Depuis le 1er juin, le décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 est en vigueur. Il prévoit que « si vous avez souscrit à un contrat d'assurance en ligne, vous pourrez résilier ce dernier de manière simple et claire, en seulement quelques clics, sans l'obligation d'envoyer une lettre ou un courrier de résiliation ».
La DGCCRF avait tout de même précisé que ses services « seront vigilants quant à la bonne application de ce décret par les professionnels, à qui il est laissé jusqu’au 1er septembre pour se mettre en conformité ». La période de grâce est donc terminée.
La répression des fraudes rappelle que « cette nouvelle disposition s’applique à tous les contrats en cours ou à venir, qu’ils aient été souscrits en ligne ou signées sur papier : assurances, abonnements à un magazine, un service de musique ou de vidéo en ligne, une salle de sport, un contrat de téléphone ou d’accès à internet, des services bancaires ou produits d’épargne, de location de voiture etc. ».
Commentaires (27)
#1
Finie la lettre recommandée pour annuler une ligne chez Free alors.
#2
Quelle bonne nouvelle ! Enfin le consommateur gagne un peu de terrain. Même si finalement, on en perd toujours plus qu’on en gagne.
#3
On ne peut toujours pas, à ce jour, résilier son abonnement fixe chez Free, par exemple, que ce soit en 3 clics ou plus d’ailleurs.
#4
Je vois une contradiction entre le décret et l’avis de la DGCCRF, c’est valable aussi pour les contrats signés en physique ou pas du coup ?
“si vous avez souscrit à un contrat d’assurance en ligne”
“qu’ils aient été souscrits en ligne ou signées sur papier”
#5
Je viens de vérifier, pas de bouton encore sur le site du monde.
#5.1
J’ai tellement galéré à arrêter mon abonnement chez eux que j’ai fini par annuler mon autorisation de prélèvement.
Ce fut beaucoup plus rapide…
#5.2
Bonjour,
Juridiquement parlant, il me semble que cela ne résilie pas le contrat pour autant et que l’autre partie pourrait arguer que l’abonnement est toujours en cours (si tant est qu’elle continue de remplir ses obligations et donc ne coupe pas l’accès abonné notamment).
#6
D’ailleurs, il est dommage de ne pas dire, dans l’article, comment signaler à la DGCCRF les sociétés n’ayant toujours pas mis en place cette fameuse résiliation en 3 clics.
#7
[supprimé]
#8
Apparemment si !. Même si c’est un peu comme Amazon, faut un tuto pour trouver comment faire ^^
#8.1
J’me disais aussi
#8.2
Effectivement. En fait, il ne faut pas être connecté à son compte, la connexion devant se faire APRÈS avoir cliqué sur le bouton résiliation planqué en bas de la page basique de Free de personne non connectée, donc :p.
Je vais quand même faire un signalement à la DGCCRF car c’est vraiment planqué et il m’a fallu chercher sur le net la solution.
#9
Quelqu’un peut me dire où se trouve ce bouton sur le site des impôts ? Je ne le trouve pas.
#9.1
Tu ne peux pas non plus demander la suppression de tes données personnelles ! Quel scandale.
#10
Chez SFR, ils ont essayé comme free de masquer un peu la fonctionnalité.
Depuis l’espace client de la ligne, on ne peut toujours pas le faire, juste changer d’offre ou appeler directement SFR pour résilier.
Pour le faire en ligne, il faut aller tout en bas de la page SFR et cliquer sur “resilier”, tout en bas de la liste, pour avoir une liste de la ou des lignes disponibles pour la résiliation.
Et effectivement, après ça, c’est bien 3 clics
#10.1
J’ai commencé par me dire que si 2 opérateurs font la même chose, C’est peut-être que c’est plus simple pour respecter les 3 clics.
Mais en lisant l’article de loi et le décret d’application, on ne voit nulle part mention des 3 clics.
Par contre, il est dit :
Donc, suivant comment est compris “l’interface en ligne depuis laquelle le consommateur peut conclure des contrats par voie électronique”, ils mettent cela sur la page d’accueil du site ou comme chez Orange dans la page accessible en cliquant “Gérez vos contrats et options” accessible depuis le portail Orange puis on choisit le contrat et tout en bas de la page, on choisit “résilier votre offre”. On est bien à 3 clics pour choisir de résilier.
Remarque : si l’on n’est pas connecté à son espace client, chez Orange, on n’a pas accès à la résiliation, mais on peut se connecter et ça se passe ensuite comme j’ai indiqué.
#11
Arrêter de payer un service c’est effectivement un moyen d’avoir des ennuis puisque le client fait une rupture unilatérale de son engagement contractuel. Bon, pour une somme faible clairement y’a peu de risques de procédure de recouvrement qui coûterait plus chère donc l’entreprise va plutôt mettre fin à la prestation (ou alors juste un envoi de quelques courriers menaçants de la part des cabinets de recouvrement).
Par contre finir dans les fichiers des mauvais payeurs ça peut avoir des impacts négatifs (mais il me semble que ça n’existe que pour les opérateurs téléphoniques / Internet avec Préventel ou encore les incidents de remboursements de crédits).
Cela dit, pour des sommes élevées, ça peut faire mal d’avoir un huissier qui débarque un jour. C’est arrivé dans ma résidence, un copropriétaire qui n’a jamais payé ses charges et a fini en procédure de recouvrement. Manque de bol, l’huissier a fait ouvrir le mauvais appart, la nana qui y habitait à l’époque était dégoutée.
#11.1
C’est pourtant ce que j’ai du faire avec SFR qui n’a pas accepté ma résiliation suite à leur absorption de club-internet il y a quelques années.
Ils ont continué à prélever l’abonnement pendant 2 mois, j’ai donc annulé l’autorisation de prélèvement tout en leur envoyant une lettre recommandée pour demander le remboursement.
J’ai été menacé par des sociétés de recouvrement pendant des mois avec des courriers d’huissiers d’un autre département (ils n’ont pas de mandat de recouvrement s’ils ne sont pas du même département).
Bref finalement j’ai contacté mon assurance habitation qui leur a fait un courrier comme quoi ils seraient désormais leur interlocuteurs. 2 semaines plus tard j’étais remboursé.
#11.2
On est pas dans le même cas de figure auquel je répondais.
Si tu as fait la procédure de résiliation (et que t’as une confirmation de prise en compte) et qu’ils continuent de prélever, dans ce cas oui ils sont en tort. Perso j’aurais porté plainte.
#12
C’est tout à fait vrai.
Le monde a continué à m’envoyer le journal pendant une petite semaine environ.
Ils m’ont ensuite “menacé” pour récupérer l’abonnement.
Ils ont laissé tombé assez rapidement.
#13
Désolé souci d’édition de message…
La souscription de l’abonnement s’est faite en ligne mais il fallait que j’envoie une lettre en AR pour résilier celui ci.
J’ai pris le temps d’envoyer la lettre mais ils n’ont pas stoppé l’abonnement.
Les échanges avec le service “après vente” étant stérile, j’ai décidé de bloquer les prélèvements automatiques.
#14
#15
« si vous avez souscrit à un contrat d’assurance en ligne, vous pourrez résilier ce dernier de manière simple et claire, en seulement quelques clics, sans l’obligation d’envoyer une lettre ou un courrier de résiliation »
« cette nouvelle disposition s’applique à tous les contrats en cours ou à venir, qu’ils aient été souscrits en ligne ou signées sur papier : assurances, abonnements à un magazine, un service de musique ou de vidéo en ligne, une salle de sport, un contrat de téléphone ou d’accès à internet, des services bancaires ou produits d’épargne, de location de voiture etc. »
Quelque chose m’échappe.
#16
La seconde partie est correcte et il n’y a pas de contradiction : le dispositif s’applique le contrat ait été conclu en ligne ou par autre moyen.
La première partie est plus un exemple qu’autre chose.
Il s’agit de l’article L215-1-1 du Code de la consommation qui indique :
En résumé : si le service peut être souscrit en ligne, sa résiliation doit être possible aussi.
#17
Je ne vois vraiment pas ce qui dans la formulation de la brève aurait du me laisser penser qu’il s’agissait d’un exemple…
Merci, cette formulation est beaucoup plus claire.
#18
Je ne sais pas d’où vient cette citation, pas de l’article de la DGCCRF en tous cas. Donc j’ai considéré ça comme un exemple au regard de la portée de l’article de loi.
#18.1
La brève n’a cité que le décret sur les assurances alors qu’il y a aussi un décret pour le code de la consommation, que j’ai mis en lien plus haut.
C’est le fait de n’avoir cité qu’un décret qui rend difficile la compréhension.