Contrôle parental installé par défaut : vers un arbitrage en commission mixte paritaire
Le 14 février 2022 à 08h57
2 min
Droit
Droit
Une commission mixte paritaire (CMP) a été convoquée le 10 février pour trouver un arbitrage entre la version votée par les députés et celle des sénateurs. Sa réunion aura lieu le 17 février.
Dans ses rangs, sept députés, dont Bruno Studer (LREM) auteur du texte, et sept sénateurs dont Sylviane Noël (LR), rapporteure du texte.
La CMP permettra de savoir si, finalement, seuls les ordinateurs nus et autres aux équipements terminaux « à usage professionnel » sont exemptés du champ de cette proposition de loi. Sachant que les parlementaires devront à un moment donné définir ce qu’est un équipement à usage professionnel.
Les discussions entre les deux chambres sont avant tout suspendues aux positions de la Commission européenne. L’obligation d’installer un contrôle parental s’impose en effet aux fabricants, peu importe leur lieu d’implantation. Elle pourrait ainsi susciter des doutes, voire de lourdes critiques bruxelloises, à l’instar de la loi sur l’économie du livre.
Par sécurité, les sénateurs ont conditionné l’entrée en vigueur de la loi à un feu vert de la Commission européenne (article 3 bis de la proposition de loi adoptée).
Le 14 février 2022 à 08h57
Commentaires (3)
Abonnez-vous pour prendre part au débat
Déjà abonné ? Se connecter
Cet article est en accès libre, mais il est le fruit du travail d'une rédaction qui ne travaille que pour ses lecteurs, sur un média sans pub et sans tracker. Soutenez le journalisme tech de qualité en vous abonnant.
Accédez en illimité aux articles
Profitez d’un média expert et unique
Intégrez la communauté et prenez part aux débats
Partagez des articles premium à vos contacts
Abonnez-vousLe 14/02/2022 à 11h12
Quels sont les délais de réponse habituels de la Commission Européenne ? Quelle probabilité que la décision de la CMP soit rendue avant les présidentielles ?
Le 14/02/2022 à 11h12
Apres installer un logiciel de contrôle parental sans qu’il soit “géré” par les dit parent c’est un peu inutile (un robot qui n’est pas suivi, mis à jour etc deviens rapidement obsolète)
Je parle même du gamins qui fait administrateur système a la maison
Et puis bon tu offres un téléphone ou un pc au gosse dans la plupart des cas j’imagine que tu lui laisses faire le premier démarrage… et donc bye-bye le contrôle parental
Le 14/02/2022 à 16h58
Déjà avant fin février, date à laquelle le Parlement arrête ses travaux jusqu’à la prochaine législature. Avec de la chance, cette proposition de loi stupide finira aux oubliettes.