Annoncé en septembre 2022, le Media Freedom Act devait aider à renforcer l’indépendance éditoriale des rédactions, à limiter la concentration des médias et empêcher l’usage de logiciels espions contre les médias à l’échelle européenne.
Dans le texte présenté le 21 juin au Parlement européen, pourtant, l’article 4, censé empêcher la surveillance électronique des médias, des journalistes et de leurs proches, a été assortie d’un alinéa qui déclare l’article « sans préjudice de la responsabilité des États membres en matière de sauvegarde de la sécurité nationale ».
Pour la soixantaine d’ONG qui ont signé une lettre ouverte à destination des représentants des États membres, cette modification fragilise nettement les garanties censées être apportées par le texte.
Selon plusieurs associations citées par Le Monde, la France a largement été à la manœuvre de la réécriture de l’article de loi, soutenue entre autres par les Pays-Bas, la République tchèque ou la Grèce. Dans ce dernier pays, le logiciel Pegasus avait largement été utilisé contre la presse.
La phase de trilogue, où le Conseil européen, la Commission et les eurodéputés négocieront une version définitive, pourra être l’espace de nouvelles modifications du texte proposé.
Commentaires (7)
#1
Pourquoi mettre un point d’interrogation au titre ?
#1.1
Peut-être parce qu’il ne l’autorise que dans certains cas très précis (sauvegarde de la sécurité nationale) ?
#1.2
Et on sait bien comment nos gouvernants sont très précautionneux lors des choix de sujets menaçant la sécurité nationale
#1.4
“Dites-vous bien Millerand, que lorsqu’un mauvais coup se mijote, il y a toujours une république à sauver. Et dans chaque cambrioleur, il y a souvent un préfet de police qui sommeille. “
(Jean Gabin, “Le Président”)
#1.3
Peut-être aussi parce que ce n’est encore qu’un projet ?
#2
Par contre moi j’ai remarqué la nov’langue : “ Media Freedom Act” pour une loi qui vise justement à dégrader la protection des journalistes.
C’est particulièrement vrai actuellement où la “sauvegarde de la sécurité nationale” n’est pas clairement définie et il ne fait nul doute que quelqu’un comme darmanin considère les militants écologistes, anti-nucléaire voire même anti-gafam comme une “menace nationale” , justifiant ainsi toute mesure d’espionnage & coercitive à leur encontre.
les US considèrent aussi la protection de leur économie et de leurs valeurs comme un enjeu de sécurité nationale, en ce sens la France n’est pas pionnière.
#3
La plupart des medias traditionnels sont dans un entresoi limite incestueux avec tous les pouvoirs en place, un peu partout. Du coup, ces mêmes pouvoirs prennent leurs aises, ca n’etonnera pas grand monde.
Pour les médias qui restent et qui font vraiment leur job, il fallait peut être déjà penser à lutter contre la collusion de vos collègues avec le politique, parce que la suite logique elle est là. La bataille (que vous n’avez pas mené, parce que c’était vos collègues j’imagine) a déjà eu lieu, et elle est perdue.