Un député souhaite que les modifications contractuelles des offres des FAI et des opérateurs mobiles soient soumises à un accord explicite du consommateur.
L’idée n’a pas vraiment convaincu le gouvernement qui rappelle l’état de la législation, chapeautée par la directive du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen.
Ainsi, selon l'article L. 224-33 du code de la consommation, « tout projet de modification des conditions contractuelles est notifié par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur, de manière claire et compréhensible, sur support durable au moins un mois avant son entrée en vigueur ».
En retour, le consommateur peut, « s'il n'accepte pas ces nouvelles conditions, résilier le contrat sans aucun frais et sans droit à dédommagement dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet de modification (…) ».
Le consommateur n’a qu’une alternative : « soit il refuse la modification, dans ce cas il n'a pas d'autre option que de résilier son contrat (…). Soit il accepte la modification, dans ce cas, l'acceptation peut être tacite (si le consommateur ne fait aucune action dans le délai de quatre mois suivant la notification) ou expresse (si le consommateur communique à l'opérateur sa volonté d'accepter la modification) ».
De plus, prévient le gouvernement, « le courriel constituant un support durable, il reste de la responsabilité du consommateur de vérifier régulièrement les courriels reçus à l'adresse de contact qu'il a communiquée à son fournisseur ».
Commentaires (17)
#1
Ce qui manque vraiment dans tout ça, c’est de briser les durées d’engagement en cas de modification du contrat de la part de l’opérateur…
Aujourd’hui, on se fait n*quer parce qu’ils peuvent faire monter le tarif quand bon leur semble, et il suffit que sur la période en question il n’y ait aucune offre chez les concurrent pour qu’on se retrouve bloqué. Et comme on a que 4 mois pour se barrer avant de se retrouver attaché à nouveau, c’est là que ça va pas.
#2
gniii? Tous les opérateurs ont en permanence des offres (je ne parle pas de promotion). Si aucun opérateur n’a une offre qui te convient, je ne vois pas pourquoi tu voudrais quitter le tien.
A titre perso, je n’utilise de toutes façons que des offres sans engagement, je n’ai aucun besoin des services supplémentaires fournis avec les autres offres. Ce que j’attend d’un FAI ou d’un opérateur de téléphone c’est l’accès aux réseaux, point barre.
#2.1
Je devine que DanLo parlait des promotions, justement.
Personnellement, je prends les offres avec engagement, car elles proposent les meilleurs tarifs. Cela fait trois ans que j’enchaîne les offres aux environ de 15 €/mois. Pour cela, j’enchaîne des périodes de 12 mois (d’engagement), profitant d’offres promotionnelles.
Notons que les opérateurs remboursent typiquement jusqu’à 100 € de frais de résiliation, dont mois d’abonnement sous engagement, des opérateurs concurrents.
#2.2
Je parlait effectivement des promotions, désolé si j’étais pas clair.
Le fait est que ces montées de tarif unilatérales ne sont là que pour faire remonter les coûts des forfaits qui ont été rabotés par les promotions à profusion.
On est donc dans une situation “par défaut” où l’utilisateur bénéficie d’une réduction, et on lui retire sous forme d’une augmentation du prix de base.
Du coup comme je disais, a ce moment là le client se retrouve 1 fois sur 2 dans une impasse : s’il n’y a pas de promo chez la concurrence pour rester sur une offre équivalente avant augmentation.. bah il sera contraint de rester avec cette augmentation et en plus garder sa contrainte d’engagement (vu qu’il a que 4 mois pour refuser et partir).
#2.3
C’est un effet pervers des promotions permanentes.
On se croirait dans le secteur du textile où tout le monde n’achète qu’en promo ou en soldes. Résultat, le prix sur l’étiquette augmente pour faire apparaître de plus grosses promos.
Perso, je suis sur la même offre sans engagement depuis des années, paradoxalement. J’ai un coût fixe sur mon ADSL depuis des années et la seule raison qui me fera changer d’abonnement c’est la fibre, mais je pense rester chez le même opérateur car je suis satisfait de la qualité technique et du service client. Et c’est l’offre qui se rapproche le plus de ce que j’attends d’un FAI: juste l’accès au réseau, pas d’autre service, pas de télé…
Côté mobile, j’ai pris le temps il y a quelques années de tester les 4 opérateurs en 4 mois. Je suis finalement revenu dans ma crèmerie parce que c’est le seul qui n’a aucun trou de réseau dans mes usages, et que je trouve bien pénible d’avoir un trou de couverture 2x10 minutes par jour pour gagner quelques euros.
C’est une forme de paresse aussi. Chercher régulièrement une promo, faire les démarches de migration en espérant que tout va bien se passer… pfiouh, je suis fatigué d’avance
#2.4
Pour la plupart des gens heureusement ce n’est l’affaire que de quelques minutes 1 fois par an..!
Perso je me prend même pas cette peine : c’est l’opérateur qui m’appelle pour essayer de me refourguer des options en plus, et systématiquement j’en profite pour lui négocier la prolongation de mes promos voire prendre une meilleure réduction xD
Coup de fil de SFR pas plus tard que Vendredi dernier : prolongation de 1 an de ma réduction sur la fibre, et passage de cette dernière de 13€ a 14€… A la base il m’appelait pour que j’ai une option sécurité et prolonger la réduction… A hauteur de 8€ 🙄
#2.5
Ah ben si en plus c’est eux qui te préviennent
#3
Y a que moi qui préfèrerait que ces choses là passent par un vrai courrier plutôt que par un email qui pourra sans trop de mal être confondu avec du spam ?
Ou alors le prix d’un timbre est bien trop élevé pour le FAI ?
#4
“De plus, prévient le gouvernement, « le courriel constituant un support durable, il reste de la responsabilité du consommateur de vérifier régulièrement les courriels reçus à l’adresse de contact qu’il a communiquée à son fournisseur ».”
C’est beau.
#4.1
Voir mon commentaire juste au dessous du tien.
#4.2
Surtout qu’un courriel n’a rien de durable.
J’ai déjà perdu l’accès à des adresses de courriel à cause des systèmes de sécurité à la noix…
#5
De plus, prévient le gouvernement, « le courriel constituant un support durable, il reste de la responsabilité du consommateur de vérifier régulièrement les courriels reçus à l’adresse de contact qu’il a communiquée à son fournisseur ».
Pour être gentil, on va dire que le gouvernement a fait un raccourci.
Il voulait dire que le courriel est un moyen légal de prévenir le consommateur qu’il va y avoir des modifications contractuelles qui elles sont disponibles sur un support durable mis à sa disposition par le prestataire.
Il reste encore l’apport de la preuve de l’envoi d’un tel courriel au consommateur et surtout de la réception de celui-ci (arrivée dans la BAL, pas besoin de lecture), ce qui est assez difficile, surtout si le prestataire de mail du consommateur n’est pas le FAI ou l’opérateur mobile.
Pour cela, rien ne remplacera le bon vieux courrier avec AR.
#6
Est-ce qu’on parle de l’adresse email créée par le FAI que personne ne consulte ? On n’a pas toujours le choix d’entrer sa vraie adresse email.
#6.1
“adresse de contact qu’il a communiquée à son fournisseur”.
J’aurais tendance à dire que l’adresse créée par le FAI sans possibilité de choisir une autre adresse n’entre pas dans ce cadre.
Mais ça existe encore chez qui ce cas de figure ?
#6.2
Oui, j’ai reçu à midi un courrier me félicitant de mon abonnement (
), avec une adresse e-mail que je n’ai pas demandé (j’en ai fourni une autre lors de mon inscription), et un mot de passe temporaire (valable 60 jours). Je pense que les changements de contrat arriveront sur la celle que j’ai indiquée, l’envoi sur toute autre adresse n’a aucune valeur. C’est comme le livreur qui dit avoir le colis chez le voisin 
, ce n’est pas une livraison valable, à moins de l’avoir explicitement demandé.
#7
C’est pas chez Orange, que si on résilie son abonnement, on perd tout accès à leur webmail dans la foulée (du coup, plus d’adresse, plus d’e-mails ! Et aucune possibilité de les récupérer ensuite) ?
#8
Oui c’est bien chez eux.