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Fouilles et biens de première nécessité : une note fait le point (de droit)

Fouilles et biens de première nécessité : une note fait le point (de droit)

« Les forces de l’ordre peuvent-elles inspecter vos sacs ou fouiller vos sacs pour le vérifier et décider ensuite de vous verbaliser en cas de non-respect des règles de confinement ? ». Voilà le type de questions auquel veut répondre l’Observatoire parisien des libertés publiques.

Dans un « point droit » publié sur son site, l’organisation rappelle les règles en vigueur en matière de réquisition, perquisition.

« Un policier ou un gendarme a-t-il le droit de déterminer ce qui est de première nécessité ou pas ? ». Les textes en vigueur dressent la liste des établissements devant rester fermés et ceux toujours ouverts. « Dès lors, un policier n’a pas à décider de ce que vous pouvez acheter dans ces commerces ou non ».

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Tiens, en parlant de ça :

La Section 702 de la loi sur la surveillance du renseignement étranger (Foreign Intelligence Surveillance Act – FISA)

Aux USA, la surveillance des communications d’étrangers sans mandat (FISA) fait débat

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Ce n’est PAS une révolution

11:15 Soft 6
Le brief de ce matin n'est pas encore là

Partez acheter vos croissants
Et faites chauffer votre bouilloire,
Le brief arrive dans un instant,
Tout frais du matin, gardez espoir.

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Commentaires (23)


Oh ben si les policiers n’ont pas le droit, c’est bon, je suis entièrement rassuré : ces serviteurs de la justice et de l’ordre public sont irréprochables et resp… Lol ?



Non en gros ça ne changera rien. De toute façon, y a personne pour les surveiller et leur dire de respecter la loi, donc ils continueront de faire ce qu’ils veulent.


Si, il y a le pouvoir judiciaire pour faire respecter la loi.



Donc, contestation de la contravention et ensuite éventuellement, si l’officier du ministère public refuse ta contestation, tribunal de police.


J’ai vu un mec sortir du supermarché pied nu en tongue, c’est autorisé ça ?


A poil ???


Juste sans chaussettes !


Cela m’arrive de pas en mettre des fois aussi, bon c’est quand je suis en repos et qu’il fait chaud.<img data-src=" />


Oui bien sur, en attendant l’amende doit être réglée et la parole d’un agent assermenté n’a pas le même poids que celle d’un citoyen “lambda”.



Cela fonctionne tellement bien que même lors de violence policière, avec témoins et vidéo, les condamnations sont très rares.

On peut donc être certain que le système sera d’autant plus juste quand il s’agit d’excès de zèle <img data-src=" />








skankhunt42 a écrit :



J’ai vu un mec sortir du supermarché pied nu en tongue, c’est autorisé ça ?





Ce qui est illégal, c’est de porter des chaussettes dans ses tongues&nbsp;<img data-src=" />



J’ai toujours l’impression qu’on traite surtout des points les plus évidents (les lois actuelles s’appliquent, et il y a une certaine logique à respecter). C’est bien de préciser que c’est le lieu où l’on achète qui compte et pas l’achat en lui même.



Par contre, pour le reste, je ne sais toujours pas quelles sont les limites légales de l’assistance à personnes vulnérables qui permet de se déplacer quand même.

Plus précisément, je ne sais toujours pas si j’ai le droit d’aller aider ma mère, retraitée et seule dans sa campagne, pas en super santé, mais quand même totalement autonome.

Sachant qu’elle habite à 200km, que le déplacement inter-région, c’est pas recommandé en cas de pandémie, mais d’un autre côté, je vais du confinement chez moi au confinement chez elle, sans croiser personne.

Au final, je ne sais pas si en cochant la cas de l’aide aux personnes vulnérables, ça marche ou pas, et vu qu’il faut faire l’aller retour, j’ai pas envie de me taper une prune de brèche de confinement puis une prune de récidive, ça fait cher.


Ouais enfin bon, il peut verbaliser des dizaines de personnes, quelques unes vont réellement contester, et gagner gains de cause évidemment, mais l’agent aura quoi comme sanction? rien et il continuera sans aucune vergogne.


Il me semble que la loi est claire à ce sujethttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32041 mais on est en guerre, donc bon, je sais plus.


La fouille dans les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche, etc.) d’une personne est assimilée à une perquisition.



Seul un officier de police judiciaire (OPJ) ou un gendarme peut fouiller dans les effets personnels d’une personne, en cas de flagrant délit, d’enquête préliminaire ou de commission rogatoire.



Un douanier peut effectuer une fouille lors de la recherche d’une fraude.



Les agents de surveillance, de gardiennage ou de sûreté, y compris les agents agréés employés par des sociétés privées, peuvent inspecter visuellement les bagages à main.



Ils peuvent aussi, avec l’accord de la personne, les fouiller.



Toutefois, ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.


Je crois que la réglementation sur les fouilles a été modifiée par la loi vigipirate…&nbsp;

C’est à vérifier, mais il me semble que le flagrant délit est remplacé par la “suspicion”…

De toute façon ça ne les avait jamais vraiment gêné…&nbsp;


Ce qui est sûr, c’est qu’une fouille ne peut être effectuée pour une simple contravention.


Il y a la loi, et la loi interprêtée par un uniforme.








near667 a écrit :



Je crois que la réglementation sur les fouilles a été modifiée par la loi vigipirate… 

C’est à vérifier, mais il me semble que le flagrant délit est remplacé par la “suspicion”…

De toute façon ça ne les avait jamais vraiment gêné…





Vigipirate, c’est pour des attentats à la bombe par exemple.

En général les terroristes rentrent avec leur bombe pour en sortir à vide, donc aucun intérêt pour une fouille à la sortie. <img data-src=" />









fred42 a écrit :



Si, il y a le pouvoir judiciaire pour faire respecter la loi.





<img data-src=" />



Nos droits ne s’usent que si l’on ne s’en sert pas.



S’il y a fouille, comme c’est illégal, comme démontré par la page en lien, un juge donnera raison à la personne verbalisée à tort sans aucun état d’âme.


I want to believe.

Mais concrètement, j’ai l’impression que la crainte d’un surplus de paperasserie face à quelqu’un qui connait ses droits et compte les faire-valoir est plus efficace que l’institution judiciaire elle-même contre les petites incivilités quotidiennes de nos forces.


Merci !



Le document PDF est transmis à mes voisins (étrangers) , qui se sont fait verbalisé pour avoir été acheter des trucs dans un magasin de bricolage (ouvert, donc) - Selon les gendarme, ce n’était pas de “1ère nécessité”, 135€.

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fred42 a écrit :



Si, il y a le pouvoir judiciaire pour faire respecter la loi.



Donc, contestation de la contravention et ensuite éventuellement, si l’officier du ministère public refuse ta contestation, tribunal de police.





Ca c’est la théorie: Tu peux sans doute demander à faire noter les éléments contestables sur le PV en contrepartie de le signer, mais si le flic ne veut pas même sans ta signature sur le PV il est assermenté et pas toi. Il aura donc raison en l’absence de témoins, ce qui a toute chance d’être le cas actuellement (déjà que d’ordinaire, pour obtenir que qqun veuille bien le faire…).



Il faut partir que celui qui demande ce genre de choses est un sale con. Il le sera jusqu’au bout, aucun doute là dessus.



D’abord, il ne faut pas signer un PV si tu veux le contester, comme il ne faut pas le payer. De toute façon, il est électronique ici pour éviter les contacts.



Ensuite, il faut bien que lui indique sur le PV le motif : qu’il a fouillé tes courses et que tout n’était pas de première nécessité d’après lui. À partir de là, un juge annulera sa contravention puisque non conforme à la loi comme expliqué dans la page en lien de la brève.



Enfin, ce n’est pas forcément un sale con, comme tu le dis. À partir du moment où le ministre de l’intérieur dit que c’est autorisé bien que ça soit illégal, il peut le suivre de bonne foi.








fred42 a écrit :



D’abord, il ne faut pas signer un PV si tu veux le contester, comme il ne faut pas le payer. De toute façon, il est électronique ici pour éviter les contacts.



Ensuite, il faut bien que lui indique sur le PV le motif : qu’il a fouillé tes courses et que tout n’était pas de première nécessité d’après lui. À partir de là, un juge annulera sa contravention puisque non conforme à la loi comme expliqué dans la page en lien de la brève.



Enfin, ce n’est pas forcément un sale con, comme tu le dis. À partir du moment où le ministre de l’intérieur dit que c’est autorisé bien que ça soit illégal, il peut le suivre de bonne foi.





Si les éléments factuels sont notés (d’emblée ou sur demande), on peut tout à fait le signer. A moto, la plaque étant derrière, je m’arrête systématiquement quelques mètres avant un comité d’acceuil vitesse pour me placer derrière en la masquant pour demander mon immatriculation à celui qui m’arrête. Incapable de la donner et n’étant en règle générale pas celui qui a constaté l’infraction, avec ces deux éléments notés c’est la nullité du PV assurée.



Certes, il vaut mieux ensuite ne pas avoir des pneus limites ou un élément non conforme car cela les rends tatillons.



Mais au fond, beaucoup s’en foutent car ils ont rédigé un PV qui va compter dans leurs quotas officieux pour les primes associées… indépendamment de l’annulation ultérieure sur contestation.



Pire encore, parfois y’a rien à demander: Il y a une quinzaine d’années, je travaillais dans une rue avec un côté zone bleue et un côté libre niveau stationnement. Forcément, dès 8h30 le matin il n’y avait plus de places côté libre: Pendant des années les PV ont sauté car le côté de la rue n’était jamais indiqué sur les PV. Sans doute des milliers de PV de toute la boite annulés, tout le monde s’étant refilé l’astuce. Difficile de croire que l’info n’était pas remontée aux verbalisateurs!



Un ami avocat m’avait donné la clef probable de cette énigme: Les flics s’efforcaient sans doute par ce biais de pouvoir remplir leurs quotas sans trop emmerder le monde! C’était dans son expérience assez courant.



Mais comme précisé, un flic qui outrepasse ses droits refusera certainement d’être beau joueur. Et là, sans témoins (au pluriel), signé ou pas c’est mort. Il n’y a plus qu’a retenir son envie de lui coller une beigne et raquer, ce qui se concoit déjà mal pour 135€ et de devenir très difficile à 1500 sur récidive si on n’a vraiment pas de bol!