RGPD : la Cour de justice de l‘UE précise les modalités des amendes

Le 07 décembre 2023 à 07h10

1 min

Droit

Dans un communiqué, elle apporte deux éléments importants. Tout d’abord, que seul un « comportement fautif, c’est-à-dire que la violation a été commise délibérément ou par négligence » peut conduire à l’imposition d’une amende.

Ensuite, « lorsque le destinataire de l’amende fait partie d’un groupe de sociétés, le calcul de l’amende doit se fonder sur le chiffre d'affaires du groupe entier ». Pour les détails de la décision, c’est par là que ça se passe.

Sébastien Gavois

Le 07 décembre 2023 à 07h10

Commentaires (8)

wanou Abonné

Modifié le 07/12/2023 à 08h12

C'est une bonne chose que les amandes soient calculées sur le CA du groupe entier car c'est le seul moyen de toucher les centres de profit qui n'ont par principe aucune relation commerciale extérieure au groupe et ont pour objectif unique de siphonner la valeur ajoutée des centres de coûts.

Le 07/12/2023 à 09h40

Les fameuses "holdings" qui permettent de siphonner les profits des entreprises productives et venir ensuite expliquer qu'on a fait une très mauvaise année en terme de bénéfices et que donc il n'y aura pas de primes , juste à coté du mail où le patron se réjouit des bornes électriques installées dans le parking pour recharger sa Lucid Air toute neuve aux frais de la boite.

Oui, on connait.

yvan Abonné

Le 07/12/2023 à 09h49

Le fait que des gens grugent ne signifie pas que l'idée est mauvaise.

Ce ne sont pas les CNILs nationales qui pourront faire le boulot des gouvernements sur l'évasion fiscale dans tous les cas.

OniriCorpe Abonné

Le 07/12/2023 à 15h04

seul un « comportement fautif, c’est-à-dire que la violation a été commise délibérément ou par négligence » peut conduire à l’imposition d’une amende.

Donc maintenant les intentions comptent...
S'il suffit de dire que c'est une erreur du stagiaire...

Kwacep Abonné

Le 07/12/2023 à 15h11

Je me suis surtout demandé ce qu'il pouvait y avoir de différent que "délibérément ou par négligence".

fdorin Abonné

Le 07/12/2023 à 16h15

Une attaque informatique. Typiquement, un rançongiciel.

Rappelons aussi que "violation de données" à un sens précis dans le cadre du RGPD. Un contexte plus "large" auquel le quidam lambda pense lorsqu'il entend violation (cf. Article 4) :

«violation de données à caractère personnel», une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données;

Une violation de données, ce n'est pas que la fuite de données, c'est aussi la perte / altération.

Kwacep Abonné

Le 07/12/2023 à 21h55

Merci pour les précisions.

SebGF Abonné

Le 07/12/2023 à 20h23

S'il suffit de dire que c'est une erreur du stagiaire...

Irrecevable, un stagiaire ne peut être tenu pour responsable, donc ça finira très certainement en négligence.

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