La plateforme de Traitement harmonisé des enquêtes et signalements pour les e-escroqueries (THESEE) entre en phase bêta aujourd’hui, après plusieurs mois d’expérimentation.
Elle a « pour objectif de permettre aux usagers de déposer une plainte en ligne sans avoir à se déplacer dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie », indique par exemple cette préfecture.
« Une équipe de 17 policiers et gendarmes, affectés à l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC), est dédiée à la validation des plaintes et premiers actes d'investigations » ajoute l’Intérieur.
Cette expérimentation permettra de gérer la plainte en ligne pour les e-escroqueries, comme « le piratage de messageries électroniques et instantanées, le chantage en ligne, les rançongiciels, l’escroquerie à la petite annonce, les fraudes liées aux sites de ventes ».
Le dispositif est encadré par un arrêté publié en 2020, mais c’est en 2018, lors du projet de réforme de la justice, que les premières pierres furent posées.
On apprenait alors que « grâce à un questionnaire d'orientation, la victime sera guidée dans sa déclaration et pourra éventuellement être orientée vers les services compétents si l'infraction dénoncée ne relève pas du dispositif "THESEE". Les recoupements entre les procédures et l'identification des auteurs seront favorisés. L'exploitation des plaintes et signalements garantira en outre la saisine des parquets territorialement compétents. ».
L’exécutif prévoyait alors de le mettre en service en juin 2018.
Commentaires (12)
#1
Bizarre : encore aucun commentaire négatif sur cette avancée de l’État pour la défense des citoyens.
Allons, allons, dépêchez-vous de critiquer, ne serait-ce que pour le plaisir 😊
#1.1
Le plaisir je ne sais pas
Me suis désabonné après des années parce qu’ici c’était devenu une tribune politique .
Je passe de temps en temps pour voir si ça avait changé
Cette news confirme que ça change
#2
Tu as raison ! c’est inacceptable ! encore l’état et la macronie qui limite notre liberté “de se faire entuber” !
#3
Cette démarche va dans le bon sens si elle aboutit à l’enregistrement de la plainte.
J’ai eu des amis dont les plaintes ont été refusé en gendarmerie, ils ont du les basculer en main courante. Je crains que certains cadres de Police ou de Gendarmerie n’aient une renumérotation qui dépendent de taux de plaintes (moins il y a de plaintes, plus il y a de primes).
Sauf erreur de ma part, c’est à la Justice de valider ou non la plainte. Le policier ou le gendarme n’a alors qu’un rôle de secrétariat.
Et en dématérialisant ces démarches, cela faciliter les recoupements, notamment sur les noms de domaines frauduleux.
#3.1
Je pense que c’est tout l’intérêt de cette plateforme centralisée : en ayant tout au même endroit, tu peux te focaliser sur les plus gros poissons, qui passaient avant entre les mailles du filet en travaillant sur tout le territoire pour éviter d’éveiller trop les soupçons, d’un commissariat / gendarmerie.
Quand un gendarme / policier refuse une plainte, c’est souvent qu’il estime (à tort ou à raison) qu’il n’y a aucune chance d’enquête. Typiquement du démarchage / harcèlement téléphonique, ça ne va malheureusement pas aller très loin: Centre d’appel en Afrique du Nord, fin de l’enquête. Disons que c’est un centre en France, pas d’enregistrements des conversations, pas de preuves, unitairement, c’est in jugeable.
Il aurait pu saisir la plainte pour que le juge refuse, mais à part de la paperasse inutile, ça n’aurait servi à rien.
#3.2
J’enregistre mes conversations :) ça peut servir de preuve (et j’ai pas besoin de le dire à mon interlocuteur). Je l’ai dis aux gendarmes, j’avais heure d’appel, numéro et conversation enregistré.
C’est vrai qu’on sait que dans les faits les gars risquent rien mais il faudrait pouvoir les empêcher d’avoir accès à des numéros français…
#4
Mon cas.
Harcélement téléphonique, la fille est bout du fil se faisait passer pour une boite de recouvrement de dette, puis pour du compte cpf il me semble. Même numéro de téléphone. J’ai eu plusieurs appels “a ben non main courante”. Et encore même pas sur…
Pareil pour les petites arnaques y’a rien. ou pas grand chose. Vu que ton dommage est ridicule (quelque euro) ca vaut pas le coup de porter plainte. Mais en face le gars il fait ça 1000 fois, 10.000 fois… Ca rapporte un max.
#5
C’est illégal !
#6
Que ca serve ou pas, ce n’est pas au gendarme ou au policier d’en juger ou pas. Il n’a légalement pas le droit de refuser.
#7
absolument pas.
C’est illégal dans les cas de licenciement etc (pour simplifier) mais pas en cas d’harcèlement téléphonique.
https://www.deshoulieres-avocats.com/depot-de-plainte-pour-harcelement-telephonique-comment-faire/
Sachant que la personne m’a insulté et a réitéré ses appels l’enregistrement sans consentement est une preuve recevable.
edit : avant je disais que j’enregistrais l’appel histoire d’être couvert, je ne le fais plus.
#8
Sauf que ce n’est pas à lui de prendre ce genre de décisions, c’est à la Justice, via le procureur (il me semble)!
De plus, les plaintes permettent au gouvernement de mieux répartir les forces de police sur le territoire, de former les forces de l’ordre sur tels ou tels crimes ou délits. Un bon exemple peut être les délits dans le numérique où la gendarmerie a lancé un programme de formation de ces OPJ
Si les chiffres sont biaisés, comment l’exécutif va t-il pouvoir faire son travail??
Je ne pense pas grossir le trait, en disant que ce genre de logique a entraîné une sous-déclaration des violences faites aux femmes.
#9
Illégale != recevable
Certes, mais s’il est certain que la justice ne poursuivrait pas il ne risque rien même en cas de recours. Rien ne dit d’ailleurs qu’il n’y’a pas des lignes générales convenues entre justice et forces de l’ordre auquel cas, ça me semble légal.