Selon nos informations, l’Institut CSA, choisie pour mener à bien ces études d’usages, a remis à la Commission Copie Privée ses trois études portant sur les ordinateurs de bureau, les ordinateurs portables, mais également sur les disques durs nus.
Ces trois études, payées par les ayants droit, ont été menées entre mai et juin auprès de 1 017 possesseurs d’ordinateurs portables, 1 005 ordinateurs fixes et 500 possesseurs d’un support de stockage interne.
Sans surprise, elle note que des fichiers d’œuvres protégées ont été copiés par des utilisateurs. Pour les PC fixes notamment, elles concluent en la présence de quelques copies, essentiellement venues d’Internet.
Si les ayants droit considèrent qu’il s’agit de copies privées, même résiduelles, ils pourront plaider en faveur de l’assujettissement de ces supports, lors des futurs débats en Commission copie privée, là où la ventilation des sièges leur est favorable.
Le droit européen pose en effet que lorsque leur préjudice est minime, la redevance censée compenser ces pratiques de copies peut être nulle. Corrélativement, il n’interdit pas sa perception, même dans une telle hypothèse. Ce serait alors le retour de ce qu’on appelait, début 2000, la « taxe Tasca ».
Une telle extension permettra de frapper toute l’informatique familiale, mais aussi professionnelle, puisque les « pros » sont tenus de payer par défaut, à charge pour eux de se lancer dans des démarches pour se faire exonérer a priori, ou rembourser a posteriori. Ce, alors que cette ponction est théoriquement supportée par les seules personnes physiques pour compenser la duplication privée des œuvres effectuée sans autorisation des titulaires de droit.
En 2020, Copie France a collecté 295 millions d’euros, dont 273 se rattachent comptablement à cette année. Le supplément, résultant de contentieux désormais terminés, est affecté à des années précédentes.
Le sujet de la copie privée reviendra au Sénat le 20 octobre en commission et le 2 novembre en séance avec les débats autour de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique.
Une fenêtre majeure pour les industries culturelles qui espèrent sacraliser dans la loi ce qu’elles ont déjà fait passer en commission administrative au ministère de la Culture, à savoir l’assujettissement des biens reconditionnés. Soit la possibilité de percevoir la redevance sur un même produit, à chaque revente d’une tablette ou d’un smartphone reconditionné. La disposition a déjà été adoptée par les députés.
Dans le même temps, le collecteur de cette compensation équitable, la société Copie France, a trainé Orange devant les tribunaux, considérant que le time shifting relevait aussi du champ de perception. Et donc que cette fonctionnalité de pause du direct, proposée par l’opérateur comme bien d’autres, devait être compensée financièrement.
La Commission copie privée est actuellement à l’arrêt faute pour le ministère de la Culture d’avoir trouvé un remplaçant à Jean Musitelli, dont le mandat vient de s’arrêter. De même, la Rue de Valois devra combler l’absence de plusieurs associations, sur les six sièges occupés par ce secteur, qui ne viennent plus depuis des mois considérant leur rôle complètement trop homéopathique face au bulldozer des douze sièges occupés par les sociétés de gestion collective.
Commentaires (28)
#1
S’ils mettent la redevance sur les ordinateurs fixes/portables et disques durs nus je ne suis pas sur que ça sera au final plus rentable. En effet les entreprises risquent de demander beaucoup plus fortement le remboursement (en tout cas la où je travaille ça sera le cas).
#1.1
Comment fonctionne la procédure de remboursement ? Car si ce n’est pas 100% “ automatique ” c’est clair qu’a partir d’un certain seuil ça risque d’être contre productif !
#2
J’avais regardé il y a deux ans, et le remboursement, c’est uniquement par chèque à l’ordre de l’agent comptable. Il y a beaucoup d’endroits (secteur public notamment) où on ne sait pas encaisser les chèques, donc pas de remboursement possible.
PS: mais depuis peu on a une exemption d’office sur certains marchés publics (pas tous), et ça c’est cool.
#3
Si l’étude montre que les fichiers viennent essentiellement d’Internet, c’est qu’on est surement devant des copies illégales. La redevance, normalement c’est seulement en compensation des (soit-disant) pertes de revenues venant des copies privées légales.
#3.1
Pas nécessairement. Si tu as un abonnement Deezer/Spotify et que tu synchronise une partie de la bibliothèque sur ton PC, tu te retrouve avec des copies (légales) de fichiers sous licence. Copies qui peuvent être assujetties à la RCP.
#3.2
Les copies dans le cadre d’un abonnement ne sont pas des copies privées : elles disparaissent quand tu n’es plus abonné.
#3.3
Tu aurais une référence légale pour ce que tu dis ? Je sais que les vidéos et musiques téléchargées de Youtube sont considérées comme de la copie privée (NI avait d’ailleurs fait un article dessus), mais je ne sais pas ce qu’il en est pour les services soumis à abonnement.
#3.4
Youtube ne fonctionne pas avec un abonnement.
Ce sont pour les sites avec abonnement qui placent des copies, protégées par des DRM généralement, sur l’appareil pour une écoute/visionnage hors-ligne.
#3.5
En lisant les CGU de Deezer, pour l’exemple, on voit que la possibilité d’écoute hors ligne ne concerne que 2 abonnements payants. C’est donc la contrepartie contractuelle d’une partie de cet abonnement (le reste étant l’écoute en ligne). C’est donc une base contractuelle qui permet cette écoute hors ligne qui techniquement correspond cependant bien à un stockage local. Les ayants-droit sont rémunérés par Deezer pour cette fonctionnalité, la copie privée étant une compensation de manque à gagner et comme il n’y a pas de manque à gagner, ce n’est donc pas une copie privée. C’est d’ailleurs pour cela que ça s’appelle écoute hors ligne et pas copie.
#3.6
Ça va dépendre s’il y a un DRM qui t’empêche de continuer à les ecouter une fois l’abonnement expiré, ou les transferer sur un autre support. Les CGU n’ont pas trop leur mot à dire sur la question.
#3.7
Si tu avais lu ces CGU
, tu aurais vu que oui, il y a un DRM et tu ne peux plus les écouter à la fin de ton abonnement. C’est pour cela que dans mon premier message je résumais cela en “elles disparaissent quand tu n’es plus abonné.”.
#3.8
Ce que je veut dire c’est que même si les CGU n’en parlaient pas, la simple présence du DRM te prive de copie privée.
A contrario, des CGU qui stipuleraient que tu n’as pas le droit d’écouter les morceaux après la fin de l’abonnement, alors qu’il n’y aurait pas de DRM, ne pourraient t’interdire de les transferer et les écouter quand même.
#3.9
OK, je comprends mieux ton “Les CGU n’ont pas trop leur mot à dire sur la question.”
Néanmoins, pour moi, c’est le fait que la fonction écoute hors ligne est contractualisée dans les CGU qui fait que ce n’est pas une copie privée. L’absence de DRM ne changerait pas grand chose pour cette fonctionnalité. Par contre l’absence de DRM permettrait effectivement de les copier et là, ça deviendrait une copie privée.
J’ai dit “pour moi” parce que les AD ont peut-être (probablement ?) une autre conception du sujet. Le commentaire de Marc le laisse peut-être entendre (je ne sais pas si la “synchronisation des fichiers” correspond à la fonction écoute hors ligne ; en cherchant un peu, j’ai l’impression qu’il s’agit d’autre chose.).
#4
Est ce que l’on a accès aux études en question ?
Je suppose que c’est du déclaratif comme pour les études précédentes ?
Est ce que l’origine du fichier est recherchée ? Copie illégale ou privée ? achat ?
#5
Il y a deux possibilités pour ne pas payer la RCP. Ne pas la payer, ou la payer et se faire rembourser ensuite.
Pour la première option, il faut passer un contrat avec Copie France. A moins de faire des achats réguliers et en quantité importante, cela ne laisse que la 2e option.
Pour se faire rembourser, il faut :
Honnêtement, pour l’avoir fait 2 fois, c’est chiant et fastidieux. J’aurais eu 50 articles à chaque fois, j’avoue que cela m’aurait bien gavé ! Heureusement pour moi, à chaque fois, ce n’était que quelques articles… Mais sur une commande un peu plus grosse, on peut facilement y passer plusieurs heures.
En bref, tout est fait pour décourager les professionnels à demander le remboursement. On est tellement découragé que quand je l’ai fais la première fois, j’ai du expliquer à mon comptable ce qu’était la RCP et pourquoi j’étais remboursé. Et je précise que je sous-traite ma comptabilité à un gros cabinet (donc même eux ne savent pas ce que c’est, comme quoi il y a encore beaucoup de chemin à faire !! )
#6
patience ;)
#6.1
J’hâte !!
#6.2
La Commission Copie Privée a informé NXI « que les études d’usages sollicitées ont été détruites après l’adoption des barèmes auxquels elles se rapportent ».
(Je le sens gros comme une maison, vu qu’ils ont déjà fait le coup avec les enregistrements audios des échanges en Commission Copie privée…)
#7
Les AD estiment que la synchronisation des fichiers est de la copie privée.
Curieusement, ils ne s’arment pas des contrats (secrets) passés avec les plateformes.
#millefeuilles
#8
Même si ce n’est que temporaire, c’est toujours une bonne nouvelle.
#9
Ou pas. Ils seraient capable de considérer de manière rétroactive leur futur travaux pour cette raison !
#10
ah oui, j’avais commencé un commentaire que j’avais pas fini ni envoyé, donc je l’ai perdu, je vais tenter de refaire de mémoire, ça concernait la fiabilité de l’étude et la validité de l’échantillon, franchement ridicule:
à la louche, il me semble qu’on est entre 70 et 80 millions en France
retirons de ça les trop jeunes et les trop vieux -> 40 millions
ceux qui n’ont pas les moyens -> 20 millions
ceux qui n’ont pas besoin de renouveler leur matos cette année -> 10 millions
ceux qui ne l’ont pas fait l’année dernière non plus -> 5 millions
virons plein de gens de manière arbitraire -> 1 million
admettons tombons à 500 000 français qui achètent l’un de ces 3 équipement par an (à vue de nez y’en a beaucoup plus)
donc on se retrouve avec une étude sur un échantillon de 2500 personnes qui doivent en “représenter” 500 000
avec ces nombres pifométriques on a un échantillon de l’ordre de 0.5%, c’est vachement représentatif, c’est évident
j’ai déjà vu des fils de commentaires où ça s’écharpait qu’un échantillon faible en proportion pouvait quand même être représentatif, s’il était bien sélectionné, soit, admettons que 0.5% soit quand même fiable
mais là, avec 25 personnes “de mauvaise foi” ou “influencées par la formulation des questions”, ça fait 1% du résultat qui est faussé, ça me semble très facile de biaiser les résultats de quelques % du coup
vivement la suite Marc, et merci pour ce suivi :p
edit : typo
#11
Pas besoin de s’écharper, c’est mathématique : Échantillon.
La représentativité d’un échantillon ne dépend pas de sa taille, donc 2 500 personnes (bien choisies, pour être représentatif de la population) vont très bien représenter aussi bien 100 000, que 500 000, que 60 millions.
Et 2 500 c’est déjà beaucoup : « une enquête effectuée sur 1 000 personnes a 95 chances sur 100 de donner le résultat correct à ±3 % près » (Wikipédia).
Le problème vient surtout de la manière dont sont posées les questions ou le comptage des copies, la vérification de la licéité de la source de la copie, la définition d’une « copie », etc.
#12
“Rétroactive”, ce mot magique qu’ils n’appliquent pas lorsqu’il s’agit de rembourser les professionnels.
#13
Si tu met illégalement un film ou musique à disposition sur ton compte youtube, par magie cette source devient licite. J’ai aussi un problème avec ça.
Tout comme fry, le côté “bien choisies” me défrise.
#14
Parce que la population n’est pas homogène.
Si tu prends 2500 jeunes pour une population majoritairement de vieux, ton échantillon n’est pas du tout représentatif…
Il faut donc sélectionner dans chaque type de catégories (en fonction de l’age, des régions, de la catégorie sociale, etc.) un nombre de personnes relativement à leur proportion dans la population.
#14.1
Je suis bien d’accord avec toi mais vu la manière d’agir de ces porcs qui se sentent tout puissants, je doute qu’ils prennent ces considérations à leur justes valeurs.
#14.2
la taille de l’échantillon me semble faible, non pas tant pour ce qu’elle est “juste faible” ou pour la proportion (très basse, mais comme tu le disais, mathématiquement parlant il peut quand même être fiable), mais surtout pour le fait qu’il est assez simple de le biaiser.
“bien” choisir 25 ou 250 personnes sur un échantillon supposément fiable de 2500 pour fausser le résultat est facile.
si l’échantillon est de 10 000 ou 25 000, ça devient plus compliqué de “bien” choisir des personnes pour venir fausser le résultat.
:) exactement