C’est le 20 mai que le juge suprême rendra sa décision relative à la question prioritaire déposée par La Quadrature du Net, French Data Network, Franciliens.Net et la Fédération des fournisseurs d’accès à internet associatifs.
Les quatre associations épinglent un article du Code de la propriété intellectuelle au cœur du système d’information de la Hadopi. Ses trois derniers alinéas autorisent l’autorité indépendante à obtenir des FAI « tous documents », ou « notamment », l'identité, l'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques de l'abonné. Des brèches beaucoup trop béantes, selon les requérants, qui réclament une censure pure et simple.
Le gouvernement tente de sauver la barque Hadopi, répétant que la riposte graduée est fondamentale. Si le Conseil constitutionnel décide de dégommer cette disposition, il suggère un report dans le temps de l’annulation d’une année. Problème, au Conseil d’État en février dernier, les conclusions de la rapporteure publique Anne Iljic, rappellent que les « commentaires » au Conseil constitutionnel avaient déjà mis en cause l’article Hadopi, ce dès 2017.
« Les dispositions de l’article 331-21 du Code de la propriété intellectuelle confèrent à cette Autorité un droit de communication des données de connexion similaire à celui conféré aux agents de l’AMF et qu’il a censurées » explique-t-elle. Depuis 2015, le Conseil constitutionnel a plusieurs fois censuré des dispositions similaires et trop généreuses, pour l’AMF ou encore de l’Autorité de la concurrence.
Bien qu’alerté même dans la documentation publiée par les neuf Sages, le gouvernement a préféré traîner des pieds s’agissant d’Hadopi. Il est aujourd’hui plus que curieux qu’il réclame un an de délai pour corriger le tir. « Le gouvernement savait et n'a donc rien fait. Il ne peut y avoir d'effet différé sans offrir une prime à l'inertie qui serait contraire à l'État de droit » rapporte le live tweet de la Quadrature du Net.
« Sur l'effet différé de la censure que demande le gouvernement, notre avocat rappelle que le principe est la censure immédiate. Or, l'inconstitutionnalité des dispositions de la HADOPI est connue depuis plus de 5 ans ».
Commentaires (7)
#1
Oui mais se positionner contre la HADOPI serait très mal vu du point de vue du monde de la culture, très proche du pouvoir.
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#2
“Gouverner c’est prévoir”… ou pas. Ce gouvernement ne connaît que la réaction dans l’urgence.
#3
#4
Moi j’ai peur, parce que même si la HADOPI coûte très chère, au moins elle est inefficace. Je redoute son remplacement par un truc qui fonctionne vraiment
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#5
C’est vrai. On fera moins les malins quand la loi autorisera les ayants droit à demander directement aux FAI les coordonnées des gens. On se retrouvera avec du chantage au procès comme cela se fait dans d’autres pays.
#6
Au vu des très nombreuses pubs pour le célèbre fournisseur de VPN nordique du Panama, je doute qu’il existe une solution technique réellement applicable.
#7
De toute façon, même avant ça l’HADOPI est limité. Quand tu vois le nombre de seedbox chez OVH et consort en France tranquillou, les petits FAIs qui passent la plupart du temps sous les radars ou même des gros FAI comme Free qui partagent un ipv4 entre 4 clients différents empêchant l’identification car l’HADOPI ne peut pas utiliser le port, uniquement l’IP (d’où l’intérêt de désactiver l’IPv6 quand tu es dans ce cas chez Free
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Pas besoin d’aller aussi loin qu’un VPN étranger
Mais oui, il y aura toujours un moyen, tu peux même descendre jusqu’à TOR (ce qui est extrêmement déconseillé, notamment pour des raisons de débits, de ralentissement du réseau TOR pour les autres utilisateurs et ça n’a pas été fait pour, mais c’est faisable).