Le 27/10/2017 à 16h 42

“Heureusement, il laisse quelques mois au gouvernement et au législateur pour corriger la défaillance dénoncée par la société EDI-TV.”

       


Je ne peux pas adhérer au fait qu'un texte inconstitutionnel puisse un instant produire le moindre effet après la publication de la décision du Conseil Constitutionnel.      

Ca déresponsabilise totalement les gouvernements et décrédibilise le sens et la portée d'une décision d'inconstitutionnalité.     

Et de fait à la lecture de l’article, certains ne se gênent pas pour quémander une solution afin de couvrir la part de ponction inconstitutionnelle déjà versée.

Le 27/10/2017 à 13h 57

MarcRees a écrit :



Notez que TMG et Rivendel ont demandé le déréférencement de plusieurs liens venant de ces sites….





#AmbiancePatrickSebastien





Plus les serviettes ou les sardines ?

Le 27/10/2017 à 13h 16

hellmut a écrit :



+1, c’est un très joli coup de com’.

concernant les risques juridiques cependant, c’est principalement sur le papier.

tant que personne ne porte plainte ils ne risquent pas grand chose.

et franchement je vois mal un ayant droit aller taper sur une boite qui fait efficacement la nique aux contrefacteurs, à un coût dérisoire qui plus est.





A lire la dernière version de l’article (sauf erreur ce n’était pas mentionné au début), justement des ayant-droits font des demandes de déréférencement.



Probablement sans avoir vu qu’il s’agit d’un site qui fait la promo de l’offre légale ^^

Le 27/10/2017 à 11h 01

Amusant en terme de référencement.



En revanche, totalement à l’arrache sur les CGU:

. absolument rien sur le Code de la conso (information préalable, droit de rétractation, médiateur…),

. clause illégale concernant la territorialité pour un consommateur,

. rien sur les modes de paiement,

. rien sur le responsable de publication, qui de fait est donc le représentant de la boite (LCEN),

. rien sur l’exploitation des affiches elles-mêmes protégées ^^



 C’est vraiment fait selon la norme ISO1664 ! " />

Le 26/10/2017 à 15h 18

MarcRees a écrit :



La LCEN est assez limpide là dessus…





On peut commenter ? Si oui  y a pas de directeur de publication et donc par défaut (ca pourrait être) est le représentant du CNC, ca peut donner des idées  ^^

Le 26/10/2017 à 15h 16

L’idée n’est pas bête pour pourrir les autres clones illégaux s’agissant du référencement.



Néanmoins, le travail de pédagogie va être difficile à intégrer pour Madame et Monsieur MICHU lorsqu’ils vont tomber indifféremment sur les sites illégaux et le légal…



Ca peut être aussi un argument intéressant s’ils se font chopper ^^

Le 26/10/2017 à 13h 27

Ce combat d’arrière garde sur le qualification du lien hypertexte par rapport au droit d’auteur m’étonnera toujours.



Qu’ils licencient à des prix raisonnables et sans entrave imbécile l’accès aux œuvres et la question perdra tout intérêt comme celle plus large du “piratage”.



Je ne suis vraiment pas fan de séries, mais ceux qui autour de moi “pirataient” ne le font plus depuis netflix. De même pour la musique, je connais personne autour de moi qui pirate encore ayant tous un abonnement deezer, spotify ou google music.



S’obstiner sur la question du lien hypertexte me donne vraiment le sentiment que certains (ayant-droits) veulent perpétuellement rejouer le match qu’ils ont perdu.

Le 26/10/2017 à 09h 39

Sous réserve de la qualité de l’outil, c’est une excellente approche " />

Le 25/10/2017 à 17h 26

Lorka.Tinou a écrit :



Pour ceux qui se posent la question les décisions de justice originales sont pour l’instant au format papier une fois signées à l’encre par le juge et le greffier. La Cour de cassation a déjà rendu au moins une décision au format entièrement dématérialisé mais je ne sais pas si depuis ils ont généralisé la pratique. La signature électronique arrive doucement en juridiction classique mais les applications de production des jugements ne l’intègre pas encore.





On peut faire dès à présent la signification entre avocats des décisions par RPVA et j’ai relevé au moins une ordonnance de référé TGI dont la grosse a été communiquée ainsi.

 

Reste que pour la signification par huissier il faut que le système de signature soit géré de son coté aussi, j’ignore si c’est le cas, je poserai la question à l’occasion.

Le 25/10/2017 à 17h 05

OlivierJ a écrit :



Au fait, à ta connaissance, est-ce que les versions électroniques des décisions de justice sont conservées (ailleurs que sur l’ordinateur du juge ou du greffier) ?





Oui elles sont (pour l’essentiel) centralisées sur un logiciel par Cour mais c’est relativement récent, à la louche depuis ²⁰¹⁰⁄₁₁ pour le Judiciaire et pour les décisions TGI/Cour d’appel, 2014-15 pour les Juridictions administratives. Avant chaque Juridiction faisait à sa sauce.



En fait avec la généralisation du RPVA, RPVJ et du télérecours administratif.

Le 25/10/2017 à 16h 51

OlivierJ a écrit :



" />

Merci pour tes commentaires en général.



 

" />

Le 25/10/2017 à 16h 37

js2082 a écrit :



Comment contrôler l’administration si l’on ne contrôle pas chacun de ses membres?

L’administration est un ensemble, mais les responsabilités sont personnelles. Quand un de ses membres est défaillant, l’administration a le devoir de corriger cela. 

Le problème, c’est que depuis de nombreuses années cette correction ne se fait pas ou très mal. Ce qui a amené à demander la transparence pour combler cette incompétence de l’administration.



Pour les magistrats, chacun d’entre eux est indépendant et est libre de ses actes: il est donc nécessaire de contrôler ses actes, surtout quand ceux-ci peuvent détruire une vie. Les pouvoirs qui leur sont confiés imposent un contrôle plus large.



“Pour les magistrats, chacun d’entre eux est indépendant et est libre de ses actes: il est donc nécessaire de contrôler ses actes” c’est un parfait sophisme ton raisonnement.



Je ne suis pas d’accord avec toi, il n’appartient pas à tous de contrôler tout le monde individuellement.

Le 25/10/2017 à 10h 03

127.0.0.1 a écrit :



Il n’y aucune demande de contrôle directe mais la demande d’un accès simplifié à une information déjà publique.



Refuser la simplification de l’accès c’est sous-entendre que l’accès actuel est volontairement complexe.

Et c’est là un terreau fertile pour les théories complotistes.





Encore une fois pour moi (et la CEDH) l’accès dans le cadre de l’opendata aux décisions de Justice est un impératif de démocratie. Il ne doit pas être en revanche un instrument de contrôle individuel des magistrats.



Pour ce la il y a le CSM, institution qui n’est peut-être plus adaptée et qui implique sans doute une réforme de la responsabilité des magistrats, mais pas via l’OpenData.



Soyons clairs, si on le fait pour une profession on le fait pour tout le monde et on tombe directement dans toutes les dérives que l’on dénonce, notamment ici, sur le contrôle des populations via la collecte des données perso couplée à quelques algos bas de plafond.

Le 25/10/2017 à 09h 52

js2082 a écrit :



Heuu… C’est la logique même de l’Open data: la transparence.

Avoir accès à toutes les données publiques et de l’administration pour que le citoyen la contrôle et fasse valoir ses droits.





De l’administration oui pas de ceux qui composent individuellement le service public, c’est une nuance qui fait toute la différence en terme de liberté individuelle…

Le 25/10/2017 à 09h 42

js2082 a écrit :



Conserver son indépendance, personne ne dit le contraire.

Par contre, il est nécessaire qu’il devienne pleinement responsable, à la hauteur de ses fonctions et des pouvoirs qui lui sont confiés.



Le fait d’être jugé par ses seuls pairs pour ses fautes/erreurs est tout simplement une aberration, favorisant le corporatisme (on est dans le même bateau, donc on se protège tous ensemble).

Le pire étant qu’au final, ceux qui en pâtissent, ce sont les justiciables, qui se retrouvent désemparés face à des magistrats intouchables.





Mais encore une fois, je ne suis pas opposé à une réforme de la responsabilité des magistrats. Mon propos est de ne pas lier cette vraie problématique avec l’OpenData qui ne doit pas être détourné en instrument de contrôle des citoyens, qu’ils soient magistrats n’en faisant pas moins des citoyens.

Le 25/10/2017 à 09h 40

carbier a écrit :



Mais je suis parfaitement d’accord sur un meilleur contrôle des juges si besoin est. Mon propos était seulement sur les effets de bord potentiels de l’open data sur des sujets sensibles.





Tu t’as trompé dans le cotage , je répondais à 127.0.0.1 ^^ 

Le 25/10/2017 à 09h 38

js2082 a écrit :



Tu n’as pas compris le problème.

Il ne s’agit pas d’anonymiser ou non les décisions de justice (qui le sont déjà pour rappel), mais de savoir si on anonymise les noms des personnes (magistrats/greffiers/avocats) en charge lors de la décision (noms qui apparaissent déjà aujourd’hui) avant de rendre ces données compilables de façon informatique. 





Y a deux choses dans ton propos:

• des manquements voire des fautes qui relèvent du CSM dont je peux très bien entendre qu’une réforme s’impose mais qui a mon sens n’implique pas la problématique de l’opendata.
  


• des façons de juger plus ou moins généreuses ou favorables à tels ou tels. Néanmoins, les magistrats tournent avec le temps d’une section ou chambre à l’autre, entre différentes Juridictions; par exemple un Juge sera favorable au bailleur dans le cadre des litiges locatifs lorsqu’ils sont au TI, inversement il sera très sévère avec les Compagnie d’assurance lorsqu’il sera au TGI en matière de construction.  En déduire une vérité pour un Juge via l’opendata me semble difficile, tout au plus une indication, ou alors c’est que le CSM n’a pas fait son boulot si c’est si flagrant.
  
  
  
  J’ajoute qu’à mon sens l’OpenData ne doit surtout pas devenir un instrument de contrôle individuel, ce que ton propos sous-entend nécessairement.

Le 25/10/2017 à 09h 25

127.0.0.1 a écrit :



L’un des deux est un dépositaire de l’autorité par délégation de la puissance publique.



Ca ne me parait pas aberrant que l’autorité suprême (= le peuple souverain) puisse surveiller un peu les usages fait de cette délégation d’autorité. non ?





Tu peux légitiment demander un meilleur contrôle des Juges en terme de responsabilité, c’est un débat politique très ancien et qu’on peut parfaitement entendre.



En revanche, le contrôle direct par le peuple des Juges ça a déjà existé, c’était les tricoteuses sous la révolution française et çà a donné les pires horreurs… Un Juge doit conserver son indépendance sinon il n’y a pas de Justice.

Le 25/10/2017 à 09h 18

hellmut a écrit :



le souci avec l’anonymisation c’est de garantir un résultat sur l’existant, mais aussi dans la durée.

vouloir une ano à 100% dès le départ, c'est effectivement demander la lune.

En plus et pour avoir du sens, certaines infos doivent être conservées pour être exploitables, par exemple et typiquement l’âge, critère qui va être déterminant dans bien des domaines comme l’indemnisation d’un préjudice corporel.



Reste qu’en cumulant ces éléments d’identité indirects tu peux par la suite refaire des croisements suffisamment fins pour ré-identifier les personnes.



Une des solutions envisagée est de faire disparaitre l’info mais la restituer par tranche d’âges, de même avec l’adresse qui serait alors le département etc…



Mais comme tu le soulignes c’est très lourd.

Le 25/10/2017 à 09h 07

js2082 a écrit :



…

 C'est bien beau de vouloir défendre la magistrature mais encore faut-il arrêter de vouloir la rendre totalement irresponsable de ses vicissitudes et ses comportements humains.       


         


 La justice souffre depuis trop longtemps d'une irresponsabilité des magistrats: il serait peut-être de rééquilibrer la chose non?

Je ne comprends pas ce raisonnement: si tu soupçonnes une difficulté pour une décision de Justice tu peux dès à présent et depuis toujours assister à l’audience et demandé la copie de la décision et même quelques autres pour comparer par exemple.



Donc, je ne vois pas ce que pourrait apporter l’accès non anonymisé à toutes les décisions, moins encore s’agissant de la responsabilité ou de l’irresponsabilité des magistrats.



Ces soupçons sur l’ensemble de la Justice ne reposent sur rien sinon la théorie du complot.

Le 25/10/2017 à 08h 41

tifounon a écrit :



C’est ça surtout qu’ils veulent éviter, d’avoir une mesure de perf, du profilage des tribunaux.

     Par contre, je ne comprends pas, de mémoire, toutes les décisions de justices sont publiques non ?

    Je peux t'assurer que chaque Juridiction est surveillée à la loupe par la chancellerie et par l'inspection générale des services judiciaires. Comme dans d'autre domaine, c'est bien les chiffres et les stats qui gouvernent, l'ensemble étant disponible sur le site du ministère. (Le budget de la Justice est un des plus minables d'Europe, comptant en plus la pénitentiaire dans son budget...).     

    Et pour répondre à ta 2° question, oui les décisions de Justice étant rendues au nom du peuple français elles sont publiques. Tu peux même en demander (contre paiement des frais) la copie à un Greffe.          

    En revanche, non tu ne peux pas récupérer l'ensemble des décisions et faire des demandes en volume de copies pour une raison bien connue et rappelée par la CNIL, cela permet de faire un fichage généralisé de la population (qui a divorcé, qui a perdu la garde de ses gausses, qui a un asile politique, qui est de nationalité étrangère, qui a été licencié et pourquoi, qui a été condamné ou victime au pénal).          

    La mise à disposition de l'ensemble des décisions de Justice est un impératif de démocratie, mais il ne doit pas faire disparaitre toute vie privée, imposant de respecter l'anonymisation des décisions. La question est de savoir comment on s'y prend et où placer le curseur de l'anonymisation.

Le 24/10/2017 à 15h 10

Lorka.Tinou a écrit :



C’est pour ça que j’ai préféré préciser, le terme “intéressé” pouvant prêter à confusion.



 La gestion des minutes n’est pas de la compétence des chefs de juridiction mais du directeur de greffe, et légalement il ne devrait pas pouvoir s’opposer à une telle demande de copie en masse. Il y a peut-être d’ailleurs déjà de la jurisprudence sur ce type de demande…



 Il faut préciser également que de telles copies ont un coût théorique, rarement appliqué en pratique, ce qui peut avoir un effet dissuasif selon la masse demandée (et à voir si l’OCR fonctionne bien derrière car si c’est pour avoir un tas de feuille inexploitable numériquement derrière…)





Si les infos que j’ai sont bonnes puisque je n’ai pas pu voir le document, la chancellerie a décidé il y a quelques temps que s’agissant des demandes d’accès en volume, elle était la seule à pouvoir donner le feu vert.

Le 24/10/2017 à 15h 05

Lorka.Tinou a écrit :



C’est pour ça que j’ai préféré préciser, le terme “intéressé” pouvant prêter à confusion.



 La gestion des minutes n’est pas de la compétence des chefs de juridiction mais du directeur de greffe, et légalement il ne devrait pas pouvoir s’opposer à une telle demande de copie en masse. Il y a peut-être d’ailleurs déjà de la jurisprudence sur ce type de demande…



 Il faut préciser également que de telles copies ont un coût théorique, rarement appliqué en pratique, ce qui peut avoir un effet dissuasif selon la masse demandée (et à voir si l’OCR fonctionne bien derrière car si c’est pour avoir un tas de feuille inexploitable numériquement derrière…)





" />

Le 24/10/2017 à 14h 50

Lorka.Tinou a écrit :



Ce n’est pas tout à fait ça. En théorie tout jugement prononcé publiquement est délivrable en copie simple donc tous les jugements au pénal sauf ceux concernant les mineurs, et au civil tous ceux ne touchant pas directement les personnes (divorces, adoptions, état civil,…). Cela représente déjà une bonne partie de la jurisprudence française. 





Lorsque je dis “avoir accès au décision qui t’intéresse”, c’est maladroit, je ne veux pas dire que la décision doit te concerner, mais qu’il s’agira d’une demande de copie au cas par cas. Tu n’auras jamais l’accord du Greffe pour te donner toutes les décisions, le chef de Juridiction s’y opposera instantanément (ou même ne te répondra pas).

Le 24/10/2017 à 13h 47

Lorka.Tinou a écrit :



Par contre je leur souhaite bien du courage pour assurer une telle anonymisation de masse. Si tous les champs fusionnés d’une décision doivent pouvoir être reconnus et modifiés facilement, j’ai beaucoup plus de doutes en cas de paragraphe ajouté manuellement par le magistrat, pour motiver sa décision notamment. De plus, la décision n’a de valeur qu’une fois signée par le juge et le greffier, donc en l’absence de signature électronique comme actuellement, il faudrait pouvoir en même temps verrouiller le texte de la décision pour en assurer la conformité tout en le modifiant pour l’anonymiser sans rien modifier d’autre… Bon courage…





Surtout si tu ajoutes le fait qu’énormément de décisions ne sont quasiment pas motivées et donc incompréhensibles pour la très large majorité des non juristes (et même parfois des juristes eux-mêmes ^^ ), beaucoup vont réaliser que beaucoup de décisions sont inexploitables par la suite.



J’ai le souvenir d’une décision où le Juge expliquait que du fait de l’encombrement et du retard dans le traitement du dossier, il était expressément mentionné que telle demande devait être écartée sans motivation…

Le 24/10/2017 à 13h 28

le podoclaste a écrit :



Merci pour ce post " />



Edit: ceci est une réponse au post de crocodudule, je ne sais pas si ce sont mes doigts ou Nxi, mais ça foire souvent de référencer des posts.



Re-edit: ah non, ça marche.





Merci à toi :)

Le 24/10/2017 à 13h 23

Citan666 a écrit :



Bon. Je ne suis plus dans la sphère juridique à proprement parler depuis un moment, donc mes souvenirs de procédure civile et pénale sont très limités. Toutefois…

 1. Depuis quand peut-on choisir son tribunal ? [...] Alors, d'où vient cette crainte ?       

 2. Le principe essentiel du droit, participant notamment de la sauvegarde des libertés fondamentales, n'est-il pas justement que les décisions soient intégralement publiques ? Après tout, les juges ne sont que l'expression institutionnalisée -et professionnalisée, certes- du peuple français. N'est-il pas normal que les citoyens puissent donc consulter ces décisions ?   [...]

• 1: c’est hélas une pratique détestable mais qui existe en certaines matières (on met souvent en avant les préjudices corporelles).
  
  
  
  Pour ce faire, tu vas jouer sur différent texte; si la responsabilité délictuelle c’est le lieu du dommage, néanmoins tu peux aussi souvent rattacher l’incident au fait qu’il y a avait un lien contractuelle et en droit de la conso tu peux alors opter pour le lieux de résidence de la victime par exemple. Ainsi, il n’est pas rare de pouvoir faire un peu son marché en fonction d’une Juridiction plus favorable qu’une autre.
  
   
  
  C’est d’ailleurs un des arguments de ceux qui font la promotion de la Justice prédictive, puisqu’ils se sont empressés de faire du scoring sur les dommages et intérêts entre chaque Juridiction et même entre magistrats dans une même Juridiction.
  
  
  
  J’ajoute que la suite logique de la réforme de la carte judiciaire est (hélas) la fin de la territorialité, donc permettre de saisir un peu partout.
  
  
  
  -2: L’idée d’avoir l’ensemble des décisions de justice accessible à tous est même à mon sens un impératif de démocratie. Mais au regard des risques exposés dans mon commentaire précédent, cela doit se faire en anonymisant les décisions.

Le 24/10/2017 à 13h 17

OlivierJ a écrit :



Ça ne me paraît pas réaliste comme hypothèse, car la presse est la première à rappeler les condamnations des élus, quand ce n’est pas la concurrence (politique).





On trouve des avocats en politique, pour l’inverse c’est plus rare mais certains l’ont fait. Après, quel est le sens de ton commentaire, et le rapport avec le fond du sujet ?





Je pense qu’il va te dire que c’est la faute d’un complot des chinois du FBI " />

Le 24/10/2017 à 13h 15

wagaf a écrit :



Comme le dit clairement la loi, les jugements sont rendus au nom du peuple et sont publiques.



Aucune raison de cacher l’identité des avocats ou des parties.





Aucun rapport, tu peux solliciter une décision au greffe qui t’intéresse, mais tu ne pourras pas accéder à l’intégralité des décisions.



La raison est très simple et la CNIL l’a expliqué il y a des lustres: avec une telle masse d’informations tu peux ficher l’ensemble de la population:

. qui a déjà saisi les Prud’hommes,

. pour quel motif un tel a été licencié,

. qui a perdu la garde des gausses dans le divorce,

. qui a été cocu,

. qui a été victime ou condamnée au pénal,

. qui fait une procédure d’AT,

. qui a été expulsé de son logement ou a des difficultés de paiement,

. qui a obtenu un droit d’asile pour des raisons politiques

Ad lib etc…



Donc non, les décisions de justice doivent être anonymisées dans le cadre de l’opendata, obligation qui conditionne tout simplement qu’il existe encore une vie privée.



Je note que ceux qui font du lobbying pour outre passer un droit fondamental au “nom de la transparence”, n’ont pas le même enthousiasme lorsqu’il s’agit de parler de la transparence dans le milieu des affaires…  

Le 24/10/2017 à 13h 51

Ca c’est parce qu’il a pas eu l’exclusivité d’Elise Lucet  " />

Le 24/10/2017 à 10h 31

fred42 a écrit :



" />





Tu as raison pardon " />

Le 24/10/2017 à 10h 06

manfried a écrit :



=> Pourquoi, mais pourquoi les gens se sentent-ils obligé d’autoriser toutes les apps qu’ils installent à avoir accès à la géoloc ? Pourquoi ? Je le demande sincèrement, à quoi ça sert de donner ça pour candy crush, ou à l’app du figaro ou lemonde ? 





Interrogation légitime pour une application donnée, mais inopérante dans d’autres situations, exemple: tu autorises l’accès au GPRS pour l’appli Facebook. Celle-ci va restituer une partie de ces infos de localisation aux boites qui font du ciblage via les centres d’intérêts sur facebook.



Concrètement, ca veut dire que ton canard de presse locale accède à tes infos de localisation collectées via FB. C’est probablement pas nominatif (du moins dans les rapports entre FB et ces tiers), mais en cumulant tu dois pouvoir faire des recoupements parfois très fins.



Pour te faire une idée, tu peux tester l’application skeep (totalement gratuite) qui permet de voir (notamment) comment les tiers accèdent aux autorisations données à Facebook et en bénéficient indirectement, c’est impressionnant (même si je n’étais pas dupe).

Le 23/10/2017 à 20h 57

A nouveau bravo David et merci pour cet édito !



Trouver un discours rationnel sur l’AI devient très difficile devant l’admiration béate des médias mainstream, nouveaux lou ravi de la crèche se complaisant dans la dévotion de tristes ubus apôtres d’un nouveau scientisme.



Les évolutions sont incontestables en matière d’AI (néanmoins souvent bien loin des prétentions des boites qui en font la promotion), mais le discours marketing, repris ad nauseam par une certaine presse (dont l’éco), tente de masquer le fait que cette techno porte autant d’espoirs de progrès, que de risques pour nos libertés individuelles et collectives.

Le 23/10/2017 à 10h 32

Jarodd a écrit :



Ne prend-on pas le risque qu’une “jurisprudence” négative prise à cause du manque de temps ne vienne entraver l’accès aux documents  ?





Si naturellement, mais les avis de la CADA vont de plus en plus vers une interprétation large de la notion de document administratif communicable, avec une “Jurisprudence” plutôt favorable au demandeur.



Le vrai problème est que s’ajoute à une philosophie de l’administration plutôt réticente à la communication, une absence d’anticipation par les gouvernements des problématiques techniques et de protection de certains principes juridiques fondamentaux, exemples :

. sur le plan technique: tu as les données d’utilisateurs d’un service public (typiquement les transports en commun), tu permets l’accès aux données sur l’affluence par exemple et les positionnements GPS des BUS et la disponibilité des vélos. C’est une excellente chose mais qui va supporter le coût de l’infrastructure? En l’espèce le serveur qui va encaisser les requêtes ? Dans l’esprit du texte l’administration doit assurer la communication des infos, mais en terme d’investissement, pour des administrations rarement au top financièrement c’est problématique.

. sur le plan du droit: que les décisions de Justice soient mieux référencées et accessibles est un excellente chose. Néanmoins si tu n’anonymises pas tu permets à tout le monde de se constituer des fichiers sur la population; qui a divorcé en perdant la garde des gausses ou a été cocufié au passage, a été licencié et pour quel motif, qui se trimbale une incapacité, a été condamné ou a été victime au pénal etc… Et si tu anonymises (ce qui me semble incontournable) qui là encore en assume le coût ? (sachant qu’il ne s’agit pas uniquement de retirer le nom et l’adresse, mais des infos qui trop facilement permettent d’identifier le justiciable).



Bref, si les gouvernements font genre “l’opendata on est pour”, en pratique ils n’ont quasiment rien fait pour que cela se concrétise, la CADA (notamment) essuyant les plâtres d’une réglementation parfois schizophrène.

Le 16/10/2017 à 15h 20

Shadowman_2k3 a écrit :



On va (peut-être) commencer par rester poli, qu’en dis-tu fred42 ?

 D'accord, on respecte les standards W3C, maintenant la gymnastique s'effectue pour les mobiles IOS & co ...       

 Je parlais à la base d'une réflexion, non d'une règle écrite dans le marbre ...       


 Tu noteras l'utilisation du conditionnel, cela implique l'utilisation d'exemples.       

 Ok Vivaldi est un gratuiciel, cela reste plus "propre" que Chrome, non ? Bref ...

 L'idée pourrait être d'offrir des fonctionnalités spécifiques au libre (ou acteurs respectueux du net), genre;      


. l'export de l'article vers un cloud libre comme Owncloud ou genre,      


. l'export d'un événement qui est traité dans un article vers un agenda libre,      


. l'export d'une info sélectionnée sur un articule vers une soft de prise de note libre,      


Etc...      


        


Ca ne change rien en terme d'affichage peu importe le navigateur utilisé ou depuis quel moteur on arrive, mais ça offre des fonctionnalités en plus pour le monde du libre. Par contre c'est du boulot de dev pour une cible qui risque d'être restreinte au moins au début.

Le 16/10/2017 à 14h 12

skankhunt42 a écrit :



Mais quelle responsabilité pour ces plateformes qui trient chaque jour ces informations à coup d’algorithmes dont le niveau d’intelligence ne dépasse sans doute pas celui d’un enfant de cinq ans ? Le contenu éditorial ne mérite-t-il pas mieux que ces traitements automatisés ? N’est-ce pas là un véritable cancer en pleine expansion qui touche nos démocraties et qui mériterait l’attention de nos ministres plus de quelques secondes ?

 Les plateformes je pense qu'elle s'en cognent royalement, leur but est comme chaque entreprise de gagner de l'argent... Le problème c'est le travail en lui même car actuellement sans travail il n'est pas possible de vivre. C'est pour cela que pleins de boites travaillent chacune dans leur coin à réinventer la roue ! Une roue ouverte et facilement modifiable et c'est un paquet de travail qui disparait.       

 Malheureusement dans le monde du travail l'employé est jetable dans la plupart des cas, donc un seul patron mal intentionné peut mettre un bordel monstrueux. Regardez clubic qui à été racheté par M6, ils ont coulé le site en moins de 5 ans avec un abus de pub dans divers format... Maintenant ils en sont réduits à engager des pseudo bot pour écrire leur articles putaclics...        

 L’utilisateur ne peu jamais faire grand chose dans le processus, il sera banni et l'employé sera viré. Ça permettra au passage d'engager des  gens plus en rapport à l'éditorial et donc d'optimiser ce processus. Lorsque la boite ferme les employés finissent à la rue et les patron avec un bon gros chèque des agences de pub.       

 Après je pense que l'autre problème c'est qu'ont est beaucoup trop nombreux et que la vérification humaine n'est plus vraiment possible... Il y à tellement de poste chaque jours sur fb qu'il est impossible que tout ça soit vérifier par plusieurs humains, dites vous qu'il y à tout un tas de petits malins qui report des article non fake histoire de foutre le bordel.

Je me trompe peut-être mais j'ai le sentiment que David met en avant le fait que les géants se parent de toutes les vertus sous prétexte de sélectionner l'information de qualité au travers d'algos prétendant à la neutralité et la rigueur technique, là où à l'inverse ces algos bas de plafond (c'est pas réservé à ce domaine ^^ ) sont fait pour être trompés et favorisent les news à buzz, tuant la presse de qualité.     

Donc si les GAFA s'en cognent comptablement, en revanche, ils se complaisent dans un discours putassier et plein de bons sentiments/volontés pour séduire et prétendre soutenir la presse.      

Donc il a raison lorsqu'il laisse entendre que l'Etat (notamment) pourrait leur tomber dessus en disant: "votre discours est contredit dans les faits, s'il n'y est pas mis bon ordre, vous ne pourrez plus pomper le travail de la presse".

Le 16/10/2017 à 13h 49

Shadowman_2k3 a écrit :



@David_L

 Une réflexion m'est venue : pourquoi ne pas alimenter une forme d'optimisation de lisibilité de l'information NXI pour les abonnés ( ou citoyens :)) qui navigueraient via Vivaldi (plutôt que Chrome) venant de Qwant (plutôt que Google) etc ...     

A une certaine époque plusieurs sites étaient optimisés pour Firefox plutôt qu’IE.



Cette continuité pour NXI montrerai un engagement supplémentaire, non ?





L’idée est de prime abord séduisante, mais va les rendre totalement schizophrènes lorsqu’il faudra défendre la neutralité du net ^^  

Le 16/10/2017 à 13h 45

gvosnet a écrit :



La faute aux modèles économiques pourris basés sur le revenu pub basé lui-même sur le nombre de vues qui pousse à faire des articles putaclics. 

C'est là que vous (NXi) avez su tirer votre épingle du jeu en proposant une offre de qualité pour un prix correct.      


Bref, continuez comme ça, vous êtes au top ;-)

C'est exact pour NI, mais ils ont la chance je pense d'avoir une population de lecteurs permettant d'éviter d'en passer par la rémunération des "plateformes" de pub des GAFA et qui donc a suffisamment conscience des dangers liés à ces derniers, pour adhérer au modèle de l'abonnement pour de l’information indépendante.      

C’est d’ailleurs pas pour rien je pense que dans leur communication ils mettent en avant, certes la nécessité d’une information indépendante etc…, mais aussi distribuée celle-ci de façon à ne pas porter atteinte aux données persos des lecteurs.



J’apprécie fortement ce dernier point et adhère même à l’étape suivante, à savoir rendre le contrôle des données persos aux gens comme vise à le faire des applications telle que SKEEP par exemple.



Bref, ne lâchez rien !

Le 16/10/2017 à 13h 25

Bravo à David et plus largement à l’équipe dont je retrouve ici la ligne éditoriale que j’aime profondément !

Le 14/10/2017 à 18h 28

briaeros007 a écrit :



 La justice elle a des sous parce que c’est l’état et le deep learning ca marche parce que je l’ai vu à la Télé. Tout ça est un complot ! Et la terre est plate ! 





 

Faute d'avoir le moindre dialogue mais des invectives à la suite de mes explications (qui manifestement te déplaisent ce qui est ton droit le plus absolu), tu comprendras que je ne vais pas perdre mon temps à répondre à des états d'âme et à une méconnaissance évidente du sujet.      

Tu n'aimes pas la Justice que tu ne connais manifestement pas, dont acte, tes sophismes te rassurent mais les faits sont là;  les lobbys ont perdu (cette fois) et l'opendata on se mettra en place en respectant l'anonymisation des données ;)

Le 14/10/2017 à 15h 13

briaeros007 a écrit :





Je passe sur les poncifs sur la Justice et le délire complotiste s’agissant des Juges, avocats etc… tout comme sur le fait que si tu avais pris la peine de regarder mes posts précédents, tu aurais pu constater que je suis un partisan de l’opendata, lequel en revanche ne doit pas rimer avec la fin de nos libertés publiques et individuelles, pour in fine te répondre.



Tu ignores manifestement qu’à l’occasion du chantier de la mise en œuvre de l’opendata se sont présentés ad lib (aux ministères, chefs de Juridictions, Bâtonniers et même Compagnies d’assurance)  plusieurs groupes privés qui, surfant sur des délires d’économistes sur le potentiel des legaltechs, voulaient accélérer le processus de mise en ligne des décisions.



Néanmoins, il ne s’agissait pas pour eux d’offrir au justiciable un légifrance amélioré (lequel représente environ 1% des décisions rendues en France chaque jour), mais de développer en interne des outils dits de justice prédictive se fondant uniquement sur le scoring et faire casquer leurs prestations aux Juridictions, avocats etc… y compris au fameux “simple citoyen”.



Premier écueil, si les algos ne manquaient pas, du moins au regard du modèle du pur scoring, ils devaient se confronter à notre droit qui ne date pas d’hier sur le sujet et qui débute en 1978 (c’est dire les visionnaires que sont les chefs du complot … ), visant à éviter que chacun se fabrique son petit outils de fichage personnel de la population.



Du fait d’un certain flottement au niveau de la chancellerie il y a un peu plus d’un an, certains des protagonistes, devaient décider de forcer le destin alors que s’annonçait l’arrivée de Rocket Lawyer, lequel était vu comme celui devant rafler le marché des legaltechs en France. Damned! Quid des levées de fonds après son implantation !?!



. Première réaction faire de la mousse sur autre chose que la justice prédictive tout en disant en faire:

Il est fait alors du scoring non pas sur les chances de succès d’un argument juridique, mais sur les statistiques des Juridictions mais encore entre les Juges au sein d’un même Tribunal ou Cour, sur les avocats sur des critères ridicules (comme le taux de réformation devant la cour), bref de la notation de Pierre, Paul ou Jacques pour communiquer dessus.



. Deuxième réaction:

Les outils étant toujours très loin du concept annoncé et pour tenter de faire la démonstration de l’efficacité du scoring en matière de Justice (qui reste toujours à démontrer à mon sens et manifestement de celui des Juridictions qui en font(saient) l’expérience, cf mon lien précédent), il fallait sans délai toutes les décisions rendues par chaque juridiction, avec deux approches possibles:

. à charge pour la Justice, qui n’a pas un rond, de mettre en place les processus d’anonymisation, (on en a un qui nous a aussi demandé d’accéder gratos aux commentaires doctrinaux, les Profs vont être heureux de voir leurs travail pompés),

. il faut anomymiser le moins possible sous prétexte que les résultats sont alors moins bons, allant jusqu’à prétendre qu’il n’y avait pas lieu de le faire en raison d’un secret professionnel partagé ?!?



Le résultat a été très net: devant le délire des demandes tout est bloqué depuis un an, y compris les projets qui respectent le droit en matière de protection des données à caractère personnel, le concept d’égalité des armes avec l’accessibilité aux codes ET à la composition des DB (qui en matière de scoring détermine la pertinence du résultat…), mais encore ceux adoptant d’autres modèles que le scoring pur (comme le notre).



C’est à dire les outils qui serviront certes l’homme de l’art et éventuellement directement “le simple citoyen” (sous réserve qu’il en comprenne l’usage), mais qui surtout permettent de garantir à ce dernier qu’il n’est pas préjugé par un outil développé par les Compagnies d’assurance ou des boites détenues par de grands groupes privés.



Donc précisément, tu vois qu’il y a bien un lien entre justice prédictive et la mise en opendata des décisions de Justice, la première provoquant le blocage actuel pour des raisons de gros sous devant justifier de bafouer la protection des données de tous. Doutant que le rapport attendu en fin de mois change cette situation.



En revanche, je ne suis tenu en rien de te livrer les noms sur la place publique des boites en question, démarche qui probablement est à ton gout mais certainement pas du mien, en revanche une simple recherche sur google avec les termes “justice prédictive anonymisation” t’apportera sans mal les réponses à tes interrogations.

Le 14/10/2017 à 11h 02

briaeros007 a écrit :



Que c’est beau : l’important n’est pas l’information mais qui y a (ou pas) accès.

Les “affinitées” de tel tribunal ou de tel juge sont des secrets de polichinels dans la professions (cela ne veut pas dire qu’il sont forcément mauvais ou bon, mais qu’ils peuvent avoir une appréciation, lorsque le cas est limite, dans tel ou tel direction).



Bien entendu, pour le “savoir”, il faut cotoyer et suivre les dossiers. Ou alors rester dans le tribunal (les séances sont publiques, sauf cas particulier) et se faire sa propre opinion.



Bref, c’est du corporatisme de bas étage “on a une information qui est “compliquée” à savoir actuellement, elle est “publique” mais on veut la rendre “privée” pour continuer à avoir un avantage par rapport au simple citoyen.



Et c’est d’ailleurs dommage car cela permettrait de mettre en exergue d’autres biais dans les jugements (par exemple la probabilitée plus ou moins importante d’être condamnée suivant l’heure du jugement)…



 

De toute façon, il ne faudra pas attendre à ce que les juges et avocats et politiciens essaient de corriger leur  biais et faire une justice plus objectifs. Il y a déjà un certain nombre d’étude scientifiques sur ces points, ils les ont consciensieusement mis sous le tapis. (De toute façon, justice et science, ça fait 2).



 





Quel simple citoyen ? Ces boites ont pu bénéficier d’importantes levées de fonds et quelques autres étaient sur le point de le faire, avec un pouvoir d’influence plus que certain puisqu’elles phagocytaient littéralement les ministères ainsi que les antichambres des bureaux des chefs de Cours et des Bâtonniers.



Il s’agit bien d’une histoire de gros sous, un poignet espérant se faire de l’argent sur le dos du travail des autres.



Faire du scoring sur des bases données juridiques n’a aucun intérêt sauf à se faire mousser ou pour faire son marché entre les différentes Juridictions, là où de Justice il n’en est pas question les retours d’expérience étant plus que négatifs.



En revanche, si on adopte une approche respectueuse de notre droit notamment en matière de protection des données à caractère personnel, si on se fixe comme objectif l’égalité des armes et donc l’accès ou à minima la validation par des experts indépendants du code source, et qu’enfin on vise une péréquation économique et non pas de se faire du cash sur le dos des autres, alors étonnamment on est suivi par l’ensemble du monde judiciaire.



Mais effectivement pas par les ubus ubérisés de la tarte-up nation.



Les autorités comprenant enfin qu’il faut siffler la fin du Far West, ca me va très bien on va enfin pouvoir développer des outils dans l’intérêt général et pour le fameux “simple citoyen”, là où les businessmans paralysaient tout depuis des mois du fait des demandes délirantes qu’ils formulaient auprès du ministère.

Le 13/10/2017 à 17h 35

Il faut dire que certains ne cessent de jouer avec le feu;

. des boites biens connues s'amusent à mettre en avant des statistiques de taux de réformation des avocats (ce qui n'a strictement aucun sens pour évaluer de son efficacité) et scorent les magistrats au regard de leurs générosités supposées à allouer des dommages et intérêts pour faire son marché et tenter d'aller devant la juridiction la plus avantageuse.      


. d'autres prétendent à un secret professionnel partagé pour affirmer qu'il n'est pas nécessaire d'anonymiser les décisions de justice...      


. et tous se rejoignent pour ne pas rendre libre les algos et freiner l'idée même d'examens par des experts indépendants, là où il va nécessairement se poser un problème d'égalité des armes et de respect du contradictoire.      

Plus largement la pertinence de l'approche par le scoring est plus que douteuse sauf dans quelques domaines biens déterminés du droit... Et les retours sont en réalité très négatifs.      

Pour être complet, d'autres (dont ma pomme) sont dans des groupes de travaillent qui ne veulent pas transiger avec nos principaux fondamentaux qui ne sont pas là que pour emmerder le monde mais bien pour protéger les citoyens, et qui veulent développer des outils en matière de justice (improprement nommée) prédictive parfaitement respectueux de nos principes.      

Pour un petit complément intéressant:      

https://www.franceinter.fr/justice/la-justice-predictive-revolution-ou-simple-fantasme

Le 12/10/2017 à 10h 35

fred42 a écrit :



Je vais ajouter une couche " /> :





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Le 12/10/2017 à 10h 27

psn00ps a écrit :



J’aime. " />





Grosse fatigue , mais ca le fait ^^

Le 12/10/2017 à 09h 59

Cette volonté de dématérialiser dans l’immobiliser était originellement dans la Loi DUFLOT. Parce que très peu compréhensible le texte avait été modifié et précisé par Macro 2 essentiellement à la demande des professionnels de l’immobilier.



In fine et pour être honnête le texte n’apportait pas grand chose …



 

Le 10/10/2017 à 16h 42

 



’inefficience des règles du droit commun et l’absence de cadre propice à la coproduction de normes

  Voila, on va partir d'un postulat totalement faux mais qui fait genre qu'on est en phase avec un problème lié aux nouvelles technos et aller chercher une AAI sans rapport avec le bidule parce qu'on est la tarte up nation!     

Y a des types qui pissent en sortant du bar dans ma rue et qui consultent FB en même temps après une partie de fléchettes , je propose que l’ARJEL s’en occupe et je réclame une commission d’encadrement d’un rapport !

Le 10/10/2017 à 16h 35

Bon sauf Pokémon, le film : Je te choisis !  y a rien " /> 

Le 05/10/2017 à 16h 30

Heureusement pour eux le ridicule ne peut pas tuer ^^

Le 02/10/2017 à 17h 16

127.0.0.1 a écrit :



A l’inverse, on peut dire que les pays européens (dont la France) qui sont pour la taxe d’égalisation sont ceux qui ont une fiscalité trop élevée pour attirer le siège social des GAFAM.



Sinon comment expliquer l’absence de “champions européens” dans le domaine du web ?





Comparer l’Irlande, Luxembourg Malte et Chypre avec la France est un parfait non sens.



Comparons ce qui l’est, par exemple l’Allemagne :

Nous avons quelques champions et le plus grand nombre de startups en Europe. Par ailleurs, si l’Allemagne a un taux d’imposition des entreprises plus faible, elle a une assiette plus large, de sorte qu’en moyenne et loin des idées reçues, l’écart n’est pas si important au moins pour les petites et moyennes entreprises (surtout via le crédit d’impôt).



Donc, non il ne me semble pas anormal de vouloir limiter les effets de l’optimisation fiscale, qui à mon sens n’est pas le fait de la fiscalité proprement française, mais tout simplement que ces multinationales cherchent toujours le moins disant (ce qui va de pair avec pas ou peu d’Etat, de redistribution des richesses et des services publics).