Le 10 septembre prochain, le Conseil d'État examinera la requête de la société Coyote. Elle vise à obtenir l’annulation du décret « interdisant la rediffusion de message de nature à signaler la présence des forces de l'ordre », sur les services d'aide à la conduite ou de navigation par géolocalisation.
Selon ce texte d’avril 2021, il revient au ministère de l’Intérieur ou à chaque préfet de prendre un arrêté d’interdiction, « sur proposition des officiers ou agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints de la gendarmerie et de la police nationales ».
Le décret en question prévoit que la décision mentionne à la fois les voies, mais aussi la durée de l’interdiction. Ces informations sont ensuite transmises aux éditeurs de solutions logicielles. Selon l’article L130-11 du Code de la route, la durée de l’interdiction peut aller jusqu’à 12 heures, et son étendue portée à 10 km autour du point de contrôle hors agglomération, deux kilomètres en agglomération.
Relevons que Coyote a également déposé une question prioritaire de constitutionnalité pour faire éprouver cette loi aux droits et libertés fondamentaux.
Commentaires (21)
#1
Il y aurait beaucoup à dire sur le respect des libertés et droits fondamentaux sur une route et dans la rue aujourd’hui. Coyote ne fait qu’effleurer le sujet. Il faut bien commencer par quelque-chose. Mais c’est peine perdue vu l’état de terreur de la population à l’énoncé du moindre risque. Et l’état de suivisme dès qu’on leur promet une mesure autoritaire qui permettrait soit disant 3 morts directs en moins (sans prise en compte des effets negatifs indirects parfois pires mais difficilement quantifiables).
#2
Ben, avec super darmanin que peut-on attendre de bien ? Quant au conseil d’État il est la plupart du temps le petit doigt sur la couture du pantalon.
#3
J’ai évoqué le conseil d’État mais je pourrais en dire autant du conseil constitutionnel.
#3.1
À la différence que le CC est normalement véritablement indépendant, alors que le CE conseille le gouvernement, notamment lors des projets de loi, donc c’est plus compliqué de dire ensuite que celui qu’on a conseillé s’est trompé.
#4
Coyote : numéro 1 chez les délinquants
Sont-ils pour la liberté de ne pas respecter la loi ?
#4.1
Que voilà une réponse bien simpliste à un problème très compliqué. Réponse qui suppose que la loi est bonne par définition, parce que c’est la loi. Supposition qui est, bien sûr, fausse. Heureusement que nous sommes en mesure de remettre la loi en question.
Question : si le but de ces contrôles est de pousser les gens à respecter les limitations, et que les avertissements poussés par Coyote aident à atteindre l’objectif, pourquoi vouloir faire taire Coyote? Les radars fixes doivent par la loi être signalés par des panneaux. Panneaux qui, dans l’esprit, vont complètement à l’opposé de l’interdiction faite à Coyote. Notre loi est schizophrène, et ce n’est pas bon.
Première réponse qui vient à l’esprit: “pour faire du pognon”, ce qui n’est pas censé être le but de ce type de loi. Peut-être, mais je ne suis pas sûr que ça soit si rentable. Poser des radars fixes sur des endroits “tentants” pour les chauffards, ça oui. C’est efficace. C’est une rente. Et c’est un débat qui a été tranché par une obligation de poser des panneaux, au motif que sans cela ces radars seraient des pièges à pognon, et pas des outils de sécurité routière.
Deuxième réponse, moins triviale: pour entretenir la peur du gendarme. Si on aide les chauffards à échapper au contrôle, on l’aide à entretenir un sentiment d’impunité. Or les lois punitives ne fonctionnent que si on a peur d’elles. Et là on entre dans un autre débat, beaucoup plus insidieux. Quelle est la limite entre construire une saine peur du gendarme, et gouverner par la peur?
On voit qu’avec deux décisions différentes pour ce qui est au fond le même problème, nous nous situons ici bien proche du seuil entre la démocratie et autre chose. Le problème n’est pas simple et mérite de meilleures réponses que celle d’@ecatomb.
#4.2
« interdisant la rediffusion de message de nature à signaler la présence des forces de l’ordre »
Dans ta réponse, tu parles des radars…
Quand aux délinquants, je ne parle pas de celui qui roule à 95km/h au lieu de 90
Je parle de vrais délinquants. Ceux qui transporte des produits illicites sont très content qu’on leur annonce où sont les forces de l’ordre. Pareil pour ceux qui ont une arme dans le coffre ou ceux qui ont enlevé quelqu’un.
C’est sûr que ces cas sont rares. Mais ceux qui ont bien arrosé leur soirée, ont pris de la drogues ou conduisent sans permis aiment aussi ce genre d’annonce. Cela leur permet de changer d’itinéraire ou d’être bien plus discret et passer inaperçu.
Quand à dire que la loi peut ne pas être bonne… L’interdiction de voir un enfant pour l’un de ses parent est-il bien ou non ? Le parent pourra souffrir de ne pas voir l’enfant ou inversement. Mais l’enfant pourrait aussi souffrir s’il était avec ce parent, même s’il préfèrerait être avec lui. Que ce soit un choix ou l’autre, cela fera forcément souffrir l’un des deux.
La loi n’est pas parfaite, mais il faut essayer de la respecter et non chercher à faciliter les moyen de l’enfreindre.
#4.5
Pour enfreindre la loi, les riches ont les moyens de le faire en usant de failles qui permet de la contourner.
Comme d’ habitude …..
Avec un peu de pognon, on est intouchable.
Genre véhicule loué à soi même inscrit au nom d’ une société dans un pays de la communauté européenne.
Je te laisse deviner lequel, légalisme et esprit démocrate chantonné par nos députés voulant faire croire que tout cela est plus fort qu’ une montagne de pognon ….
Rouler à 230 sur l’ autoroute ?
Pas de souci avec ce genre de véhicule qui ne sera ni saisi ni ne paiera jamais aucune amende de l’ état français.
Petite précision : Je me suis déjà retrouvé chez un huissier mandaté par l’ état français pour me faire payer une montagne d’ amendes.
Il les a lui même annulé avant que je sorte au point que sa secrétaire m’ a lancé un regard et des paroles sur un ton dépitée.
La loi ça ne coince que les petits.
Pour les gros si ce ne sont pas les relations qui jouent c’ est le pognon qui leur apporte l’ expertise nécessaire pour continuer de faire ce qu’ ils veulent.
Oui parce tout le monde sait que Force doit rester à la loi ?*
Bah toujours la même, celle du pognon édiftée par des CSP + au pouvoir.
#4.3
Le problème ici est double car le gouvernement dans une recherche a la rente maximum a fait interdir les deux, la ou il serait plus propre, d’autorisé les version fixe/planifié des dispositif (radar et contrôle) tout en gardant impossible ceux généré de manière surprise (test alcool etc).
Cela serait un compromis plus acceptable.
#4.4
Je suis d’accord.
Mais la version actuelle n’est-elle pas déjà celle-la ? C’est ce qu’il me semblait …
#5
A priori il me semble (je sais pas pour les radars fixe) mais il me semble qu’il ont interdit aussi les contrôle planifié et pourtant connu du public a l’avance. - maintenant si je me trombe on peut oublier mon précédent commentaire
#6
C’est pour ca que je ne les signale jamais quand j’en vois
#7
Faut arrêter de regarder les bouses comme “appels d’urgence” sur les chaînes poubelles de la TNT les gars.
#8
Sinon, il y a CamSan:
https://play.google.com/store/apps/details?id=com.camsam&hl=fr&gl=US
En prime, comme c’est d’origine teutonne, il se fout déjà de la précédente loi Guéant qui interdisait la localisation précise (zones jusqu’a 4km). Lui avertir précisément à 1000m/300m/100m.
A part qq erreurs de classification (un fixe classé mobile) et la précision GPS qui peut jouer des tours si un axe proche a un point de contrôle (comme tout ce qui est basé GPS), je n’ai pour ma part pas eu un seul loupé depuis que je l’utilise. La base a l’air aussi fiable que feu-Inforad qui semblait carrément rémunérer les installateurs: Il m’est arrivé d’avoir des alertes de nouveaux fixes avec juste le plot béton de la base coulé et les passages de câbles!
C’est franchement devenu indispensable sur les axes radars, de dizaines à centaine de km, ou les localisations de fixes ne sont plus précédées d’un panneau et que des “chantier” (ça c’était pour faire passer le suppo, ils ont été depuis renommés “autonomes”) sont disséminés sur qq points variables selon les semaines/jours. Surtout que les tourelles ne brillent même plus de leurs réfléchissants dans les phares, faute d’en avoir!
Cela a remplacé mes Inforad modifiés maison afin de rester précis dans les alertes et dont la BDD semble à l’abandon quasi complet depuis le rachat de la boite. Il m’arrive de les mettre juste le jour pour les points de contrôles fréquents, qui ne sont pas sur CamSan.
Coyotte, c’était bien il y a 10 ans quand ils faisaient partenariat avec TomTom: Le Carminat de la bagnole faisait je job et c’était inclus dans les MAJ annuelles de carto à 50€. Je ne sais vraiment pas pourquoi ils ont arrêté, ca aidait à bien gonfler leur nb d’utilisateurs aptes à reporter les contrôles mobiles.
#9
Le pb que je vois c’est qu’initialement c’est pour éviter que les automobilistes ne ralentissent qu’à l’endroit précis qui a été indiqué.
Mais d’un autre côté, supposons que l’on constate des actions policières à la limite de la légalité (acharnement, violence verbale, humiliation, …) je ne vois aucune dérogation qui permettent de le signaler… En gros les forces de l’ordre peuvent aller où elles veulent quand elles le veulent, et cela “doit” être caché.
#9.1
C’est la conséquence.
La cause c’est le suivisme industriel évident et l’absence contractuelle d’emerdements techniques du secteur rejetés sur des emerdeurs qualifiés de cyber-untel.
On a pas encore vu se généraliser les véhicules zombis et autres DDOS de coups de freins mais les ordinateurs de bord présentent trop d’opportunités pour être ouverts.
De là il est socialement acceptable par des mauvais conducteurs (dont le permis automatique est la consécration) de se voir brossés dans le sens du poil par de l’obscurité à tendance obsolescence technologique assumée.
Pendant ce temps là les mécaniciens font la gueule et perdent des parts de marché face aux concessionaires.
La voiture electrique charrie les mêmes problèmes de secession technique.
#10
Combien de fois je me suis fait doubler à 150 ou plus (alors que j’étais à 130 pile), avec queue de poisson + ralentissement brusque à 90, et freinage d’urgence de ma part, parce que le gus avait un message de “zone de danger”, et qu’en fait le radar était à 1 km…
Sans parler de ceux qui, dans une file à 130, ralentissent à 120 ou 110 parce qu’ils ont vu un radar… Pourquoi ? Mystère…
#11
Doublon