors que ce décret semblait tellement important pour lui.
  
   Mais dans ce processus, rien n’impose un débat éclairé et transparent, et le Gouvernement ne vacille pas d’un cil car il est susceptible de retirer ses prétentions à tout moment.
  
  On dit souvent que le Président de la République est le pivot des institutions, c’est bien vrai… et ça permet au Gouvernement d’être prompt à décider beaucoup de choses dans le secret des ministères.

Je conclurais plutôt que la base unique est bien une idée de haut-fonctionnaires spécialistes de sécurité nationale et de maintien de l’ordre public.

Tout le monde semble avoir oublié les fichiers policiers qui ont fait polémique du temps de N Sarkozy, Président de la République : STIC, EDVIGE, FNAEG, etc.
 
 
D’autant que la CNIL n’a plus le pouvoir de s’opposer à l’exécutif depuis 2004, concernant les fichiers de citoyens (entre autres fichiers de police, biométriques, génétiques). L’une des raisons de cette loi est que les fichiers de police sont tellement peu mis à jour, que les demandes de la CNIL étaient tout simplement ignorées par les institutions policières.

« depuis juillet 2004, la loi a décidé que les services de police
n’auraient même plus à s’asseoir sur les avis de la CNIL pour créer de
nouveaux fichiers. Celle-ci était inaudible et silencieuse, la voici
muette. Rien qu’un guichet de police28. »
&nbsphttps://fr.wikipedia.org/wiki/Commission_nationale_de_l%27informatique_et_des_li…
 
« La loi du 6 janvier 1978 qui a créé la Cnil, a été modifiée en 2004
pour la mettre en conformité avec une directive européenne de 1995 sur
la protection des données personnelles.

Cette mise en conformité a servi de prétexte pour amoindrir les
pouvoirs de l’autorité de contrôle. Dans une tribune libre intitulée
« Il faut sauver la loi Informatique et Libertés », publiée par Le Monde
le 14 août 2004, d’anciens membres éminents de la Cnil faisaient part
de leurs craintes quant à la portée des modifications qui allaient
intervenir et qui selon eux, se traduiraient par un affaiblissement du
niveau de protection. La création d’un fichier comme Edvige montre
qu’ils avaient vu juste et que leurs craintes étaient justifiées. Une
modification qui supprimait la procédure de l’avis conforme [3]
lors de la création de fichiers intéressant la sécurité publique, la
défense et la sûreté de l’État, avait particulièrement retenu leur
attention. Alors que dans la loi intervenue en 1978, ces fichiers qui
comportent par définition des informations très sensibles, ne pouvaient
être créés que par un décret en Conseil d’État après un avis conforme de
la Cnil, cet avis dans la loi modifiée devient purement consultatif. Le
Conseil d’État et le gouvernement peuvent ou non, en tenir compte.
L’autorité de contrôle perd ainsi un pouvoir essentiel de codécision
pour la création des fichiers les plus sensibles. »
&nbsphttp://ldh-toulon.net/il-faut-restaurer-l-autorite-de-la.html

Pour rappel, c’était au temps de la guerre d’Algérie - “les événements d’Algérie” comme on disait à cette époque quand on parlait de “l’Algérie française”. C’était aussi l’époque pendant laquelle F Mitterand était favorable à la peine de mort.

 (un Ministre de l’intérieur se doit d’être favorable à une forme sévère de répression, c’est un peu sa fonction qui l’exige)