Le Conseil d’État rejette le recours de Free et Molotov contre la naissance de Salto
Le 09 novembre 2021 à 08h48
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Droit
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Free et Iliad devront verser chacune 3 000 euros à M6, France Télévisions et TF1. Épilogue de la procédure lancée par l’opérateur contre la décision de l’Autorité de la concurrence autorisant la création de Salto. L’offre de télévision à la demande et de distribution créée par les trois chaînes. Cette opération de concentration, par la création d'une entreprise commune, a été critiquée par Free et Iliad, mais aussi Molotov qui a rejoint leur camp au fil de ce recours.
Toutes considèrent que l’analyse concurrentielle de l’AdlC, préalable à cette concentration, ne respectait pas le cadre délimité par le Code de commerce, notamment sur le périmètre d'activité de Salto sur le marché considéré.
Dans un long arrêt, le Conseil d’État a rejeté tour à tour chacun des points soulevés. Il a jugé par exemple que c’était sans erreur d'appréciation « que l'Autorité de la concurrence a estimé que les marchés de l'acquisition des droits sportifs et des films de cinéma [EOF] récents n'étaient pas affectés par l'opération ».
Free et Iliad soutenaient également que l'Autorité de la concurrence aurait dû, au fil de sa décision, demander aux sociétés mères de Salto de lui préciser « les parts qu'elles détenaient sur le marché de la commercialisation de données relatives à la consommation audiovisuelle ». L’idée ? Mesurer les effets telluriques d’une telle opération.
Le Conseil d’État a balayé cette demande : la présence des sociétés mères de Salto est nécessairement marginale sur ce marché de la commercialisation des données. Sur le hertzien, « ces données ne sont accessibles que par le biais de dispositifs de suivi gérés par des tiers ».
En ligne, même conclusion. Le recueil des données correspondantes demeure pour l’essentiel effectué là encore par des entreprises tierces, affirme l’arrêt. Il a, dans la même veine, adoubé les engagements pris par les chaînes, alors que le rapporteur public Laurent Cytermann avait le 13 octobre jugé « insuffisants certains des engagements, et plaidé pour l’annulation partielle du feu vert du gendarme de la concurrence » relève Capital.
Les juges ont estimé à la fois pertinents et efficaces ces engagements pour prévenir les effets anticoncurrentiels de cette concentration. Certes, deux des sociétés mères ont refusé par la suite de mettre à disposition de Free leurs contenus en lecture dans l'interface développée par la société, mais cette circonstance « ne saurait (…) affecter la légalité de la décision, qui s'apprécie à la date à laquelle elle a été rendue ».
Le 09 novembre 2021 à 08h48
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