fred42 a écrit :



Si, il y a le pouvoir judiciaire pour faire respecter la loi.



Donc, contestation de la contravention et ensuite éventuellement, si l’officier du ministère public refuse ta contestation, tribunal de police.





Ca c’est la théorie: Tu peux sans doute demander à faire noter les éléments contestables sur le PV en contrepartie de le signer, mais si le flic ne veut pas même sans ta signature sur le PV il est assermenté et pas toi. Il aura donc raison en l’absence de témoins, ce qui a toute chance d’être le cas actuellement (déjà que d’ordinaire, pour obtenir que qqun veuille bien le faire…).



Il faut partir que celui qui demande ce genre de choses est un sale con. Il le sera jusqu’au bout, aucun doute là dessus.

fred42 a écrit :



D’abord, il ne faut pas signer un PV si tu veux le contester, comme il ne faut pas le payer. De toute façon, il est électronique ici pour éviter les contacts.



Ensuite, il faut bien que lui indique sur le PV le motif : qu’il a fouillé tes courses et que tout n’était pas de première nécessité d’après lui. À partir de là, un juge annulera sa contravention puisque non conforme à la loi comme expliqué dans la page en lien de la brève.



Enfin, ce n’est pas forcément un sale con, comme tu le dis. À partir du moment où le ministre de l’intérieur dit que c’est autorisé bien que ça soit illégal, il peut le suivre de bonne foi.





Si les éléments factuels sont notés (d’emblée ou sur demande), on peut tout à fait le signer. A moto, la plaque étant derrière, je m’arrête systématiquement quelques mètres avant un comité d’acceuil vitesse pour me placer derrière en la masquant pour demander mon immatriculation à celui qui m’arrête. Incapable de la donner et n’étant en règle générale pas celui qui a constaté l’infraction, avec ces deux éléments notés c’est la nullité du PV assurée.



Certes, il vaut mieux ensuite ne pas avoir des pneus limites ou un élément non conforme car cela les rends tatillons.



Mais au fond, beaucoup s’en foutent car ils ont rédigé un PV qui va compter dans leurs quotas officieux pour les primes associées… indépendamment de l’annulation ultérieure sur contestation.



Pire encore, parfois y’a rien à demander: Il y a une quinzaine d’années, je travaillais dans une rue avec un côté zone bleue et un côté libre niveau stationnement. Forcément, dès 8h30 le matin il n’y avait plus de places côté libre: Pendant des années les PV ont sauté car le côté de la rue n’était jamais indiqué sur les PV. Sans doute des milliers de PV de toute la boite annulés, tout le monde s’étant refilé l’astuce. Difficile de croire que l’info n’était pas remontée aux verbalisateurs!



Un ami avocat m’avait donné la clef probable de cette énigme: Les flics s’efforcaient sans doute par ce biais de pouvoir remplir leurs quotas sans trop emmerder le monde! C’était dans son expérience assez courant.



Mais comme précisé, un flic qui outrepasse ses droits refusera certainement d’être beau joueur. Et là, sans témoins (au pluriel), signé ou pas c’est mort. Il n’y a plus qu’a retenir son envie de lui coller une beigne et raquer, ce qui se concoit déjà mal pour 135€ et de devenir très difficile à 1500 sur récidive si on n’a vraiment pas de bol!