Son amendement, déposé dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE), veut limiter dans le temps les conséquences d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne.
Une décision dénoncée par les sociétés de gestion collective. Les sommes que ces dernières ont perçues avant le 8 septembre 2020, date de l’arrêt, resteraient acquises à leurs bénéficiaires et leur utilisation validée. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les artistes interprètes et producteurs hors UE étaient en droit de bénéficier des partages des droits collectés dans les pays européens, en particulier s’agissant de la rémunération équitable.
En France, ces titulaires de droits hors UE étaient privés d’une part du gâteau en raison de l’absence de disposition équivalente dans leur territoire. Situation qu’a condamnée la CJUE sur l’autel de la Charte des droits fondamentaux. Résultats à Paris : ces sommes collectées, qui ne pouvaient pas être réclamées, tombaient dans la marmite des « irrepartissables » et servaient au financement de l’action culturelle et des festivals cinq ans plus tard. Une pratique désormais interdite.
« Les effets de la décision sont cataclysmiques », jauge la députée LREM, qui estime qu’à terme, « le montant des pertes liées au remboursement des aides pour le passé pourrait atteindre 140 M€, dans un contexte particulièrement difficile pour le secteur du fait de la crise sanitaire ».
Son amendement vise donc à casser cette rétroactivité. Il « vient valider l’utilisation des sommes attribuées par le passé par les organismes de gestion collective au titre de l’aide à la création ».
Commentaires (16)
#1
Les pauvres bichounet … les ayant tout les droit vont perdre une partie de leur rente …
Je les plains sincèrement … ou pas
#2
Euh c’est constiturionelement autorisé ça ? Rétroactivité des lois tout ça…
#2.1
Je ne sais pas si c’est constitutionnel, mais ça a déjà été appliqué, notamment dans le cadre de la RCP - quand un barême est invalidé par le Conseil d’Etat, en général cette invalidation n’est pas rétroactive pour éviter d’imposer le remboursement des sommes prélevées au titre du barême invalide.
#2.2
C’est un peu plus compliqué. La déclaration des droits de l’homme dit qu’une loi pénale plus sévère ne peut pas être rétroactive (mais une loi moins sévère peut l’être).
Là c’est probablement pas du pénal, et dans ce cas c’est ‘seulement’ le code civil qui dit que ça ne doit pas être rétroactif, ce que le législateur peut contourner s’il le souhaite.
Perso ce qui m’interpelle plus, c’est le fait de prendre une loi qui ne respecte pas la hiérarchie des lois (loi européenne > loi nationale)
#2.3
on est un peu dans le meme cas que le brexit non ? ça parait risqué de faire une loi qui irait contre une décision de l’UE, je vois pas bien comment ça pourrait être légal.
Par contre je pige pas un point : jusqu’au 8 septembre 2020 les sommes sont validées par la CJUE meme si illégale, donc l’amendement est là pour casser quelle rétroaction ? pour les sommes prélevées entre le 8⁄09 et aujourd’hui ? pour les sommes futures (donc là on parle de pas de rétroaction, mais juste faire une loi allant contre le droit UE)
J’ai loupé un truc je crois
#2.5
Si j’ai bien compris, mais je suis pas sûr de moi, l’habitude était que les sommes récoltés soient utilisé à autre chose au bout de 5 an en l’absence de convention avec le pays de l’artiste au nom duquel l’argent a été récolté.
Je suppose donc que l’objectif de cet amendement est de verrouiller les sommes récoltées dans les 5 dernières années qui ne sont pas encore distribuées, et qui le seront dans les 5 prochaines.
Je suppose qu’ils ont prévu de trouver d’ici là une autre manière de nous siphonner pour remplacer le ‘manque à gagner’.
#2.6
ah oui bien vu j’ai zappé le fait que ça allait sur 5ans. merci
pour la partie brexit je faisais référence à ce qu’à fait le RU en votant une loi allant contre un traité. Faire une loi allant contre une décision de la CJUE me semble être du meme niveau, et donc potentiellement risqué (déjà je vois mal comment un recours devant l’UE ne ferait pas tomber la loi et ensuite je suppose qu’avec un telle loi la France s’expose à des poursuites/amendes)
#2.7
Je sais pas dire si la loi elle-même se ferait retoquer, mais je suppose que l’existence d’une jurisprudence est la quasi-garantie de gagner les affaires ultérieures pour ceux qui seraient assez patients pour aller jusqu’à la CJUE.
Pour les cas que j’ai eu l’occasion d’examiner quand j’étais étudiant (il y a déjà bien longtemps), l’état ‘cédait’ à la CJUE en adaptant ses lois nationales pour qu’elles aboutissent à des décisions judiciaires plus similaires à celles de la CJUE. Ca peut éventuellement se faire en plusieurs étapes (cf. la révision de la garde à vue qui a pris quelques années et plusieurs condamnations de la France à la CJUE avant de converger)
Je ne sais plus si le conseil constitutionnel peut examiner une loi sur cette base (certes ce ne serait pas la constitution qui s’opposerait directement à la loi, mais la hiérarchie des lois est probablement à valeur constitutionnelle, donc s’y opposer doit pas être très correct aux yeux du conseil)
Dans ce cas, ça serait une vraie injonction pour le législateur, puisque la loi pourrait être invalidée.
#2.8
C’est juste un décalage de trésorerie pour financer cette bande de rapaces :)
#2.4
Ce n’est pas rétroactif, c’est juste que les ayant-droits ont interprété la loi à leur façon par le passé.
Dans le privé, on fait généralement des provisionnements pour ce genre d’aléa.
#3
Oui je m’en souviens mais une fois ça passe mais on rentre dans l’habitude et non plus l’exception
#4
Surtout elle nous explique que c’est un scandale que l’argent perçue pour une œuvre et non reversée à l’ayant droit ne soit pas remise dans le pot commun.
Ce qui est scandaleux c’est surtout qu’on ne reverse pas pour commencer.
Mais j’imagine que la SACEM & Co ne doivent pas avoir une envie folle de faire l’effort de remettre cet argent.
Idée: ils prennent 0.5% sur cette somme pour monter une structure permettant de rémunérer les artistes en question, même à l’étranger hors EU. Ca leur ferait 99.5% en plus à ces gens là !
#5
?
#6
Il sera sans doute évoqué l’imprévisbilité de cette décision de la CJUE.
Sachant que j’ai évidemment sous la main un article vieux de… 16 ans qui signalait déjà ce risque.
#6.1
16 ans, rien que ça !
#7
Mais il faut absolument leur signaler ça !!! Faut pas qu’ils s’en sorte indemnes !