Législatives 2017 : c’est officiel, les Français de l’étranger ne pourront pas voter par Internet
À fauté
Le 27 mars 2017 à 09h00
3 min
Droit
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C’est désormais officiel : le ministre des Affaires étrangères et du développement international a fait disparaitre la possibilité pour les Français de l’étranger de voter par Internet pour les législatives 2017. La conséquence d’un arrêté publié le 24 mars au Journal officiel.
C’est sur la base d’un avis de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) datant du 16 mars 2017 que le ministère justifie sa décision. Pour l’élection des députés par les Français établis hors de nos frontières, le système de vote électronique ne sera pas mis en œuvre.
Par cet arrêté publié au Journal officiel, le Quai d’Orsay fait sauter cette modalité de désignation des députés par cette catégorie d’électeurs. L’article R176-3 indique en effet que « si, au vu de cette expertise ou des circonstances de l'élection, il apparaît que les matériels et les logiciels ne permettent pas de garantir le secret du vote et la sincérité du scrutin », alors « le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté pris après avis de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, décider de ne pas mettre en œuvre le système de vote électronique ».
L’ANSSI nous avait expliqué voilà quelques jours qu’« au vu des pièces fournies, le ministère ne sera pas en capacité d’homologuer le système ». Et pour cause, l’avis signé Guillaume Poupard « est négatif ».
Des critiques adressées par l'ANSSI, des dysfonctionnements lors des tests
Problème de sécurité, risque pour l’image et de système indisponible, les critiques adressées par l’agence ont été nombreuses quant à la solidité de la plateforme gérée par le ministère. Néanmoins, selon Jean Lachaud, conseiller honoraire à l'Assemblée des Français de l'étranger qui a participé aux tests avant possible mise en production, « le système mis en place par le nouveau prestataire du ministère des Affaires étrangères a très mal fonctionné lors des deux essais en grandeur nature ».
Quelques exemples nous avaient été donnés : « non réception des identifiants, codes d’accès et autres mots de passe par un nombre non négligeable d’électeurs, impossibilité de voter pour un grand nombre de celles et ceux ayant malgré tout reçu les codes nécessaires, soit pour des raisons d’accès au site ».
Les autres modalités pour les Français de l'étranger
Nous avons lancé une demande CADA sur l’avis négatif de l’ANSSI visé par l’arrêté au Journal officiel. En attendant, le ministère a publié une page dédiée aux modalités de vote assurant que des bureaux de vote « seront ouverts sur les mêmes sites que pour l’élection présidentielle ». De même, « de nouvelles tournées consulaires seront organisées pour recueillir des procurations », enfin « la date limite d’inscription pour le vote par correspondance devrait être repoussée ».
Législatives 2017 : c’est officiel, les Français de l’étranger ne pourront pas voter par Internet
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Des critiques adressées par l'ANSSI, des dysfonctionnements lors des tests
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Les autres modalités pour les Français de l'étranger
Commentaires (31)
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Abonnez-vousLe 27/03/2017 à 09h56
Le 27/03/2017 à 10h02
Le 27/03/2017 à 10h02
Le 27/03/2017 à 11h45
Reste la procu ,non ? encore qu’il faille qqun de confiance ^^”
Le 27/03/2017 à 11h48
C’est pas ce qui semble bloquer pourtant.
Nos élus n’ont jamais semblés préoccupés par le manque de transparence, que ce soit pour le vote par internet ou par machines de vote. Il est bien plus vendeur de parler de sécurité ou de taux de participation.
Mais oui c’est un sujet qui devrait être bloquant.
Le 27/03/2017 à 11h58
Moi je reste persuadé qu’il serait possible d’améliorer un peu les choses avec de la technologie, mais personne ne s’y penche sérieusement avec les bons objectifs.
L’état veut faire appels à des presta privés, qui veulent logiquement gagner de l’argent, donc faire des systèmes fermés et opaques. Tant que l’état ou un orga à but non lucratif ne prendra pas l’initiative à son compte, rien de bon ne pourra en sortir.
Sans risquer un système de vote par internet (l’ouverture du réseau est un risque permanent qui évolue), des machines à voter transparentes apporteraient beaucoup à notre démocratie.
On peut imaginer une multiplication des référendums liée à la baisse des couts d’organisation, la multiplication des bureaux de vote (donc proximité, donc plus de participation), des heures d’ouverture qui ne poseraient plus de problèmes (peu de personnel mobilisé, pas de dépouillement), etc…
Mais tant que la transparence ne sera pas assurée, il est hors de question d’accepter utiliser une telle machine.
Le 27/03/2017 à 11h59
Le 27/03/2017 à 12h01
Je ne suis pas capable de lire un bout de code je ne veux pas être dépendant d’une machine à voter dont je ne comprends pas le fonctionnement. ça ne va pas plus loin que cela :)
Le 27/03/2017 à 12h16
Oui c’est certain que ce sera moins transparent que le système actuel, vérifiable par tous.
Mais je pense que c’est vérifiable par assez de monde (si le projet à été mené à bien en prenant soin de faire quelquechose de compréhensible et documenté) et que vu les bénéfices potentiels ça peut valoir le coup.
Le 27/03/2017 à 13h12
Non, ce n’est pas vérifiable et ça ne peut pas résoudre à la fois la confidentialité, la transparence et la vérifiabilité . Mais on ne va pas refaire le même débat à chaque fois, même si ça fait des vues de pub pour NXI
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Le 27/03/2017 à 13h28
Le 27/03/2017 à 13h36
Si t’es inscrit sur les listes oui, après ça nécéssite quand même d’aller au commissariat pour la faire.
C’est la première que je vais louper, mais bon en même temps ils ont mis 6ans à me radier des listes de la ville où j’ai grandi (c’est une tradition le poulet frites le dimanche d’élection), alors que mon frère est toujours inscrit dans cette ville et qu’il a quitté le domicile il y a plus longtemps que moi…
Le 27/03/2017 à 15h07
j’imagine* , celui qui vote “PC” ET tu lui donnes procuration pour voter “FN” !
* assez mal
Le 27/03/2017 à 15h23
N’en débattons pas alors, mais je reste quand même persuadé que si, c’est possible ^^
Le 27/03/2017 à 15h43
Concernant l’ouverture du code, l’état pourrait très bien exigé du code ouvert dans l’appel d’offre.
Concernant la faisabilité du truc, je pense que le problème est de s’assurer la possibilité de vérifier la validité d’un bulletin sans le garder anonyme. J’ai pas beaucoup réfléchi au problème, mais le ce que je vois, c’est qu’il est facile d’incrémenter un compteur, mais aussi facile de tricher sur l’incrémentation d’un compteur, sauf à rendre nominal le bulletin, ce qui casse le secret du vote.
C’est le résultat de mes 12 secondes de réflexions sur le sujet, si ça se trouve une solution existe déjà.
Edit: ah, mais j’ai été grillé 8 fois, déjà…
Le 27/03/2017 à 16h11
est qu’un électeur qui habite dans le neuf-trois peut demander à être considéré comme un français de l’étranger ?
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Le 27/03/2017 à 16h40
Le 28/03/2017 à 08h38
> enfin « la date limite d’inscription pour le vote par correspondance devrait être repoussée ».
La date limite d’inscription était le 1er mars, mais nous avons reçu un email du ministère des affaires étrangères indiquant qu’à cause de l’annulation du vote électronique, la date limite pour faire une demande de vote par correspondence postale a été repoussée au 14 avril.
Le 28/03/2017 à 09h02
Dans la mesure où un vote par procuration se déroule exactement comme un vote en son nom propre (urne, isoloir, bulletin dans une enveloppe, etc.), il est absolument impossible de prouver que le mandataire n’a pas suivi ta recommandation
(recommandation dont je ne vois aucune trace ici en fait…, le plus logique est que tu donnes procuration à quelqu’un en qui tu as confiance - et on en revient au message originel - et qui vote comme toi, pour peu que vous en ayez discuté préalablement)
Le 28/03/2017 à 09h19
(supposons)
il peut voter “autrement” (la confiance : NE fait pas tout, oh non)) !!!
Le 28/03/2017 à 09h26
c’est très exactement ce que je dis : tu donnes mandat à quelqu’un pour voter en ton nom (donc confiance, tout ça) mais tu n’as aucune garantie qu’il votera comme toi tu l’aurais fait et, après coup, aucun moyen de savoir s’il a voté comme toi tu l’aurais fait (sauf aveu de sa part et à ce moment tu dois te demander s’il te ment ou pas etc.)
Dans tout les cas, c’est ton problème (celui de savoir à qui tu accordes ta confiance et s’il la mérite*)
* valable dans tous les cas où la confiance est en jeu et où l’action n’est pas traçable de bout en bout
ce qui a donné la règle des 3C en management (Confiance sans Contrôle = Connerie) mais qui n’est applicable que parce que les actions sont traçables
edit : ponctuation et une faute qui faisait saigner des yeux
Le 28/03/2017 à 09h31
ok !
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Le 28/03/2017 à 11h13
Pas de vote par procuration sans confiance, c’est sûr.
D’ailleurs, même comme ça, rien ne garantit que le mandataire votera avec cette enveloppe.
Non, ce qui plait dans cette solution c’est le maintien du secret du vote
(et éventuellement évite de se facher suite à une discussion politique).
Après, il y a un petit souci d’«implémentation», parce qu’il faut avoir reçu à temps la grande enveloppe qui contient les professions de foi des candidats, un exemplaire de leur bulletin et un exemplaire de la petite enveloppe finale.
Le 31/03/2017 à 09h33
petit rappel (car, bien souvent, les gens confondent les 2 )
« Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins.Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc. »2) vote NUL (envel. avec un papier marquée “je vote pour : Superman, Mickey, etc…” donc, même si aucuns des candidats NE vous convienne (2ème tour) vote BLANC, et quand il y aura 40% de blancs, ils verront “qu’il y a un problème”, et ils réagiront !
Le 27/03/2017 à 09h01
Bonne nouvelle
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Le 27/03/2017 à 09h21
je crois que l’obligation de passer par un bulletin électronique (pour tout le monde) est prévu pour 2020…
République Française
III. - La transmission électronique prévue au quatrième alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.
edit: ha non autant pour moi, c’est juste la transmission des patrimoines des candidats qui va être électronique. (Pays à la ramasse niveau technologique)
Le 27/03/2017 à 09h29
D’un côté on a déjà réussi à faire voter des morts … Ça m’étonnerait pas qu’on arrive à faire voter des français de l’étranger à l’insu de leur plein gré (j’en suis un). Perso je pourrais pas voter car j’ai été enregistré trop tardivement en tant que français de l’étranger.
Le 27/03/2017 à 09h30
des milliards d’€ s’échangent chaque jour mais ce n’est pas possible de sécuriser des élections ?
Le 27/03/2017 à 09h31
« non réception des identifiants, codes d’accès et autres mots de
passe par un nombre non négligeable d’électeurs, impossibilité de voter
pour un grand nombre….
ils ont bien fait !
de 2 choses l’une …
on recherche le côté pratique, et la facilité de voter —> vote Internet
on recherche la sécurité, et la sureté du vote
et, tant que l’on NE la pas résolu —> interdiction !
Le 27/03/2017 à 09h39
un vote exige de la transparence d’une part, et de la confidentialité d’autre part.
un flux financier n’exige que de la confidentialité, c’est beaucoup plus simple.
Le 27/03/2017 à 09h44
C’est quand même assez paradoxal, on interdit le vote électronique (même si au vu de l’amateurisme du prestataire sur les questions de sécurité, c’est justifié), mais le vote par procuration n’est pas plus sécurisé : sans parler de l’absence totale de secret du scrutin, rien n’empêche le mandataire de voter pour qui bon lui semble, ou même de ne pas voter du tout…
Quand on choisit la “boîte à viande” prestataire la moins chère possible, il ne faut pas s’étonner qu’elle accouche d’un système bancal…