Et sinon ca fait 2 ans que cette option est disponible et on ne s’en rend compte que maintenant ? Il n’y a que moi qui trouve ca étonnant ?
Oui, mais maintenant, ils ont remplacé un message d’erreur peu compréhensible par une invitation à payer/ s’abonner. Donc, les gens découvre maintenant cette option " />
Le
13/02/2013 à
14h
56
Fantassin a écrit :
C’est une histoire de débit ? Si oui, Free ne peut pas facturer quelque chose dont techniquement il n’assure pas la qualité H24.
Là, la neutralité du net est largement bafouée ! " />
Personnellement, je n’ai pas de ligne sur ma facture pour le service replay.
Il n’y a pas de problème de neutralité du net ici, car ce service ne passe pas par Internet.
Bonne idée, si c’est mieux respecté (et donc encadré et surveillé) que l’opposition au démarchage publié sur l’annuaire…
Pourquoi serait-ce la cas ?
J’ai encore eu hier un appel d’une société qui achète de l’or et ils raccrochent dès que je dis que j’ai indiqué dans l’annuaire que je ne veux pas de démarchage.
Quand Twitter diffuse en France, il est soumis à la loi Française, point barre. Rien à faire de la constitution des États-Unis.
Twitter ne “diffuse” pas en France : il est accessible depuis la France.
Ces serveurs sont aux États Unis. C’est juste le fait qu’Internet est international qui permet aux personnes en France d’y accéder. On peut aussi faire un Internet à la chinoise, mais, moi, je suis contre.
Le tribunal a suivi Twitter sur ce point :
Les associations (…) ne démontrent pas que la société Twitter Inc. est établie en France ou utilise pour la conservation des données litigieuses les moyens, matériels ou humains de la société Twitter France ou de toute autre entité située sur le territoire français, autrement qu’à des fins de transit.
. Don, la LCEN ne s’applique pas.
Le tribunal a par contre utilisé le code de procédure civile pour accepter la demande des organisations concernant la fourniture des adresses IP comme preuve à un délit pénal commis en France (si les IP sont bien françaises).
Le
12/02/2013 à
10h
10
rsegismont a écrit :
Pas sur que ca soit constitutionnel ça … déjà que c’est pas trop moral..
haaa les associations françaises comme celles là… " />
Je ne connais pas bien la constitution des États Unis d’Amérique pour avoir un avis.
Si Twitter le propose, c’est que cela doit être compatible.
Cela existe bien déjà avec les ayants droits/ Majors et Youtube par exemple qui ont des moyens spécifiques pour retirer leurs œuvres.
Des demandes, c’est tout ce qu’ils savent faire…une petite pièce SVP pour “les morts de faim de la déculture”" />
Hier, dans le métro, il y avait une ayant droit qui nous a cassé les oreilles puis a fait le tour du wagon pour récupérer des sous. J’aurais bien donné, mais uniquement pour qu’elle se taise. " />
Le
06/02/2013 à
16h
35
ce pacte entre les créateurs et leurs publics
Désolé, mais je n’ai signé aucun pacte avec les créateurs et encore moins avec les ayants droits qui sont loin d’être tous des créateurs.
Suite aux auditions menées auprès d’acteurs concernés, l’Hadopi est, à ce stade, amenée à interpréter cette définition des « informations essentielles à l’interopérabilité », dans le sens qu’elle ne permet pas d’obtenir, s’agissant d’une mesure technique de protection sous forme d’un algorithme de chiffrement, la communication des clefs de déchiffrement du contenu protégé (et plus généralement les secrets nécessaires), qui semblent n’appartenir ni à la documentation technique, ni aux interfaces de programmation.
Bon, on va faire simple avec un raisonnement par l’absurde :
Si les clés de déchiffrement et les secrets nécessaires ne font pas partie des “informations essentielles à l’interopérabilité la documentation technique et les interfaces de programmation nécessaires pour permettre à un dispositif technique d’accéder” “à une œuvre ou à un objet protégé par une mesure technique”, alors, on ne peut pas accéder à l’œuvre ou a l’objet protégé puisque l’on ne peut pas déchiffrer.
Donc l’hypothèse suivant le Si est fausse.
Par conséquent, les clés de déchiffrement et les secrets nécessaires font partie des la documentation technique et les interfaces de programmation nécessaires.
CQFD.
Le
06/02/2013 à
15h
41
Tim-timmy a écrit :
sauf que c’était pas ce genre de demande là .. Ils demandent justement un avis pour savoir si ça peut rentrer dans ce cadre là, ils n’exigent pas des consortiums les clés de chiffrement
c’est cité dans l’article, ils saisissent sur base du 331-36 .. fail
Ils saisissent aussi sur l’article L331-2 :
Vu les articles L331-31 et suivants du Code de propriété intellectuelle ;
Le “suivants” inclut forcément le L331-32
Le
06/02/2013 à
15h
25
Déjà, la Haute Autorité aurait dû lire le début de l’article L. 331-32 qui dispose que :
A compter de sa saisine, la Haute Autorité dispose d’un délai de deux mois pour rendre sa décision.
Ils sont très en retard ! La saisine est datée du 3 mars 2012.
En attendant, sur 3 ans, la Hadopi aura aspiré 30 millions d’euros de subventions publiques, avec des frais de fonctionnement avoisinant les 15 millions d’euros pour 3 condamnations judiciaires : une relaxe, une dispense de peine et une amende de 150 euros pour la mise à disposition d’un (1) titre de Rihanna.
C’est une condamnation une relaxe ?" />
Sinon 150 / 30 000 000 = y a mieux comme rendement ! (et je ne compte pas les frais de justice)
C’est facile de pondre une réponse sur deux-trois points de P. AXEL et d’ignorer le reste, jetant ainsi l’ombre sur toutes ces déclarations.
Et donc, M. Fansten, vous répondez quoi aux autres points ? aux 600 000€ de rémunération annuelle du Directeur de la SACEM ? aux durée du droit d’auteur en constante augmentation ? aux financements opaques de ces sociétés ? A la destruction des pratiques non-marchandes pour monnayer chaque transaction liée à la culture ? des “sound-designers” salariés qui créént de la culture et devant laisser le droit d’auteur à leur boîte ?
En qualité de président de la SACD, il répond uniquement sur ce point.
Il n’a pas à intervenir par exemple sur la SACEM.
malock a écrit :
Monsieur Fansten,
je tiens tout de même à vous informer que, sur votre biographie que vous nous proposez en téléchargement sur le site de la SACD que vous représentez, vous indiquez dès la première ligne, permettez-moi de vous citer : “Réalisateur, scénariste, parfois producteur.”
Mais je suis tout à fait d’accord avec vous, il-n’y-a-pas de producteur à la SACD.
J’ai aussi remarqué cela et j’ai donc regardé les autres bio (au moins la moitié) sans trouver un autre producteur. Il est donc l’exception.
Le “parfois producteur” de sa bio semble correct quand on lit sa page Wikipedia. Il est aussi producteur, mais ce n’est pas ce qu’il fait le plus.
Vu les montants de la condamnation par rapport aux peines encourues, je vais finir par croire que c’est Rihanna elle même qui appelle les juges et qui plaide en faveur des fans " />
Non, les juges trouvent qu’aimer Rihanna est déjà une peine en soi " />
Autant de bière l’un que l’autre ! Ça fait 2 fois qu’ils trinquent !
Le
30/01/2013 à
20h
07
psn00ps a écrit :
M’enfin bon… prendre une crétin box alors q’un routeur arrêtant la plupart du P2P se trouve à 30€,
et qu’activer le NAT suffit à faire ch*r royalement tout soft ayant besoin de connexions externes " />
Si les FAI avaient vraiment voulu stopper le P2P, ils auraient mis le NAT par défaut sur leurs box,
et aucun Michu ne s’en serait rendu compte étant donné le DHCP présent sur toute machine Windows qui se respecte.
C’est quoi ce discours pseudo technique qui raconte plein de bêtises ?
Comment un routeur à 30 € arrête le P2P ? Par quel mécanisme ?
Il a les mêmes fonctionnalités qu’une Box. Le uPnP entre autre permet d’ouvrir un port automatiquement pour le rediriger vers le PC qui le demande.
Une box, comme un routeur fait du NAT (Network Address Translation) : cela permet de faire correspondre une adresse privée du réseau en l’adresse IP publique de la box ou du routeur. Il s’opère en même temps un changement de port.
Et heureusement qu’il y a le NAT en IP V4, parce que sinon, on n’aurait plus eu d’IP V4 beaucoup plus tôt.
Enfin, je ne vois pas ce que le DHCP vient faire ici.
Quant à stopper le P2P, j’aimerai savoir de quel droit les FAI pourraient le faire.
le P2P a plein d’usages légaux et est utilisé par exemple pour des mises de certains jeux.
Le
30/01/2013 à
10h
07
Oli_s a écrit :
Bon, son truc d’amende automatique c’est une fake, déjà ce n’est pas une amende, ce n’est pas pour du téléchargement mais pour une mise à disposition, et ce n’est ni automatique, ni sans notifications.
Merci pour le lien, même si cet article est très peu précis sur le détail des procédures et contient des erreurs.
La plus manifeste est celle-ci :
des cabinets d’avocats qui contactent les fournisseurs d’accès internet (FAI) en exigeant les adresses IP des usagers hors-la-loi
Les adresses IP, ils les ont puisqu’ils ont constaté la mise à disposition. Ce qu’ils réclament ça doit être l’identité et l’adresse postale des personnes.
Ça ressemble beaucoup à des pratiques mafieuses, ce qui est décrit dans cet article :
des sociétés spécialisées qui détectent les mises à disposition en P2P
des cabinets d’avocats obtiennent des données personnelles des FAI et cela sans décision de justice. Et il y a un doute sur la légalité de ce procédé
après, ils demandent des sommes d’argent aux titulaires des abonnements.
il y a ensuite souvent un règlement amiable plutôt qu’une décision judiciaire.
Je n’ai pas vraiment envie que l’on copie en France cette méthode où les gens se font justice eux même.
" /> Faut qu’ils dégagent du P2P aussi, sinon je ne marche pas.
Tu déplaces le problème.
Non, le P2P se fait essentiellement sur les réseaux français, dont une bonne partie sur le réseau du FAI. Il n’y a donc pas de problème d’interconnexion coûteuse avec les USA.
L’interconnexion des réseaux d’un même pays ne coûte pas grand chose.
Moi par contre, c’est mon prof de chimie de 2nde qui me l’a appris…. Comme quoi.
Il faut donc interdire l’éducation !
J’ai viré de la citation ta recette, je ne veux pas être complice, déjà que j’ai pris à partie le Ministre de l’intérieur dans un message précédent.
Le
29/01/2013 à
18h
13
« L’internet ne peut plus être ce lieu privilégié pour l’échange d’informations, de formations et de techniques »
Sorti de son contexte, ça fait peur ! Et même dans ce contexte, ça me fait peur.
Manuel Valls a insisté sur le fait que « la France a ainsi contraint la plateforme de micro-blogging Twitter à communiquer les données permettant d’identifier les auteurs de propos racistes et antisémites ».
Ah bon, Twitter a fourni les données ? Je suis surpris de ne pas avoir vu l’information ici ou ailleurs.
Si Twitter n’a pas (encore) communiqué ces données, Monsieur le Ministre, vous seriez un menteur.
Vous feriez volontairement l’amalgame entre une décision de justice française qui ne s’applique peut-être pas à Twitter, société dépendant de la justice des États Unis d’Amérique ; la suite des événements nous en dira plus, mais cela risque d’être long. Et dans quel but feriez vous un tel amalgame : pour faire avancer vos idées contre la liberté d’expression ? Ce serait indigne d’un ministre de la République en représentation à l’étranger. Quand vous dites aussi :
Mais la segmentation des régimes juridiques dont se joue internet procure une certaine impunité
, je n’ai pas beaucoup de doute sur le fait que vous savez que ce que Twitter n’a pas été contraint à communiquer ces données." />
Le
29/01/2013 à
17h
50
Il a raison : j’ai trouvé très rapidement grâce à Google comment faire une bombe C’est scandaleux !
Internet a été suffisamment bien pensé pour que ça soit pas possible.
Ou alors il faudrait leur couper l’accès physiquement, c’est à dire couper le cable qui les relies aux dorsales, mais ça pourrait être logiquement perçu comme un acte de guerre, ça se fait pas à la légère.
En fait, l’ensemble des Caraïbes a un réseau relié aux États Unis, voir ici
Donc, les USA peuvent leur couper Internet, mais en même temps à pas mal d’autres îles dont une des leurs : Puerto Rico.
En l’occurrence le travail des journalistes de PCi est soumis aux mêmes contraintes que le travail d’un écrivain ou interprète. À savoir qu’ils peuvent l’un comme l’autre interdire quiconque d’utiliser leur travail, que ce soit pour en faire le commerce ou non. Alors il y a certainement des différences, mais il y aussi des points commun.
Une petite différence :
les héritiers des journaliste ne profitent pas pendant 70 ans après leur mort des revenus de leurs œuvres.
En théorie, ils pourraient, mais personne ne veut acheter une news si longtemps après.
Ces 70 ans sont un privilège exorbitant !
Le
29/01/2013 à
16h
55
Khalev a écrit :
Non, parce s’il n’avaient pas eu l’occasion d’écouter de la musique gratos, ils n’auraient pas cherché à en avoir.
C’était un bonus. Et l’argent pour les concerts serait parti dans des packs de bières et des pizzas.
Ils avaient un budget divertissement, ils prenaient ce qui se proposait à eux. Ils voyaient une affiche d’un concert d’un groupe qui leur plaisait, il y allait. Mais ils n’allaient pas chercher les infos sur les concerts du groupe.
Conclusion : télécharger, c’est bon pour la santé et donc la sécurité sociale.
Il faut donc supprimer Hadopi !
Si on ne peut plus télécharger, on boit plus et on mange trop de pizzas parce que l’on ne va pas aux concerts, ce qui finit par agrandir le trou de la sécu.
Il est où le temps où tu te prenais une bonne torgnole parce que tu ramenais une mauvaise note de l’école ?
Partisan des châtiments corporels ? Ce n’est pas forcément le meilleur moyen d’éducation.
methos1435 a écrit :
Non, mais laisser la situation telle qu’elle est en se disant que le peuple est capable de s’auto réguler sur ces question, c’est croire au père Noël ou vivre au pays ddes bisounours.
Il n’est pas question ici de parler de dictature ou autre chose dans le genre. Juste de remettre un peu d’ordre dans des secteurs laissés sans contrôle.
Pas confiance dans le peuple ? Mais pourquoi lui laisser le droit de vote alors ?
Non, on ne parle pas de dictature, juste de restriction de la liberté dans le domaine privé.
Et pourquoi devrait-on contrôler tous les secteurs ? Liberté ! Surtout que comparer la télévision et Internet est complètement ridicule, mais c’est tellement facile pour faire passer les restrictions de liberté.
methos1435 a écrit :
Laisse à une personne l’illusion qu’elle est au dessus de tout chez elle et elle ira foutre la merde dehors.
Ce n’est d’ailleurs pas censure le net, c’est faire en sorte que le net ne soit plus une zone de non droit.
Je ne sais pas trop ce que veut dire “au dessus de tout”, mais j’ai quand même peur de la généralisation qui suit.
Mais Internet n’est pas une zone de non droit ! arrêtons de dire cela sans arrêt : les lois sont applicables sur Internet comme dans la rue.
Il y a juste un aspect plus complexe parce que Internet est par essence international et que la loi de plus d’un pays peut s’appliquer.
S’il y a des violations du droit, que la police et la justice fassent leur travail.
methos1435 a écrit :
De toute façon, comme déja dit plus haut, je ne m’attend pas à convaincre qui que ce soit. J’ai mon avis sur la question (et je suis loin d’être le seul à le partager) et libre de penser comme cela.
D’accord pour la liberté de penser, mais le nombre n’a jamais été un argument de vérité. J’allais écrire d’autorité, mais le sens aurait pu être mal compris.
methos1435 a écrit :
C’est l’exemple type ou perso je suis content de voir qu’ils ne tiendront compte de personne pour mettre ça en place.
Et ce n’a toujours rien à voir avec une dictature de restreindre la liberté du peuple malgré lui et soit disant pour son bien !
Il justifie cette mesure en expliquant qu’un « moteur fournit des services payants, comme la publicité, qui n’ont de valeur que grâce à l’indexation d’une masse considérable de contenus et notamment la musique ». L’intéressé a précisé que son organisation était en train de chiffrer la perte de valeur subie
Première phrase : exagération sur l’apport de la musique aux revenus des moteurs de recherches et en tout cas, pas de chiffres permettant d’étayer cette affirmation gratuite.
Seconde phrase : on parle en plus de perte subie sans expliquer en quoi elle consiste et on est en train de chiffrer cette perte !
Ma réflexion :
S’il y avait une offre légale abondante, c’est elle qui serait en première place sur les résultats des moteurs de recherche et ces derniers apporteraient de la valeur aux vendeurs de musique. Cela serait du gagnant gagnant entre l’industrie culturelle en général et les moteurs de recherche.
Parler de pertes sans pouvoir avancer de chiffres, c’est un manque de crédibilité total, mais notre ministre de la culture va encore tomber dans le panneau. Ils vont encore faire des enquêtes orientées comme pour la copie privée et augmenter leur rente indue.
Mon conseil :
S’ils pensent que leur métier ne leur permet plus de vivre, qu’ils en changent !
Le monde évolue et les consommations des gens changent : ils font des choix et des arbitrages.
Ceux qui ne peuvent s’adapter disparaissent, c’est la dure loi de la vie aussi bien dans la nature que dans le monde économique.
Et bientôt, ce sera l’industrie automobile qui demandera une taxe contre internet qui permet aux gens de connaître et voir plein de choses, faire des achats sans se déplacer et qui lui nuit donc directement.
Ca tombe bien, ils n’en ont pas besoin puisque les ayant droit ont déjà compilé l’ensemble des éléments de preuve qu’il leur fallait.
L’ayant droit ne base pas son argumentaire sur l’éventuel contenu du disque dur du gars qu’ils espèrent récupérer lors d’une perquisition, mais sur le contenu que l’ayant droit a obtenu en se connectant à l’IP du gars, tel jour à telle heure, et sans doute quelques autres éléments (logs des FAIs, …), le tout sous constat d’une entité faisant foi (hussier, …).
Bref, la belle bande de ‘plus malins que tout le monde’ des comms précédents aurait joliment morflé en jouant au plus con.
Que de contre vérités !
Les éléments recueillis par les ayants-droit suffisent pour la négligence caractérisée qui a été inventée justement parce que c’était assez facile de recueillir des éléments.
Par contre, il est bien plus difficile d’avoir des preuves pour contrefaçon.
En effet, il faut prouver que c’est la personne accusée qui est celle qui a mis à disposition les fichiers. Cela peut être un pirate de son Wi-Fi, une autre personne utilisant son abonnement et là, ce n’est plus lui le coupable.
Donc, il faut prouver que les fichiers ont été sur son PC ou autre appareil.
Sur le cas présent, c’était facile, il a reconnu les faits.
S’il avait supprimé les fichiers (et il l’avait peut-être déjà fait puisqu’il parlait d’une clé USB qui ne contient forcement pas beaucoup de fichiers), il n’y avait plus de preuve.
Et il suffit de dire que l’on nettoie régulièrement ses disques parce que l’on tient à sa vie privée pour que l’on ne puisse être accusé de destruction de preuve.
De toute façon, comme le dit régulièrement Maître Éolas, il ne faut rien dire à la police et toujours demande un avocat en cas de garde à vue.
C’est bien parce que c’est difficile et coûteux en expertise judiciaire que la non sécurisation a été inventée!
L’affaire n’est cependant pas terminée. Une fois que Twitter aura fourni les IP disponibles, les associations devront cette fois lancer une procédure auprès des FAI afin d’obtenir les coordonnées personnelles des auteurs des messages litigieux.
J’avais aussi envisagé cette hypothèse dans l’article précédent.
Cependant, si l’on en croit le Figaro, ce ne sera pas le cas :
Avec l’obtention des données d’identification des auteurs de tweets antisémites, l’UEJF «ne compte pas poursuivre un par un» ces internautes. «On veut seulement que la justice en dispose, on laisse la liberté au parquet de poursuivre ou non, explique Elie Petit qui dit vouloir juste «faire évoluer la loi».
Ils vont donc enfin laisser la justice agir et arrêter de jouer aux justiciers.
Je ne comprend pas ce que tu veux dire. C’est probablement ce qu’à fait l’association (porter plainte contre X) puisque justement elle ne connait pas l’identité des personnes. Ensuite c’est à la police et justice de trouver ces personnes, ce qui est en train d’être fait, donc la procédure est normal.
Quand on met probablement dans un message comme celui-là, on relit tout, en particulier le PDF et les news précédentes sur le sujet : ça évite de dire n’importe quoi.
Non, ils n’ont pas porté plainte contre X.
Ils ont demandé à Twitter de leur fournir les données (les IP) permettant d’identifier certains auteurs de tweets qu’ils jugent illicites. Twitter a refusé et ils on demandé en référé d’ordonner à Twitter de le faire.
Et ils ont gagné : Twitter doit donner ces informations à ces organisations.
Par contre, si elles obtiennent les IP,, on ne sait pas encore ce qu’elles en feront :
soit porter plainte contre X en fournissant ces IP,
soit demander les identités des personnes aux FAI pour ensuite porter plainte contre elles (avec encore un référé pour obtenir les identités, peut-être).
Je trouverai plus légitime la première possibilité, mais je ne suis pas sûr que cela soit ce qu’ils feront.
Il aurait été encore plus légitime d’aller directement porter plainte contre X et de laisser le Parquet et la police faire leur travail. C’est sûrement pour cela que tu pensais que c’est ce qu’ils avaient fait.
Le
24/01/2013 à
23h
00
5h31k a écrit :
J’hésite franchement à ne pas aller à mon poste de police le plus proche pour poser une main courante contre toi et tes propos homophobes.
C’est de l’humour ? Parce que la police va bien rire
La seule phobie dont il fait preuve est celle de l’orthographe.
5h31k a écrit :
S’il n’était que ça mais tu est aussi un pur antisémite. Les juifs, ta soit-disant toute petite communauté, sont environ 15 millions de personnes et ils croient à leurs religion depuis presque 3.000 ans. Les catholiques, avec Jésus, n’en sont que à l’an 2.013.
Je n’ai rien vu de clairement antisémite dans ce que vous avez cité.
15 millions sur 7 milliards, ça fait 0,214 % C’est effectivement une petite communauté.
Et la durée dans une croyance n’est pas une preuve de quoi que ce soit.
5h31k a écrit :
Je ne dis pas que l’association avais raison (loin de là) mais tes propos diffamatoire ne font aucun support à ton discours. Ils te discréditent plus qu’autre chose. On a juste l’impression qu’ils t’ont torturés alors que tu ne les connais même pas. Retourne regarder TF1 et croie au grand pays libre USA. " />
Pourriez vous préciser où vous avez vu de la diffamation ?
Le
24/01/2013 à
20h
20
jackjack2 a écrit :
(voir la citation de mon message où une partie a été barrée)
J’ai bien fait attention de ne pas diffamer, d’autant plus que je ne sais réellement pas ce qu’il en est.
Mais toi, tu pourrais avoir des problèmes…
Edit : mettre des <> dans une citation semble poser des problèmes
Le
24/01/2013 à
20h
17
Seul Twitter Inc doit fournir les données pouvant permettre l’identification et doit modifier sa procédure de notification de contenu illicites et a été condamné à payer au titre de l’article 700.
Cela ne règle pas le problème : c’est une société des USA.
Et elle a expliqué qu’elle pensait qu’il fallait passer soit par une commission rogatoire internationale soit par l’exequatur de la décision française.
Selon Jonathan Hayoun, Twitter disposerait de deux semaines pour mettre en place ces changements : « D’ici quinze jours, Twitter a l’obligation de modifier son interface en mettant un système de signalement conforme à la LCEN ».
Ce n’est pas dans l’ordonnance. Il est même dit “.. et sans qu’il apparaisse nécessaire de prononcer une astreinte, dès lors que la société TWITTER INC ne conteste pas être tenue à la mise en place d’un tel dispositif et qu’elle a déjà amorcé des initiatives en ce sens”.
Soit ce monsieur n’a rien compris et il ferait mieux de se faire expliquer les choses par son avocat avant de communiquer, soit il ment en toute connaissance de cause.
Le rapport entre “liberté d’expression” et le fait de devoir manger ? Devoir manger est une contrainte à ton expression ?
Oui, parce que l’on ne parle pas la bouche pleine !
Je suis déjà sorti –>[]
Le
24/01/2013 à
16h
20
Chrisrc01 a écrit :
C’est bien ça le problème , c’est qu’on ne règle jamais les problèmes c’est comme d’avoir une fuite d’eau et se contenter de mettre un sceau en dessous
Si c’est un sceau de cire bien placé sur la fuite, ça peut l’arrêter, si, si !
en regardant les membre de l’UFPI, on voit quand même qu’il n’y a pas grand monde et surtout que certains label ont coulé depuis un certain temps , et d’autres ne sont pas des labels mais distributeurs " />
Non, vu qu’ils proposent aussi sans engagement. Mais rien d’intermédiaire.
J’ai toujours du mal à comprendre les offres SFR et je n’avais pas remarqué l’offre sans engagement." />
Tu as sûrement raison, comme “selon des modalités commerciales non disqualifiantes” reste vague, un écart de 340 € pour l’iPhone entre une offre sans engagement et une offre avec engagement de 24 mois peut être considérée non disqualifiante. C’est le prix de la liberte " />
Le
23/01/2013 à
16h
02
Lu dans le dossier :
Néanmoins, il faudra accepter un engagement de 24 mois, qui pourra paraître un peu trop contraignant pour certains. Si l’on peut toujours opter pour une résiliation anticipée via la loi Chatel, on ne peut que regretter que l’opérateur ne propose plus aucune offre sur 12 mois.
Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification des termes d’un contrat qui régit la fourniture d’un service de communications électroniques à l’acceptation par le consommateur d’une clause contractuelle imposant le respect d’une durée minimum d’exécution du contrat de plus de douze mois est tenu :
1° De proposer simultanément la même offre de services assortie d’une durée minimum d’exécution du contrat n’excédant pas douze mois, selon des modalités commerciales non disqualifiantes ;
2° D’offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l’acceptation d’une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d’au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d’exécution du contrat.
Ils doivent donc respecter aussi le 1) : proposer une offre d’une durée max de 12 raisonnablement plus chère.
Xavier Niel, si tu me lis, voilà une autre possibilité de poursuite pour concurrence déloyale.
Ne serait-ce pas plutôt une trace de non réception ?
Je vois pas bien comment tu peux empêcher depuis ta boite mail un quelconque expéditeur d’envoyer.
L’envoi se fait par le FAI.
Si l’adresse mail n’existe pas et que ton serveur mail teste l’existence du destinataire avant d’accepter le message, le message n’est pas envoyé.
C’est ce que fait mon serveur mail personnel.
Donc, c’est simple : tu crées une adresse mail, tu l’indiques au FAI comme adresse de contact, puis tu la supprimes. Comme cela, même si le FAI vérifie l’existence de l’adresse avant de l’accepter, elle n’existe plus si Hadopi veut t’envoyer quelque chose.
On aura côté émetteur quelque chose comme ça :
Remote host said: 550 5.1.1 : Recipient address rejected: User unknown in local recipient table [RCPT_TO]
Le
23/01/2013 à
11h
31
Deep_INpact a écrit :
Si les juges lui avaient infligé une amende de 150 euro, aurait il perdu son travail d’agent de sécurité ?
Aucune idée et ce n’est pas le sujet.
Deep_INpact a écrit :
Est que les juges n’ont pas voulu,dans le contexte actuel de crise et de chômage, éviter un drame pour si peu ?
Non, ils ont juste lu la loi contrairement au Parquet et vu que l’on ne pouvait pas le condamner en utilisant des faits antérieurs à la lettre remise contre signature.
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Le 06/02/2013 à 18h 28
Le 06/02/2013 à 16h 35
ce pacte entre les créateurs et leurs publics
Désolé, mais je n’ai signé aucun pacte avec les créateurs et encore moins avec les ayants droits qui sont loin d’être tous des créateurs.
[MàJ] Droit de lire de VLC : une consultation et un premier avis de la Hadopi
AACS et BD+
Le 06/02/2013 à 16h 03
Suite aux auditions menées auprès d’acteurs concernés, l’Hadopi est, à ce stade, amenée à interpréter cette définition des « informations essentielles à l’interopérabilité », dans le sens qu’elle ne permet pas d’obtenir, s’agissant d’une mesure technique de protection sous forme d’un algorithme de chiffrement, la communication des clefs de déchiffrement du contenu protégé (et plus généralement les secrets nécessaires), qui semblent n’appartenir ni à la documentation technique, ni aux interfaces de programmation.
Bon, on va faire simple avec un raisonnement par l’absurde :
Si les clés de déchiffrement et les secrets nécessaires ne font pas partie des “informations essentielles à l’interopérabilité la documentation technique et les interfaces de programmation nécessaires pour permettre à un dispositif technique d’accéder” “à une œuvre ou à un objet protégé par une mesure technique”, alors, on ne peut pas accéder à l’œuvre ou a l’objet protégé puisque l’on ne peut pas déchiffrer.
Donc l’hypothèse suivant le Si est fausse.
Par conséquent, les clés de déchiffrement et les secrets nécessaires font partie des la documentation technique et les interfaces de programmation nécessaires.
CQFD.
Le 06/02/2013 à 15h 41
Le 06/02/2013 à 15h 25
Déjà, la Haute Autorité aurait dû lire le début de l’article L. 331-32 qui dispose que :
A compter de sa saisine, la Haute Autorité dispose d’un délai de deux mois pour rendre sa décision.
Ils sont très en retard ! La saisine est datée du 3 mars 2012.
Hadopi : 10,3 millions d'euros de charges pour 8,5 M€ de subvention en 2013
Adieu Emma
Le 04/02/2013 à 14h 10
En attendant, sur 3 ans, la Hadopi aura aspiré 30 millions d’euros de subventions publiques, avec des frais de fonctionnement avoisinant les 15 millions d’euros pour 3 condamnations judiciaires : une relaxe, une dispense de peine et une amende de 150 euros pour la mise à disposition d’un (1) titre de Rihanna.
C’est une condamnation une relaxe ?" />
Sinon 150 / 30 000 000 = y a mieux comme rendement ! (et je ne compte pas les frais de justice)
Le coup de pied européen dans la fourmilière de la copie privée
À propos du rapport Vitorino
Le 03/02/2013 à 20h 15
Réponse de Jacques Fansten (SACD) à la tribune de Philippe Axel
Le réalisateur et scénariste répond à l'auteur-compositeur-interprète
Le 31/01/2013 à 11h 15
Le 31/01/2013 à 10h 59
Première condamnation pour la riposte graduée Néo-Zélandaise
Encore Rihanna...
Le 30/01/2013 à 20h 34
Hadopi : Marielle Gallo prône « l'amende sans avertissement, sans e-mail »
« Voilà un bon système »
Le 30/01/2013 à 20h 09
Le 30/01/2013 à 20h 07
Le 30/01/2013 à 10h 07
Accord SACEM : Universal Music menace YouTube de retirer ses clips
Flute alors, on va perdre les clips de Booba, quel dommage
Le 29/01/2013 à 19h 11
Valls tance l'impunité juridique dont profiteraient certains acteurs du Web
Tolérance zéro
Le 29/01/2013 à 18h 16
Le 29/01/2013 à 18h 13
« L’internet ne peut plus être ce lieu privilégié pour l’échange d’informations, de formations et de techniques »
Sorti de son contexte, ça fait peur ! Et même dans ce contexte, ça me fait peur.
Manuel Valls a insisté sur le fait que « la France a ainsi contraint la plateforme de micro-blogging Twitter à communiquer les données permettant d’identifier les auteurs de propos racistes et antisémites ».
Ah bon, Twitter a fourni les données ? Je suis surpris de ne pas avoir vu l’information ici ou ailleurs.
Si Twitter n’a pas (encore) communiqué ces données, Monsieur le Ministre, vous seriez un menteur.
Vous feriez volontairement l’amalgame entre une décision de justice française qui ne s’applique peut-être pas à Twitter, société dépendant de la justice des États Unis d’Amérique ; la suite des événements nous en dira plus, mais cela risque d’être long. Et dans quel but feriez vous un tel amalgame : pour faire avancer vos idées contre la liberté d’expression ? Ce serait indigne d’un ministre de la République en représentation à l’étranger. Quand vous dites aussi :
Mais la segmentation des régimes juridiques dont se joue internet procure une certaine impunité
, je n’ai pas beaucoup de doute sur le fait que vous savez que ce que Twitter n’a pas été contraint à communiquer ces données." />
Le 29/01/2013 à 17h 50
Il a raison : j’ai trouvé très rapidement grâce à Google comment faire une bombe C’est scandaleux !
Mais que fait la police ? Allo Manuel ?
Un site légal de contenus "pirates" bientôt instauré par Antigua-et-Barbuda ?
Riposte graduée
Le 29/01/2013 à 17h 27
Hadopi et amende automatique de 140 € : réaction de Jérémie Zimmermann
Suspension disproportionnée mais surtout impossible
Le 29/01/2013 à 17h 06
Le 29/01/2013 à 16h 55
En Russie, les hébergeurs visés par un projet de loi contre le piratage
Qu'est-ce qu't'as foutu Gérard ?
Le 29/01/2013 à 10h 09
Qu’est-ce qu’t’as foutu Gérard ?
J’ai souri !
Le CSA dévoile son projet de corégulation des contenus vidéos du Net
Le statut juridique des hébergeurs également dans le viseur
Le 29/01/2013 à 09h 39
Le 28/01/2013 à 20h 53
" />" />" />" />" /> merci le CSA !
L'ANSSI publie son guide d'hygiène informatique pour les entreprises
Une base de travail minimale
Le 28/01/2013 à 21h 03
La filière musicale monte au créneau pour défendre sa Taxe Google
Yes we Cannes
Le 28/01/2013 à 09h 58
Il justifie cette mesure en expliquant qu’un « moteur fournit des services payants, comme la publicité, qui n’ont de valeur que grâce à l’indexation d’une masse considérable de contenus et notamment la musique ». L’intéressé a précisé que son organisation était en train de chiffrer la perte de valeur subie
Première phrase : exagération sur l’apport de la musique aux revenus des moteurs de recherches et en tout cas, pas de chiffres permettant d’étayer cette affirmation gratuite.
Seconde phrase : on parle en plus de perte subie sans expliquer en quoi elle consiste et on est en train de chiffrer cette perte !
Ma réflexion :
S’il y avait une offre légale abondante, c’est elle qui serait en première place sur les résultats des moteurs de recherche et ces derniers apporteraient de la valeur aux vendeurs de musique. Cela serait du gagnant gagnant entre l’industrie culturelle en général et les moteurs de recherche.
Parler de pertes sans pouvoir avancer de chiffres, c’est un manque de crédibilité total, mais notre ministre de la culture va encore tomber dans le panneau. Ils vont encore faire des enquêtes orientées comme pour la copie privée et augmenter leur rente indue.
Mon conseil :
S’ils pensent que leur métier ne leur permet plus de vivre, qu’ils en changent !
Le monde évolue et les consommations des gens changent : ils font des choix et des arbitrages.
Ceux qui ne peuvent s’adapter disparaissent, c’est la dure loi de la vie aussi bien dans la nature que dans le monde économique.
Et bientôt, ce sera l’industrie automobile qui demandera une taxe contre internet qui permet aux gens de connaître et voir plein de choses, faire des achats sans se déplacer et qui lui nuit donc directement.
Témoignage de l'internaute condamné pour 18 films partagés en P2P
Sans intervention de la Hadopi
Le 27/01/2013 à 13h 02
#UnBonJuif : retour sur l'ordonnance UEJF vs Twitter
De l'application de la LCEN dans l'espace
Le 25/01/2013 à 10h 49
L’affaire n’est cependant pas terminée. Une fois que Twitter aura fourni les IP disponibles, les associations devront cette fois lancer une procédure auprès des FAI afin d’obtenir les coordonnées personnelles des auteurs des messages litigieux.
J’avais aussi envisagé cette hypothèse dans l’article précédent.
Cependant, si l’on en croit le Figaro, ce ne sera pas le cas :
Avec l’obtention des données d’identification des auteurs de tweets antisémites, l’UEJF «ne compte pas poursuivre un par un» ces internautes. «On veut seulement que la justice en dispose, on laisse la liberté au parquet de poursuivre ou non, explique Elie Petit qui dit vouloir juste «faire évoluer la loi».
Ils vont donc enfin laisser la justice agir et arrêter de jouer aux justiciers.
Exclusif : télécharger l'ordonnance de référé UEJF contre Twitter
#Unbonjuif etc.
Le 24/01/2013 à 23h 12
Le 24/01/2013 à 23h 00
Le 24/01/2013 à 20h 20
Le 24/01/2013 à 20h 17
Seul Twitter Inc doit fournir les données pouvant permettre l’identification et doit modifier sa procédure de notification de contenu illicites et a été condamné à payer au titre de l’article 700.
Cela ne règle pas le problème : c’est une société des USA.
Et elle a expliqué qu’elle pensait qu’il fallait passer soit par une commission rogatoire internationale soit par l’exequatur de la décision française.
Ça n’est- pas fini cette histoire.
Le 24/01/2013 à 19h 58
Lu dans la première news d’aujourd’hui :
Selon Jonathan Hayoun, Twitter disposerait de deux semaines pour mettre en place ces changements : « D’ici quinze jours, Twitter a l’obligation de modifier son interface en mettant un système de signalement conforme à la LCEN ».
Ce n’est pas dans l’ordonnance. Il est même dit “.. et sans qu’il apparaisse nécessaire de prononcer une astreinte, dès lors que la société TWITTER INC ne conteste pas être tenue à la mise en place d’un tel dispositif et qu’elle a déjà amorcé des initiatives en ce sens”.
Soit ce monsieur n’a rien compris et il ferait mieux de se faire expliquer les choses par son avocat avant de communiquer, soit il ment en toute connaissance de cause.
[MàJ] Twitter sommé de révéler l’identité des auteurs des tweets antisémites
Twitter vs UEJF
Le 24/01/2013 à 19h 01
Le 24/01/2013 à 16h 20
[MàJ] Copie privée : fin de route pour la QPC de l'industrie de l’informatique
+ 1
Le 24/01/2013 à 13h 00
La Sacem allemande fait retirer de Youtube la vidéo du lancement de Mega
Mega, gema, mage, game
Le 24/01/2013 à 12h 13
Les producteurs indés veulent faire payer moteurs de recherche et FAI
Coup de Cannes
Le 23/01/2013 à 17h 39
Offres internet différenciées : Françoise Castex répond à Neelie Kroes
La neutralité du net bradée au privé ?
Le 23/01/2013 à 16h 53
[Dossier PCi] SFR est-il l'opérateur le moins cher du marché ?
Les FIS et autres PDF sont demandés à la barre
Le 23/01/2013 à 16h 30
Le 23/01/2013 à 16h 02
Lu dans le dossier :
Néanmoins, il faudra accepter un engagement de 24 mois, qui pourra paraître un peu trop contraignant pour certains. Si l’on peut toujours opter pour une résiliation anticipée via la loi Chatel, on ne peut que regretter que l’opérateur ne propose plus aucune offre sur 12 mois.
Ceci est illégal et contraire à la Loi Chatel :
Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification des termes d’un contrat qui régit la fourniture d’un service de communications électroniques à l’acceptation par le consommateur d’une clause contractuelle imposant le respect d’une durée minimum d’exécution du contrat de plus de douze mois est tenu :
1° De proposer simultanément la même offre de services assortie d’une durée minimum d’exécution du contrat n’excédant pas douze mois, selon des modalités commerciales non disqualifiantes ;
2° D’offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l’acceptation d’une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d’au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d’exécution du contrat.
Ils doivent donc respecter aussi le 1) : proposer une offre d’une durée max de 12 raisonnablement plus chère.
Xavier Niel, si tu me lis, voilà une autre possibilité de poursuite pour concurrence déloyale.
Hadopi : le premier jugement de relaxe
Cordonnier mal chaussé, agent de sécurité mal sécurisé
Le 23/01/2013 à 12h 15
Le 23/01/2013 à 11h 31