Hier midi, le commissaire européen aux affaires économiques, Pierre Moscovici, a présenté un plan en deux étapes pour renforcer la taxation des entreprises du numérique. Une demande de longue date de certaines industries européennes, faisant de la fiscalité un cheval de bataille.
« Les profits du numérique en Europe sont peu ou pas taxés » confirme le commissaire européen. Ces sociétés auraient un impôt à 9 %, contre 23 % en moyenne pour toutes les entreprises.
Moscovici propose d'abord une taxe de 3 % sur des activités qui échappent aujourd'hui à la fiscalité européenne. Sont concernés celles dont les revenus dépendent principalement des données (comme les moteurs de recherche ou réseaux sociaux) ou d'intermédiation commerciale (marketplaces ou services de VTC par exemple).
La taxe est limitée à celles générant 750 millions d'euros de revenus annuels dans le monde ou 50 millions en Europe. Elle serait collectée par l'État où habite l'utilisateur. L'exécutif communautaire estime qu'elle rapportera au moins cinq milliards d'euros par an aux pays.
Ensuite, la solution de long terme est une définition juridique de la « présence numérique », qui s'ajoute à celle de présence physique, justifiant déjà d'un impôt. Pour être éligible, une société doit remplir une de ces conditions : soit avoir des revenus numériques dépassent 7 millions d'euros dans l'État membre concerné, soit compter plus de 100 000 utilisateurs par an, soit plus de 3 000 contrats avec d'autres entreprises.
La Commission assure qu'il ne s'agit pas d'une taxe anti-américaine, la mesure concernant aussi les acteurs européens. Dans un communiqué, le G5 (Allemagne, Espagne, France, Italie et Royaume-Uni) affiche son enthousiasme (PDF). Il espère « des discussions constructives au sein du Conseil [européen, où siègent les États] afin de parvenir à un accord aussi vite que possible ».
Commentaires (22)
#1
La taxe est limitée à celles générant 750 millions d’euros de revenus annuels dans le monde ou 50 millions en Europe
Question idiote, c’est un « ou » inclusif ou exclusif ? Je veux dire, un « ou bien », ou un « xou » ?
#2
Enfin une décision intelligente de l’Europe (la décision de long terme, celle de court terme est plus discutable).
Evidemment cela ne se fera pas car il faudra l’unanimité des états membres.
#3
en vrai je pense c’est pas un xou, mais bien “au moins l’une des deux condition”
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#5
C’est soit l’un, soit l’autre en fait.
#6
Qu’est-ce qui les oblige à payer, concrètement ?
Internet c’est sans frontière, si demain Google décidait de se retirer de l’Europe, on pourrait toujours accéder à google.com.
#7
Même question que toi …
Puis sur quoi va être basé le “pays” de l’utilisateur : IP ? pays déclaré à la création du compte ? pour les VTC c’est simple mais les autres … Bref je pense pas que ça soit la meilleure façon.
J’ai juste l’impression qu’ils essayent de ponctionner un peu sans vouloir totalement résoudre le problème de l’optimisation fiscale de ces grandes sociétés.
#8
On sous estime trop souvent le travail de la commission européenne, elle vient de faire un grand pas pour taxer les GAFAM !
C’est un début et c’est insuffisant mais ils vont continuer à appuyer, quand y a des thunes à se faire on est doués en europe ^^
#9
Ca parait pas idiot, c’est meme plutot logique.
#10
La Commission assure qu’il ne s’agit pas d’une taxe anti-américaine, la mesure concernant aussi les acteurs européens
Rassurez-vous ! Quand il s’agit de piquer du pognon pour remplir les caisses, les états ne sont pas sectaires.
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Des mesures censées, mais je doute que des pays (Irlande, Pays-Bas, Malte, Chypre, etc.) votent pour
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Ah bien vu, du coup on peut avoir l’effet pervers inverse d’avoir des boites qui generent beaucoup de CA mais peu de benef.
Donc effectivement ca ne resoud pas grand chose puisque les GAFAM francais paieraient toujours plein pot compare aux irlandais par exemple.
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En fait c’est la stratégie de certaines « filiales » de Google je crois : la société luxembourgeois a un fort chiffre d’affaire, mais un bénéfice quasi-nul. Et reverse en royalties à Google Irlande. L’Irlande n’appliquant pas chépukelle taxe sur les copyrights (ou sur les gains qui ne sont pas sur son sol, il faudrait que je retrouve les détails), c’est l’astuce.
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Pour la question de savoir d’où vient l’utilisateur et comment déterminer le chiffre d’affaire…j’ai entendu que le système était déclaratif.
C’est confirmé par recherche google.
https://www.capital.fr/economie-politique/taxations-des-gafa-le-projet-de-bruxel…
#18
Si ils ne payent pas, ils peuvent se voir interdire l’accès au marché européen, en se faisant retirer leurs autorisations.
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Tout commerce en France doivent être immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés, sans cela, toute leur activités seront illégales. Sans oublier d’être déclarés auprès des impôts, URSSAF et cie.