Publié dans Droit

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Fichiers d’évaluation des agents : la RATP écope d’une amende de 400 000 euros de la CNIL

Fichiers d'évaluation des agents : la RATP écope d’une amende de 400 000 euros de la CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés a « constaté que plusieurs centres de bus avaient intégré le nombre de jours de grève des agents dans des fichiers d’évaluation qui servaient à préparer les choix de promotion ». En outre, « une durée de conservation excessive des données et des manquements relatifs à la sécurité des données » a également été repérée.

Pour ces faits, une amende de 400 000 euros est prononcée, et la Commission a décidé de rendre publique sa décision. Cette sanction fait suite à la saisie de la CNIL par une organisation syndicale en mai 2020. 

La délibération complète se trouve par ici.

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Commentaires (16)


Mihashi Abonné
Le 04/11/2021 à 09h 47

le nombre de jours de grève des agents dans des fichiers d’évaluation




Ah ouais, quand même…



C’est pas cher payé 400 000 € pour ça.


wanou2 Abonné
Le 04/11/2021 à 09h 59

C’est juste le tarif pour la constitution d’un fichier illégal. Je pense qu’il doit y avoir un volet pénal en parallèle pour atteinte au droit de grève au travers de discrimination.


loser Abonné
Le 04/11/2021 à 11h 19

alors que si ils avaient mis ça dans 2 fichiers séparés ça serait passé crême :fumer:


De Compet Abonné
Le 04/11/2021 à 15h 12

Libé
“Après cet avis de la Cnil, il est désormais temps, pour la CGT, de passer aux réparations des agents concernés. «Comme la faute est avérée, la CGT va faire des dossiers de recours pour les salariés du centre bus Bords de Marne, notamment, qui s’estiment discriminés, détaille Bertrand Hammache. Et si la direction reste dans le déni, nous irons jusqu’aux prud’hommes.» La CGT a également porté l’affaire au pénal, une procédure pour laquelle le secrétaire général du syndicat dit avoir été reçu par la police en début d’année : «Est-ce que le parquet va désormais avancer ? Cette décision va en tout cas être un levier dans cette affaire, car elle a fait tout le boulot pour la justice.»”


Le 04/11/2021 à 10h 02

Moi j’aurais saisi le CSE pour attaquer la RATP au prud’hommes pour entrave à la carrière sur le principe général de non-discrimination (article L 1132-1 du code du travail)


Le 04/11/2021 à 12h 12

Mihashi a dit:


Ah ouais, quand même…




C’est si incroyable de prendre en compte le véritable nombre de jours travaillés dans la carrière pour décider ou non d’une promotion ?
Sachant que de toute façon, les grévistes chroniques sont connus…



M’enfin, la loi est la loi. Si elle est enfreinte, normal qu’il y ait sanction.


Mihashi Abonné
Le 04/11/2021 à 14h 49

Dans ce cas, qu’ils indiquent uniquement le nombre de jours travaillés, sans indiquer si les jours manquants sont des jours de grève, d’arrêt maladie, de congé payés, etc.


Le 05/11/2021 à 19h 32

Les grèves à la RATP sont si nombreuses et longues que cela ?
Toujours ces mêmes stéréotypes éculés sur la RATP / SNCF…


Le 05/11/2021 à 19h 35

Ce qui est reproché concerne la collecte des jours de grève et de s’en servir pour bloquer une promotion alors que le droit de grève n’est ni un crime ni un délit.


Le 04/11/2021 à 12h 39

Faith a dit:


C’est si incroyable de prendre en compte le véritable nombre de jours travaillés dans la carrière pour décider ou non d’une promotion ?





Dire que des grévistes peuvent recevoir la médaille du travail… mais où va la France !



:troll:


Le 04/11/2021 à 13h 03

Même après des abus du droit de retrait, blocage de dépôts, entrave à la libre activité des collègues non grévistes et dégradations d’outil de travail…


Le 04/11/2021 à 15h 32

(reply:1911447:De Compet)
“Comme la faute est avérée, la CGT va faire des dossiers de recours pour les salariés du centre bus Bords de Marne, notamment, qui s’estiment discriminés.”




Je pense qu’on devrait donner une prime et une promotion aux grévistes.
#DiscriminationPositive.


Ami-Kuns Abonné
Le 04/11/2021 à 18h 58

Suffisait de regarder la base de données des payes, les absences y sont répertoriés, pourquoi faire un fichier en doublon? :keskidit:


fred42 Abonné
Le 04/11/2021 à 19h 25

(reply:1911471:Ami-Kuns)




Rien ne dit que les informations ne venaient pas de là. Le fichier en question regroupait différentes informations pour évaluer les salariés.


Le 07/11/2021 à 16h 16

ungars a dit:


Ce qui est reproché concerne la collecte des jours de grève et de s’en servir pour bloquer une promotion alors que le droit de grève n’est ni un crime ni un délit.




Venir en tongs et en short n’est ni un crime, ni un délit, mais ça reste une raison suffisante pour bloquer une promotion…
Pour rappel, obtenir une promotion n’a jamais été un droit, ça reste une décision arbitraire dans laquelle le fait de bloquer l’outil de travail a clairement un rôle à jouer.


Le 09/11/2021 à 20h 28

Pour rappel, on parle ici de flicage illégal sur les jours de grève pour bloquer une promotion, alors que le droit de grève est autorisé par la législation.
Il faut vous l’expliquer dans quelle langue ?
Avez-vous conscience d’être un ultra-réactionnaire ?
Et je précise que je ne suis ni syndiqué ni adhérent à un parti politique.