Saisi par la Ligue des droits de l’Homme, le Conseil d’État a stoppé net une initiative de la commune de Lisses. La ville avait décidé, à compter du 17 avril 2020, d’installer des caméras thermiques fixes et portables dans les locaux des services municipaux et dans ses écoles.
Objet ? Contrôler la température corporelle des personnes, élèves et enseignants compris, dans le contexte de crise pandémique. Saisi en urgence, le juge des référés a considéré que ce dispositif entrait dans le champ du règlement général sur la protection des données personnelles.
« Ce traitement, s’il porte sur des personnes identifiables et dès lors qu’il vise à apprécier l’état d’un paramètre significatif de leur état de santé au regard d’une pathologie particulière, porte sur des données personnelles de santé. » Concrètement, explique la décision, « les caméras affichent instantanément les contours d’un corps humain, et un code couleur indiquant l’écart à la normale de la température corporelle ».
Ainsi, si « l’identification des personnes dont la température est relevée par les agents ne permet pas de regarder cette donnée comme personnelle, il est possible que l’image traitée par le système, même non conservée, soit suffisamment précise pour être identifiante ».
Souci : le traitement ne repose sur aucune base légale, que ce soit l’intérêt public ou le consentement des personnes concernées. Certes, la commune allègue avoir adressé à chaque famille un formulaire de consentement aux règles du protocole sanitaire de retour des enfants en classe « établipar les pouvoirs publics », mais la démarche a été jugée bien vaine.
La ville n’a été « en mesure ni de montrer que ce consentement a été effectivement recueilli, conservé et consulté avant la mise en œuvre du traitement pour chaque enfant, ni qu’il a été donné de manière spécifique au traitement, en comportant l’ensemble des informations nécessaires ».
Surtout, « la circonstance que l’accès des enfants à l’école soit subordonné à l’acceptation de l’utilisation de la prise de température par caméra thermique exclut en tout état de cause que le consentement puisse être regardé comme libre ».
Dans son ordonnance du 26 juin 2020, il constate une atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales et, contrairement au juge de Versailles saisi en premier recours, demande à la ville « de mettre fin sans délai à l’utilisation des caméras thermiques portables déployées dans les établissements scolaires ».
Commentaires (27)
#1
C’est compréhensible comme décision.
Si la famille refuse de donner son consentement, il se passe quoi?
On installe de la reconnaissance faciale pour vérifier qui a dit oui ou non?
Mais ceux qui ont dit non sont quand même analysés…
#2
C’est nul je trouve, on avait une utilisation intéressante des caméras pour une fois.
#3
Il manquait la bonne utilisation du droit…
#4
Le quoi ?
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#5
Et puis il a été largement dit que la (non)température n’est pas un signe fiable de (non)contamination.
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#7
Ils ne prenaient pas la température “manuellement” en cas de suspension sur la caméra ?
Sinon ce n’est pas parce que des contaminés peuvent passer au travers qu’il ne faut pas prendre la température. Si ça diminue les risque alors c’est intéressant. C’est comme le masque ou la prise de température à la maison avant d’aller à l’école.
La caméra permet d’ajouter une sécurité qui est automatique et donc ne coûte pas grand chose.
En Corée du sud ce système est fortement utilisé pour détecter les personnes à risque.
#8
#9
Aujourd’hui les écoles demandes à ce que les parents prennent la température avant d’aller à l’école le matin. J’imagine donc que ça sert à quelque chose.
La caméra permet d’ajouter une sécurité en prenant une seconde température de manière automatisée.
Après si vous dites que la prise de température ne sert à rien, alors allez le dire aux écoles.
Allez vois le système mis en place par la Corée du sud, vous verrez que la prise de température par les caméras en fait partie.
#10
On pourrait aussi comme en Chine autoriser des caméras partout avec de la reconnaissance faciale, et obliger tout le monde à avoir sous la peau une puce RFID, ça ajouterai encore plus de sécurité.
Après bien-sûr il y aurait quelques droits-de-l’hommistes qui gueuleraient…
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#12
Oui, enfin a 38,5 le matin tu met pas ton enfant à l’école. Oui il y a des parents assez con pour se débarasser d’un enfant malade.
J’ai pu apprécier en creche ou chez la nounou (un enfant déposé avec 38°C de fievre parceque “elle a eu chaud cette nuit”).
La prise de température de façon automatique est un non sens avec des personnes responsable mais le problème c’est les abrutis qui n’ont que faire de la santé des autres du moment qu’ils n’ont pas a renoncer a leur petit confort…
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#14
#15
Si le fait de ne pas accepter un enfant parce que sa température est trop élevé est un problème, alors ça ne sert à rien de demander aux parents de relever la température le matin.
#16
Je vois pas en quoi c’est intéressant de se baser sur une donnée totalement non fiable (la température corporelle).
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Ma sœur a une température plus basse que la moyenne, donc quand elle est malade, elle a une température “normal”, elle passe donc au travers et peux tranquillement infecté son petit monde
#17
j’ajouterais que beaucoup de parents isolé n’ont pas de thermometre (mon ex par exemple) et ne compte pas en acheté car ce n’est pas a eux de payer pour faire de la prevention mais à l’état (d’après eux).
après les radins qui ne veulent pas depenser 8€ dans un thermometre il y en a aussi, mon doigt mouillé me dis que 40% des élèves ne sont pas suivi en temperature le matin.
Du coup la camera thermique ca fait sens, 100% des élèves ont leur temperature controlé
#18
Tu as oublié le principal (les frontières c’est marginal comme facteur):
Les caméra thermiques font parti de leur dispositif de dépistage.
#19
Il est clair que ça n’est pas parfait. Mais en moyenne cela permet de filtrer quelques malades, cela peut donc être utile (sans rentrer dans les considérations légales).
#20
après la ville la fait un peu a l’arrache, aucun consentement signé, ils auraient pu faire de la prise de temperature par groupe de 10, si aucun n’a de fièvre, sa passe sinon les 10 rentre à la maison, sans connaitre celui qui a de la fièvre. 10 ou plus ca dépend de la taille de l’ecole. Car si il faut 4h pour que tous le monde passe on n’est pas rendu ;)
#21
C’est en lisant certains commentaires que je me dis heureusement qu’il y a un Conseil D’état qui décide à notre place…
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#23
nextinpact relatais il y a peu l’exemple de la Russie, qui lorsque un individu était “soupçonné” d’être infecté, on surveillait ses voisin, les voisins de ses voisin, les voisins de ces derniers (niveau 3), ce qui conduisait à la surveillance de 600 personnes… qui sont donc fichées cela va sans dire
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#25
Vous vous trompez de bataille simplement. Le conseil d’état a juste appliqué la loi qui pour le coup n’a pas du tout été respectée.
Le RGPD et les consignes de la CNIL sont claires sur l’utilisation des caméras thermiques.
Quant à savoir si parce que tu chauffes t’es malade, c’est un autre débat.
#26
en russie tous le monde est fiché de père en fils depuis 1917, donc bon c’est une non information
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, pas de quoi s’affolé. Ce serait le contraire qui aurait été étonnant
#27
À partir du moment où la maladie se propage à l’intérieur du pays (ce qui a été le cas, la Corée du sud a eu plusieurs gros clusters) les frontière n’ont une importance que pour éviter des re-contaminations, mais c’est vraiment les tests+suivi des contacts+protocole sanitaire qui font une différence pour éviter la propagation dans le pays.
J’ai du mal a voir en quoi on peut appliquer ton exemple des ballons de baudruches troués à une maladie contagieuse. Les frontières sont la limite extérieure, mais l’immense majorité des contagions potentielles ont lieu au sein d’un pays, ce que ne “modélise” pas ton analogie.