Vers une remise en cause de la TVA sur la redevance copie privée en Europe

Vers une remise en cause de la TVA sur la redevance copie privée en Europe

Gagnant-Gagnant

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Vers une remise en cause de la TVA sur la redevance copie privée en Europe

La Cour de justice de l’Union européenne vient de jeter un pavé dans la mare : l’assujettissement de la redevance copie privée à la TVA. Une décision toute fraiche qui, selon son sens, pourrait avoir des effets névralgiques en France. 

La redevance pour copie frappe la plupart des unités de stockage dans les pays européens qui ont choisi d’instaurer cette compensation. Une particularité cependant, en France notamment, la redevance frappe le prix hors taxe des produits. Son montant est majoré de TVA, qui vient donc majorer d’autant la facture finale.

Les interrogations de l'UFC Que Choisir et de Lionel Tardy

La situation a agacé ceux qui se sont penchés de près sur les rouages de cette institution. Dans son rapport sur la redevance copie privée, l’UFC Que choisir dénonçait une telle logique : « L’objet de la RCP n’est pas de renflouer les caisses de l’État et les consommateurs ont en conséquence toute légitimité à s’interroger sur le maintien d’un tel assujettissement ». Le député Lionel Tardy s’en était ému dans la foulée, via une question parlementaire du 14 juillet 2015 à laquelle jamais la ministre de la Culture n’a répondu. 

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne risque de jeter un froid polaire sur cette logique. L’affaire concerne le régime polonais. La redevance copie privée qui frappe les supports vierges importés ou fabriqués, est elle-même taxée à la TVA au titre des prestations de service.

Seulement, une société de gestion collective a contesté cet assujettissement. L’affaire est remontée devant la Cour de justice de l’Union européenne qui a été appelée à trancher cette question fiscale : peut-on avoir de la TVA sur la redevance copie privée au titre des prestations de services rendues à titre onéreux ?

La redevance est la seule compensation d'un préjudice

Dans leur décision du 18 janvier, les juges européens ont répondu par la négative. Le considérant 30 est éclairant : « la compensation équitable ne constitue pas la contre-valeur directe d’une quelconque prestation, car elle est liée au préjudice résultant pour ces titulaires de la reproduction de leurs œuvres protégées, effectuée sans leur autorisation ». Par conséquent, une telle opération « ne saurait être considérée comme étant effectuée à titre onéreux » au sens de la directive TVA.

En clair, pour la CJUE, il n’est pas possible d’assujettir à la TVA un flux indemnitaire qui compense le préjudice, à savoir la possibilité pour les particuliers de réaliser des copies privées sans autorisation, faute de contrepartie « onéreuse ».

Des conséquences en France ? 

Cet arrêt pourrait avoir des conséquences lourdes notamment en France. Si Bercy considère que les redevables de la redevance doivent l’inclure « dans leur base d'imposition à la TVA dès la livraison des biens auxquels elle est attachée », ce critère de la contrepartie onéreuse ne fait-il pas là aussi défaut ?

Si le non assujettissement se confirme, les effets pourraient être bénéfiques aussi bien aux consommateurs, mais aussi aux sociétés de gestion collective : celles-ci, qui rétrocèdent depuis des années des millions d’euros à Bercy à ce titre, pourraient récupérer des sommes versées en trop, du moins dans les limites de la prescription triennales. Nous reviendrons plus en détails sur cet arrêt après analyse plus approfondie. 

Commentaires (57)


On va voir s’il va y avoir un arrangement pour dire que ce n’est pas rétroactif pour les sociétés de perception : que la TVA déjà versée… ne sera pas rendue.



Je le sens bien comme ça. Petits arrangements entre amis.


Après peut y avoir encore une exception française qui fait qu’on ne change rien <img data-src=" /> <img data-src=" />


On en parlait justement dans les commentaires d’un autre article, la coïncidence :O



Merci Marc pour l’info&nbsp;<img data-src=" />








NonMais a écrit :



On va voir s’il va y avoir un arrangement pour dire que ce n’est pas rétroactif pour les sociétés de perception : que la TVA déjà versée… ne sera pas rendue.



Je le sens bien comme ça. Petits arrangements entre amis.



Et je vois bien l’augmentation de ladite taxe pour compenser la “perte” liée à la non perception de la TVA …



Ca ne changera rien dans notre cher pays … je pense que ce sera la réponse de nos gouvernant … <img data-src=" />


Cette redevance prend de l’argent dans les poches des contribuables pour les mettre dans les mains d’acteurs privés, en mettant de côté la présomption d’innocence et sans pour autant légaliser la pratique du partage.



À quel moment on arrêtera de se laisser faire au juste ?


Pourquoi la TVA serait reversées aux sociétés de gestion, ce sont les consommateurs qui l’ont payée !



Au pire, elle pourrait être reversée aux vendeurs (qui aurait pu prendre sur leur marge pour amortir cette TVA abusive).


C’est l’exceptionnelle exception culturelle française. <img data-src=" />


Du coup Sony Computer Entertainment fait des jeux qui nécessitent 40Go sur les disques durs, pour qu’on en rachète un nouveau et que la taxe sur la copie privée finance Sony Music


Si je tente de résumer :



Actuellement :

Prix TTC = Prix HT+(Prix HTTVA du produit)+ RCP+25%RCPTVA producteurs+7%RCP*TVA auteurs/artistes-interprètes/éditeurs

Après la décision :

Prix TTC = Prix HT+RCP+Prix HT*TVA du produit



Ça valait le coup de faire poireauter les remboursement des pros pendant des plombes…


Si je dis pas de conneries les disques durs internes ne sont pas taxés, donc non. Mais j’approuve la stratégie, ça leur traverserait sûrement l’esprit si c’était le cas, à rajouter des gros fichiers fictifs pour remplir les DD <img data-src=" />



D’ailleurs à quand une révision de la taxe pour intégrer les pertes des studios de JV dues au piratage?




Si le non assujettissement se confirme, les effets pourraient être bénéfiques aussi bien aux consommateurs, mais aussi aux sociétés de gestion collective : celles-ci, qui rétrocèdent depuis des années des millions d’euros à Bercy à ce titre, pourraient récupérer des sommes versées en trop, du moins dans les limites de la prescription triennales. Nous reviendrons plus en détails sur cet arrêt après analyse plus approfondie.



Bah tient, c’est sûr, eux ils vont vouloir le récupérer leur trop-perçu, et puis à côté les pros qui ont payés pendant des années eux c’est hors de question :o









Juju251 a écrit :



Et je vois bien l’augmentation de ladite taxe pour compenser la “perte” liée à la non perception de la TVA …





+1 j’ai pensé à la même chose en lisant l’article, un peu comme quand ils ont dû recalculer la redevance en retirant le piratage du calcul : ah bah c’est pareil en fait, m’voyez.



Je crois que en france on ne peut pas taxer un truc illégale. Créer une taxe pour compenser la contrefacon (piratage par exemple) est illégal en france (enfin je crois me souvenir)


Du coup, si la RCP n’induit pas de TVA, ça va peut-être conduire à la transparence des prix, au moins sur la facture, puisque le prix HT sans RCP devra apparaître pour pouvoir calculer la TVA (TTC=HTx1,20+RCP).








gogo77 a écrit :



Si je dis pas de conneries les disques durs internes ne sont pas taxés, donc non. Mais j’approuve la stratégie, ça leur traverserait sûrement l’esprit si c’était le cas, à rajouter des gros fichiers fictifs pour remplir les DD <img data-src=" />



D’ailleurs à quand une révision de la taxe pour intégrer les pertes des studios de JV dues au piratage?





Ha si si, y’a que les pros qui peuvent se faire rembourser. Vu qu’il suffit d’un boitier à 20€ pour le passer en externe, ça serait trop facile !



C’est tout le problème de cette taxe : elle n’a aucun sens et ne prend aucune exception en compte :



&nbsp;Si je fais de la photo en RAW pour le plaisir, je dois acheter ma carte SDXC 128Go… avec taxe copie privée, et je copie les clichés sur mon disque dur 3To… avec taxe copie privée. Je peux donc n’avoir aucune donnée qui soit dans un contexte “copie privée”, j’ai quand même une taxe à payer.



&nbsp;De plus, même dans les cas où la taxe est pertinente, je peux avoir 50 fichiers en H265 4K et payer autant que celui qui en a 5 en H264 Full HD, juste parce que la place sur mon disque dur est la même.



Je ne pense pas que Don Corléone donne suite à cette affaire.


Wait a minute ! Si je pige bien, sur une pile de 100 DVD où il y a 90€ de RCP, la TVA prend 20% de ce chiffre ? En plus du produit ?








gogo77 a écrit :



D’ailleurs à quand une révision de la taxe pour intégrer les pertes des studios de JV dues au piratage?





La redevance copie privé porte bien son nom, c’est pour “indemniser” ( la blague ) les ayants droits dans le cas où tu te sers d’un espace de stockage pour faire une copie privée d’une œuvre.



Si la redevance est étendue au piratage, vu que celui-ci est illégal car l’œuvre piratée n’est pas payée, il deviendrait… légal.



Prions pour qu’ils fassent une telle connerie.









Liara T’soni a écrit :



Wait a minute ! Si je pige bien, sur une pile de 100 DVD où il y a 90€ de RCP, la TVA prend 20% de ce chiffre ? En plus du produit ?





Non pas exactement.



Voir mon petit calcul plus haut.









Mihashi a écrit :



Pourquoi la TVA serait reversées aux sociétés de gestion, ce sont les consommateurs qui l’ont payée !



Au pire, elle pourrait être reversée aux vendeurs (qui aurait pu prendre sur leur marge pour amortir cette TVA abusive).





Pareil, je ne vois pas où c’est les sociétés de gestions collectives qui versent la TVA, car c’est bien le consommateur qui la paye au vendeur qui lui la reverse à l’état.



&nbsp;Sinon cela voudrait dire que :




  • On paye&nbsp;un prix X sur un objet.

  • Sur ce prix X, une partie Y est dédiée à la TVA reversée à l’état, une partie Ybis est dédiée à la RCP reversée aux sociétés de gestion collective.

  • Sur cette somme Ybis, une partie est dédiée à nouveau à la TVA et est reversée à l’état.



    Quoique cela expliquerait aussi pourquoi l’état ne dit mots quand aux prélèvement abusif de cette RCP. De toute façon c’est totalement aberrant, l’état rembourseraient les Sociétés de gestion collectives, mais pas les consommateurs ?&nbsp;

    &nbsp;



Ah oui merci <img data-src=" />&nbsp;Et merci pour le mal de crâne <img data-src=" />&nbsp;!








Liara T’soni a écrit :



Ah oui merci <img data-src=" />&nbsp;Et merci pour le mal de crâne <img data-src=" />&nbsp;!





De rien, comme ça je suis pas le seul <img data-src=" />









Yss a écrit :



Pareil, je ne vois pas où c’est les sociétés de gestions collectives qui versent la TVA, car c’est bien le consommateur qui la paye au vendeur qui lui la reverse à l’état.



&nbsp;Sinon cela voudrait dire que :




  • On paye&nbsp;un prix X sur un objet.

  • Sur ce prix X, une partie Y est dédiée à la TVA reversée à l’état, une partie Ybis est dédiée à la RCP reversée aux sociétés de gestion collective.

  • Sur cette somme Ybis, une partie est dédiée à nouveau à la TVA et est reversée à l’état.



    Quoique cela expliquerait aussi pourquoi l’état ne dit mots quand aux prélèvement abusif de cette RCP. De toute façon c’est totalement aberrant, l’état rembourseraient les Sociétés de gestion collectives, mais pas les consommateurs ?&nbsp;

    &nbsp;





    De ce que je comprend, Il y une différence du fait que la TVA qui s’appliquait sur la RCP n’était pas la même que celle qui s’appliquait au revendeurs.

    Ce qui fait que copie france récupérait la TVA s’appliquant à la RCP pour le reverser à l’État, et les revendeurs soustrayaient ce qu’ils redonnaient à CF dans le calcul de ce qu’ils devaient reverser à l’État.



    En l’occurrence, les seuls lésés dans cette histoire sont les consommateurs, qui ont payé une TVA n’ayant pas lieu d’être. Une réversion rétroactive à CF serait donc effectivement parfaitement abusive.



Ok, je comprends un peu mieux. Merci.


Pour résumer :

Tu payes tes 100 DVD 120€

cad 20€ de TVA calculés sur 100€ de pseudo HT (30€ de DVD HT réel + 70 € de RCP)



Alors que tu devrais payer tes mêmes 100 DVD :

30€ de DVD qui eux ne changent pas (coût de fabrication + coûts divers)

70€ de RCP, faut pas rêver les ayant-tous-les-droits vont rien lacher <img data-src=" />

et seulement 6€ de TVA calculée sur le HT réel (30€)

Soit un total de 106€



Ce qui finit par se sentir sur les produits où la RCP est supérieur au prix du produit lui-même.


Mais pourquoi refuser de payer de la TVA ?

Après tout c’est le financement de l’état.

On dirait que les gens qui achètent des DVD vierges par centaines (on se demande bien pour quoi faire) veulent en plus échapper à l’impôt par je ne sais quelle magouille fiscale de calcul d’apothicaire.



Au contraire, ils devraient être fiers que leurs outils de piratage servent à renflouer les caisses de l’état.








picatrix a écrit :



Mais pourquoi refuser de payer de la TVA ?

Après tout c’est le financement de l’état.

On dirait que les gens qui achètent des DVD vierges par centaines (on se demande bien pour quoi faire) veulent en plus échapper à l’impôt par je ne sais quelle magouille fiscale de calcul d’apothicaire.



Au contraire, ils devraient être fiers que leurs outils de piratage servent à renflouer les caisses de l’état.





Parce que, et c’est toute la substance de la décision : Copie France n’a aucune valeur ajoutée dans notre société.









picatrix a écrit :



On dirait que les gens qui achètent des DVD vierges par centaines&nbsp;&nbsp;



&nbsp;Les DVD vierges sont très minoritaires pour la copie privée, et ceux qui les achètent par centaines sont très souvent les pros qui en ont en général un vrai usage.



picatrix a écrit :



Au contraire, ils devraient être fiers que leurs outils de piratage servent à renflouer les caisses de l’état.





Le piratage n’est pas assujetti à la copie privée (même si en pratique on se pose des questions dans les études d’impact…)









ActionFighter a écrit :



Parce que, et c’est toute la substance de la décision : Copie France n’a aucune valeur ajoutée dans notre société.





Mais si, elle a une valeur ajoutée : elle sert à redistribuer les richesses de la poche des petits consommateurs vers celle des riches ayants droits. Et les ayants droits dépensent alors leur argent si facilement gagné à tour de bras : ils achètent des objets de luxe, des voitures de sport, des villas de luxe etc … et tout ça génère de l’emploi donc des rentrées fiscales pour l’état. Tandis que si l’argent était resté dans la poche des petites gens, ils l’auraient dépensé inutilement en achetant de la nourriture bon marché, trop sucrée et trop grasse, dans les supermarchés. Donc en les empêchant de le faire c’est une oeuvre de santé publique.

&nbsp;

Et tout ça est à mettre au crédit de Copie France.



<img data-src=" />


Ya plus qu’à remettre en cause la redevance copie privée et ce sera bon!








ActionFighter a écrit :



Parce que, et c’est toute la substance de la décision : Copie France n’a aucune valeur ajoutée dans notre société.





C’est faux! Ces centaines de millions doivent bien faire vivre au moins quelques dizaines d’emplois!&nbsp;









jinge a écrit :



C’est faux! Ces centaines de millions doivent bien faire vivre au moins quelques dizaines d’emplois!





La questions qui se pose est de savoir si c’est des employés normaux ou des artistes, pas le même régime pour les 2 catégories.<img data-src=" />









jinge a écrit :



C’est faux! Ces centaines de millions doivent bien faire vivre au moins quelques dizaines d’emplois!&nbsp;





La valeur ajoutée, c’est la valeur d’un travail fourni pour transformer un produit ‘A’ en produit ‘B’. Copie france ne modifie pas le produit ‘A’, mais ne fait que racketter le peuple. Donc, pas de valeur ajoutée pour ces vautours.









kane13 a écrit :



Cette redevance prend de l’argent dans les poches des contribuables pour les mettre dans les mains d’acteurs privés, en mettant de côté la présomption d’innocence et sans pour autant légaliser la pratique du partage.



À quel moment on arrêtera de se laisser faire au juste ?







Vu que la taxe pour copie privée ne concerne que le préjudice causé en faisant des copies légales, je ne vois pas ce que vient faire la présomption d’innocence la dedans. <img data-src=" />









ActionFighter a écrit :



Si je tente de résumer :

Actuellement :

Prix TTC = Prix HT+(Prix HTTVA du produit)+ RCP+25%RCPTVA producteurs+7%RCP*TVA auteurs/artistes-interprètes/éditeurs





T’es sûr de ne t’être pas foutu dedans dans ton calcul ?

TTC = HT+ RCP+[(HT+ RCP)*TVA]

La TVA va à l’état et copie france se démerde à répartir la valeur de la RCP entre lesproducteurs, artistes et la part allouée aux spectacles.









NonMais a écrit :



On va voir s’il va y avoir un arrangement pour dire que ce n’est pas rétroactif pour les sociétés de perception : que la TVA déjà versée… ne sera pas rendue.



Je le sens bien comme ça. Petits arrangements entre amis.





Les seuls que pourrait identifier l’état, avec l’aide de copie france, sont les sociétés qui ont fait la démarche du remboursement de la RCP. Au doigt mouillé, ça représente une poignée de cacahuète si on compare ça à la somme globale de TVA trop perçue. <img data-src=" />









Juju251 a écrit :



Et je vois bien l’augmentation de ladite taxe pour compenser la “perte” liée à la non perception de la TVA …





La RCP va à copie france et leurs tarifs sont hors taxe donc pour eux ça change rien.

La TVA va à l’état et c’est uniquement lui qui est perdant. Même si on augmente la RCP de 200%, l’état continuera à rien toucher.









picatrix a écrit :



Mais si, elle a une valeur ajoutée : elle sert à redistribuer les richesses de la poche des petits consommateurs vers celle des riches ayants droits. Et les ayants droits dépensent alors leur argent si facilement gagné à tour de bras : ils achètent des objets de luxe, des voitures de sport, des villas de luxe etc … et tout ça génère de l’emploi donc des rentrées fiscales pour l’état. Tandis que si l’argent était resté dans la poche des petites gens, ils l’auraient dépensé inutilement en achetant de la nourriture bon marché, trop sucrée et trop grasse, dans les supermarchés. Donc en les empêchant de le faire c’est une oeuvre de santé publique.

 

Et tout ça est à mettre au crédit de Copie France.





Démonstration sarcastix qui pourrait avoir de la crédibilité si les pauvres ne dépensaient pas qu’en France et que les riches ne s’évadaient pas si facilement.







jinge a écrit :



C’est faux! Ces centaines de millions doivent bien faire vivre au moins quelques dizaines d’emplois!





<img data-src=" />







choukky a écrit :



T’es sûr de ne t’être pas foutu dedans dans ton calcul ?

TTC = HT+ RCP+[(HT+ RCP)*TVA]

La TVA va à l’état et copie france se démerde à répartir la valeur de la RCP entre lesproducteurs, artistes et la part allouée aux spectacles.





J’ai basé mon calcul sur une source de qualité.



Si tu est français, les disque dur internes ne sont pas soumis à la rcp.

Si tu commande à amazon (ou ailleur) un disque dur nu et un boitier usb nu, tu n’aura pas de rcp.








Liara T’soni a écrit :



Si la redevance est étendue au piratage, vu que celui-ci est illégal car l’œuvre piratée n’est pas payée, il deviendrait… légal.

Prions pour qu’ils fassent une telle connerie.





Respire un grand coup. C’était le cas avant et ils se sont pris une baffe par le conseil constitutionnel. <img data-src=" />



Merci pour le rappel. J’avais fini par oublier cette pirouette tévéaesque. <img data-src=" />


Tu t’es surpassé, c’est du grand art !


Salut, T.V.A bien ?



😅😅


Tiens d’ailleurs en tant que pro, j’ai un fournisseur qui refuse d’afficher la taxe RCP sur ses factures.

Est ce qu’il y a une lettre type de mise en demeure pour l’obliger à cela ? Car sur un serveur par exemple, ça monte vite à plusieurs centaines d’euros à récupérer…


Disque dur interne .. non sujet à la RCP..



Et si ton revendeur est “affiliée” à la Copie Privé et vu que tu es pro , tu n’as pas la RCP à payer car le revendeur ne vendant qu’aux pro s’est émancipé


Il vend aussi des téléphones mobiles (Orange business)


Si Bruxelles décide de faire payer une amende à la France à cause de ce vol caractérisé, c’est encore le contribuable qui va payer et donc une taxe de plus.

Non sens total mais réalité fiscale.

Ce devrait être les fonctionnaires qui ont sciemment mis la chose en branle et leurs dirigeants qui devraient être&nbsp;punis.

I’ve a dream


Les fonctionnaires n’y sont pour rien, ils sont obligés d’appliquer ce que les dirigeants décident…


C’est exactement ce que je dis. Il me semble que les dirigeants sont aussi des fonctionnaires


Non justement.








Liara T’soni a écrit :



La redevance copie privé porte bien son nom, c’est pour “indemniser” ( la blague ) les ayants droits dans le cas où tu te sers d’un espace de stockage pour faire une copie privée d’une œuvre.



Si la redevance est étendue au piratage, vu que celui-ci est illégal car l’œuvre piratée n’est pas payée, il deviendrait… légal.



Prions pour qu’ils fassent une telle connerie.







J’avais noté cette subtilité, mais je ne vois rien qui empêche d’étendre la “copie privée” aux jeux vidéos. On pourrait très bien prétendre que c’est pour compenser la reproduction de logiciels qu’on a acheté légalement.









choukky a écrit :



Merci pour le rappel. J’avais fini par oublier cette pirouette tévéaesque. <img data-src=" />





Pareil.



C’est en cherchant le taux de TVA de la RCP que je suis tombé sur l’article de Marc.



On devient pas fonctionnaire grâce à une élection, mais par la réussite d’un concours dans 99% des cas.


aller quelques millier de migrant plus en France et l Europe passera l éponge voyons








balmaresco a écrit :



C’est exactement ce que je dis. Il me semble que les dirigeants sont aussi des fonctionnaires



Les élus et nommés ne sont PAS fonctionnaires.



Oh la! la! Quel foutoir tout çà …. Go nous remettre le troc <img data-src=" />

Ca sera bien mieux comme ca <img data-src=" />


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