La Commission nationale de l'informatique et des libertés a « constaté que plusieurs centres de bus avaient intégré le nombre de jours de grève des agents dans des fichiers d’évaluation qui servaient à préparer les choix de promotion ». En outre, « une durée de conservation excessive des données et des manquements relatifs à la sécurité des données » a également été repérée.
Pour ces faits, une amende de 400 000 euros est prononcée, et la Commission a décidé de rendre publique sa décision. Cette sanction fait suite à la saisie de la CNIL par une organisation syndicale en mai 2020.
La délibération complète se trouve par ici.
Commentaires (16)
#1
Ah ouais, quand même…
C’est pas cher payé 400 000 € pour ça.
#1.1
C’est juste le tarif pour la constitution d’un fichier illégal. Je pense qu’il doit y avoir un volet pénal en parallèle pour atteinte au droit de grève au travers de discrimination.
#1.2
alors que si ils avaient mis ça dans 2 fichiers séparés ça serait passé crême
#1.3
Libé
“Après cet avis de la Cnil, il est désormais temps, pour la CGT, de passer aux réparations des agents concernés. «Comme la faute est avérée, la CGT va faire des dossiers de recours pour les salariés du centre bus Bords de Marne, notamment, qui s’estiment discriminés, détaille Bertrand Hammache. Et si la direction reste dans le déni, nous irons jusqu’aux prud’hommes.» La CGT a également porté l’affaire au pénal, une procédure pour laquelle le secrétaire général du syndicat dit avoir été reçu par la police en début d’année : «Est-ce que le parquet va désormais avancer ? Cette décision va en tout cas être un levier dans cette affaire, car elle a fait tout le boulot pour la justice.»”
#2
Moi j’aurais saisi le CSE pour attaquer la RATP au prud’hommes pour entrave à la carrière sur le principe général de non-discrimination (article L 1132-1 du code du travail)
#3
C’est si incroyable de prendre en compte le véritable nombre de jours travaillés dans la carrière pour décider ou non d’une promotion ?
Sachant que de toute façon, les grévistes chroniques sont connus…
M’enfin, la loi est la loi. Si elle est enfreinte, normal qu’il y ait sanction.
#3.1
Dans ce cas, qu’ils indiquent uniquement le nombre de jours travaillés, sans indiquer si les jours manquants sont des jours de grève, d’arrêt maladie, de congé payés, etc.
#3.2
Les grèves à la RATP sont si nombreuses et longues que cela ?
Toujours ces mêmes stéréotypes éculés sur la RATP / SNCF…
#3.3
Ce qui est reproché concerne la collecte des jours de grève et de s’en servir pour bloquer une promotion alors que le droit de grève n’est ni un crime ni un délit.
#4
#4.1
Même après des abus du droit de retrait, blocage de dépôts, entrave à la libre activité des collègues non grévistes et dégradations d’outil de travail…
#5
Je pense qu’on devrait donner une prime et une promotion aux grévistes.
#DiscriminationPositive.
#6
Suffisait de regarder la base de données des payes, les absences y sont répertoriés, pourquoi faire un fichier en doublon?
#7
Rien ne dit que les informations ne venaient pas de là. Le fichier en question regroupait différentes informations pour évaluer les salariés.
#8
Venir en tongs et en short n’est ni un crime, ni un délit, mais ça reste une raison suffisante pour bloquer une promotion…
Pour rappel, obtenir une promotion n’a jamais été un droit, ça reste une décision arbitraire dans laquelle le fait de bloquer l’outil de travail a clairement un rôle à jouer.
#8.1
Pour rappel, on parle ici de flicage illégal sur les jours de grève pour bloquer une promotion, alors que le droit de grève est autorisé par la législation.
Il faut vous l’expliquer dans quelle langue ?
Avez-vous conscience d’être un ultra-réactionnaire ?
Et je précise que je ne suis ni syndiqué ni adhérent à un parti politique.