Les amendements obligeant les plateformes collaboratives (Airbnb, Uber, Blablacar...) à déclarer automatiquement au fisc les revenus générés par leurs utilisateurs n’ont finalement pas été adoptés par l’Assemblée nationale, vendredi 18 novembre. Leurs auteurs ont suivi l'avis du gouvernement en les retirant.
« L’activité des plateformes en ligne procurant des revenus à certains particuliers, il est normal que ces revenus soient portés à la connaissance de l’administration fiscale pour entrer dans l’assiette d’imposition », a martelé le député Pascal Cherki (PS) dans l’hémicycle.
Sa proposition ? Contraindre chaque site de mise en relation (pour le partage de voitures ou d’appartements par exemple) à transmettre chaque année à Bercy une déclaration, dans laquelle figurerait notamment le « montant total des revenus bruts » perçus par chaque utilisateur au titre des activités menées via sa plateforme, « ou versés par l’intermédiaire de celle-ci ».
Cela « permettrait à l’administration fiscale d’alimenter la déclaration pré-remplie des contribuables, et de calculer l’impôt dû en fonction des règles applicables à chaque catégorie de revenu », expliquait Pascal Cherki, qui était notamment rejoint par son collègue Yann Galut.
Problème d’identification des utilisateurs
Fait plutôt surprenant, leurs deux amendements (quasi-identiques) bénéficiaient d’un avis favorable de la commission, « dans le dessein de provoquer une discussion avec le gouvernement sur le sujet », a expliqué en séance la rapporteur Valérie Rabault.
« Ces amendements posent une question d’ordre technique qui a son importance, puisqu’elle concerne l’identification des utilisateurs de ces plateformes » a notamment observé la députée PS. Et pour cause, les sites tels que Blablarcar ou Leboncoin ne sont pas tenus de vérifier l’identité de ceux qui s’y inscrivent, d’où le problème : comment indiquer ensuite au fisc qui a gagné quoi ?
« Ensuite, ces amendements soulèvent une interrogation par rapport au principe d’égalité, a poursuivi Valérie Rabault, compte tenu de la différence de traitement qu’ils établissent entre les plateformes numériques et les intermédiaires physiques. »
Une réforme déjà en cours
Sur le banc du gouvernement, Christian Eckert a rappelé l’opposition du gouvernement à ce dispositif, voté en avril dernier par le Sénat lors de l’examen de la loi Numérique (puis retiré en commission mixte paritaire). Le secrétaire d’État au Budget a notamment expliqué que les plateformes seraient bientôt tenues d’envoyer à leurs utilisateurs un récapitulatif des sommes engrangées par leurs biais – l’idée étant de pousser les internautes à déclarer les revenus correspondants.
Dès le 1er janvier 2017, les Airbnb, Ebay... devraient délivrer cette information à leurs utilisateurs, ainsi qu’un document explicatif concernant la fiscalisation des sommes en jeu. Le locataire de Bercy a cependant reconnu être « en défaut » sur ce point :
« Nous devions transmettre aux plateformes les conditions du traitement fiscal et social des revenus avant le 1er juillet, mais nous avons pris du retard car certains points méritaient d’être clarifiés, y compris de façon législative. Il convenait de préciser, par exemple, les conditions du partage de frais ou le niveau à partir duquel une activité est considérée comme professionnelle. Nous le ferons dès que nos travaux seront achevés. Cependant, les modèles de communication sont déjà prêts : ils ont été retenus à ma demande, dans la mesure où des évolutions étaient encore possibles en fonction des travaux en cours. »
Bref, Christian Eckert a appelé les députés à « finaliser » ce qui était engagé, plutôt que de vouloir aller trop vite.
Bercy exploite son droit de communication
Le secrétaire d’État a au passage insisté sur le fait que l’administration fiscale dispose déjà d’un droit de communication, qui lui permet d’aller réclamer des informations aux plateformes. « Du 1er septembre 2015 au 1er septembre 2016, la direction nationale des enquêtes fiscales – la DNEF – a engagé 105 fois ce droit de communication non nominatif dans le domaine de l’économie numérique, en demandant à telle ou telle plateforme de lui transmettre des caractéristiques d’ordre général, par exemple, la liste des personnes dont les transactions sur ces plateformes ont été supérieures à 5 000 euros durant deux mois dans telle ou telle région, a expliqué le locataire de Bercy. Ces demandes ont reçu la plupart du temps une réponse, quelques problèmes, très minoritaires, ayant été rencontrés dans des cas de localisation à l’étranger. »
Ont ainsi été sollicitées : « 40 entreprises intervenant dans la gestion de locations meublées louées, ainsi que 26 entreprises gérant des plateformes électroniques permettant la mise en relation avec des taxis et véhicules de transport avec chauffeur », « 20 entreprises proposant des places de marché en ligne dites « marketplaces », 10 entreprises réalisant des prestations de transport de marchandises et de logistique pour le compte de fournisseurs opérant sur des places de marché, 7 entreprises offrant des services de paiement ou de transfert de fonds en ligne, et 2 entreprises collectant les revenus de la publicité en ligne pour les reverser à des personnes réalisant et publiant des contenus vidéo sur Internet ».
Face à cet argumentaire, Pascal Cherki et Yann Galut ont retiré leurs amendements. « Cette discussion reviendra » a néanmoins prévenu le premier. « L’an prochain, cet amendement sera redéposé – par moi-même, je l’espère, ou par d’autres. »
On signalera à ce sujet que la réforme portée par l'intéressé figure au programme de François Fillon, qui paraît désormais bien placé pour remporter la primaire de la droite et du centre.
Commentaires (44)
#1
Uber et Blablacar dans le même sac ? L’un permet de faire le taxi, l’autre du covoiturage. Un terme sûrement étrange pour nos chers élus qui n’ont jamais dû y avoir recours de leur vie, trop habitués qu’ils sont à se faire véhiculer aux frais de la princesse, mais la différence est de taille !
Je n’ai jamais fait un seul bénéfice en covoiturant, tout juste couvert une partie du trajet, je ne vois pas donc pas pourquoi je déclarerais ce qui s’apparente à un simple partage de frais. Que certains utilisent Blablacar pour faire du taxi déguisé, en revanche, c’est un autre problème…
#2
Pire
Ils mélangent le covoiturage avec AirBnB ou je vois mes voisins/voisines qui habitent chez leurs copains/copines relouer l’apparte qui en plus est subventionnés par la CAF !
( bon c’est peut-être uniquement cantonné à Paris Intra muros mais j’ai de gros doutes )
Ces mecs vivent sur une autre planète
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Comment fais-tu pour diviser au plus juste ? Quand il y a un péage, voire un plein à faire, je veux bien, on partage. Mais quand il n’y a rien à payer sur la route, tu comptes le nombres de kilomètres effectués, tu convertis en litres d’essence consommés ? Idem pour l’usure des pneus, tu fais un ratio durée de vie/trajet effectué pour faire payer des centièmes de centimes ?
De ce que j’en connais, le covoiturage fonctionne avec un forfait, x euros qui correspond à tel trajet, ce qui ne reflète pas forcément la somme engagée. Donc il peut y avoir bénéfice, même minime (je ne parle pas forcément de toi).
#8
Je n’ai pas compris ton commentaire.
Et j’en reviens au fait que l’accusation qu’on voit régulièrement de “pas du même monde”, ça arrive parfois bien sûr mais c’est plutôt minoritaire ; en plus ça revient à traiter les autres d’idiots. Il y a d’autres déclarations/affirmations que je lis régulièrement et qui sont censées être des arguments (disqualifiant le propos de l’autre) mais qui en fait n’en sont pas du tout.
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#10
Déclarer ne veut pas dire que tu seras imposé dessus. Si ce que tu as “gagné” est inférieur au seuil (qui reste à définir), tu ne seras pas imposé.
#11
Avec la nouvelle économie, il devient de plus en plus difficile de taxer les revenus.
Le problème, c’est que nos élus veulent utiliser des méthodes dépassées, des méthodes du siècle dernier, des méthodes dont les couts de gestion sont prohibitifs.
Il existe pourtant des méthodes d’imposition qui seraient bien plus modernes et permettraient de substantielles économies de traitement administratif, comme par exemple l’émission monétaire continue.
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#13
C’est pas cool comme réaction. Le covoiturage reste un principe de partage des frais.
Les frais sont calculés automatiquement par le site même s’ils reste approximatifs et même si on peu changer ses prix.
Maintenant, je roule en voiture de location sans aucun entretien, mes seuls frais correspondent donc au loyer et au carburant. Je peux te dire que même sans péage, il n’est vraiment pas fréquent de faire du bénéfice.
Ça reste un mode de partage des frais et de convivialité.
Les mecs en minivan avec des trajets plusieurs fois par jour qui remplissent le truc comme un chauffeur le ferait doivent être sanctionnés je suis d’accord. Mais pour ça, un algo qui regarde ce genre de comportement suffirait pour être identifié…
#14
C’est bien connu aussi, député est un terrible travail, sous payé et aucun avantage, c’est pour cela qu’ils sont prêt à tout pour leur place au chaud
#15
Mais tu n’as rien compris ! Ils se sacrifient pour nous ! Ils sont bien sympas de ne pas travailler dans le privé où ils gagneraient bien plus… ou pas " />
#16
Même que leur sacrifice va jusqu’à nous dire combien de temps il faut travailler, eux qui comme madame El khomri sont de grands spécialistes sur la question.
#17
Pourquoi le partage de frais BlablaCar ne devraient pas être déclarés aux impôts ? Les indemnités de déplacement au boulot sont bien déclarés eux… Si vous ne voulez pas déclarer, vous covoiturez sans passer par un service qui se prends une belle marge pour du vide.
#18
Avec un soutien caché mais non négligeable des enseignants donnant des “cours du soir”…
#19
A l’heure des cops 21,22,23…, plutôt que de chercher à taxer la compensation financière d’un système de covoiturage il faudrait plutôt l’encourager.
D’un autre côté, évidemment qu’il y en a qui détournent ces plateformes pour générer un revenu.
C’est en respect à ces deux aspects qu’il avait été proposé (qui, quand, où… faudrait que je retrouve) de ne rendre taxable ces revenus que s’ils atteignaient un certain montant mensuel/annuel (ch’sais pu).
De cette façon, l’individu qui fait du covoit’ à une occasion ou l’autre arrive à rendre son trajet moins douloureux pour le portefeuille sans être approché par le fisc alors que celui qui détourne le principe pour faire du blé contribue à hauteur des revenus générés.
La proposition ne portait pas sur le covoit’ exclusivement.
Je ne vois vraiment pas pourquoi on en fait tout un formage.
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Il est toujours possible d’utiliser ce service (je suppose que tu parles de Blablacar) sans employer son système de paiement donc sans contribuer à sa marge.
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Il faut arrêter de tout ramener au FN. Et en effet tout n’est pas noir, et le FN n’est absolument pas plus rose. On vit dans un monde imparfait, et les scandales n’ont pas attendu les années 80 pour exister, ça a toujours existé, parce qu’on est des humains. Les électeurs qui voudraient que jamais aucun responsable politique ne faute, je ne pense pas qu’ils soient exemplaires non plus.
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Voilà, ce discours là, il ne faut plus le sortir. Les élus sont là pour nous représenter, pas nous commander et encore moins s’en mettre dans les poches. Des Jack Lang qui profite de la république depuis 40 ans, ce n’est plus possible maintenant. Mais s’il faut un FN aux affaires pour que cette classe politique comprenne vraiment et pas aux soirs des différentes élections où on entend “nous avons entendu le mécontentement”, alors tant pis.
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Mais tu n’y es pas du tout.
Le FN, sérieusement… " />
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1)“Ce n’est pas la rue qui commande”
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Juste pour info, je ne vote pas et n’ai jamais voté FN, même pas un Bayrou. J’ai connu un FN a 3% et 30 ans après 30%. Malgrès mon devoir de citoyen et celui de la très grande majorité des français, pour lutter contre les idées du FN, il est a 30%. Alors je me pose la question, de qui ne fait pas son boulot pour lutter contre. Bien beau de dire “je vous ai entendu” à chaque élections, mais apparemment c’est juste du bruit qu’ils entendent et on continue la petite routine qui est bien profitable. Ce n’est pas moi qu’il faut convaincre, mais avec le discours “tout va bien, ce n’est pas si noir que ça”, Marine sera au deuxième tour.
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ça veut dire quoi au juste ?
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Ce n’est pas avec ce genre de phrases simplistes que tu peux espérer me convaincre.
Bref, passons à autre chose.