Réquisition des données de connexion : au Sénat, un pansement à côté de la plaie

Si cette proposition de loi est adoptée en l’état, « pour les infractions punies d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 3 ans il ne sera plus possible de requérir des données de connexion », constate Matthieu Aubibert, officier de gendarmerie et doctorant en droit privé et sciences criminelles.

Autant dire que la lecture de cette proposition de loi provoque quelques froncements de sourcils parmi les OPJ. Au détour de ce texte destiné à lutter contre le harcèlement scolaire, un article 4bis a en effet été ajouté pour répondre à une décision d’inconstitutionnalité rendue en décembre dernier.

Les Neuf Sages ont en effet jugé inconstitutionnelle la réquisition des données de connexion par le Procureur de la République dans le cadre d’une enquête préliminaire. Ils reportaient néanmoins l’abrogation au 31 décembre 2022, afin de laisser au législateur le temps de patcher le régime en vigueur.

Ces réquisitions sont pourtant indispensables afin d’« identifier les auteurs de harcèlement scolaire commis par le biais de réseaux sociaux, ce qui est fréquemment le cas », souligne la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure pour avis de la proposition de loi, dans un amendement destiné à éviter de couper ce robinet informationnel.

Ainsi, « afin d’éviter l’impunité de ces personnes, il importe de compléter le code de procédure pénale pour prévoir, en matière de réquisition de données de connexion, des garanties répondant aux exigences constitutionnelles, en prévoyant que ces réquisitions ne seront possibles que pour les crimes ou les délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, et si les nécessités de la procédure l’exigent ».

Un objectif qui ne suit pas vraiment la plume. Si son amendement, déjà adopté en commission, est maintenu dans la loi, il ne sera plus possible de requérir des données de connexion pour des atteintes à la vie privée, note l’officier de gendarmerie, qui rappelle que l'infraction de cyberharcèlement dans le Code pénal « est punie au maximum de deux ans d'emprisonnement ». Et donc sous le seuil fixé par la sénatrice pour autoriser les réquisitions.