RGPD : la Cour de justice de l‘UE précise les modalités des amendes

Le 07 décembre 2023 à 07h10
1 min
Droit
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Dans un communiqué, elle apporte deux éléments importants. Tout d’abord, que seul un « comportement fautif, c’est-à-dire que la violation a été commise délibérément ou par négligence » peut conduire à l’imposition d’une amende.
Ensuite, « lorsque le destinataire de l’amende fait partie d’un groupe de sociétés, le calcul de l’amende doit se fonder sur le chiffre d'affaires du groupe entier ». Pour les détails de la décision, c’est par là que ça se passe.
Le 07 décembre 2023 à 07h10
Commentaires (8)
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Abonnez-vousModifié le 07/12/2023 à 08h12
Le 07/12/2023 à 09h40
Oui, on connait.
Le 07/12/2023 à 09h49
Ce ne sont pas les CNILs nationales qui pourront faire le boulot des gouvernements sur l'évasion fiscale dans tous les cas.
Le 07/12/2023 à 15h04
S'il suffit de dire que c'est une erreur du stagiaire...
Le 07/12/2023 à 15h11
Le 07/12/2023 à 16h15
Rappelons aussi que "violation de données" à un sens précis dans le cadre du RGPD. Un contexte plus "large" auquel le quidam lambda pense lorsqu'il entend violation (cf. Article 4) :
Une violation de données, ce n'est pas que la fuite de données, c'est aussi la perte / altération.
Le 07/12/2023 à 21h55
Le 07/12/2023 à 20h23