Les États-Unis et la Commission européenne sont parvenus à un accord de principe pour trouver le remplaçant au Privacy Shield, afin d’encadrer, pour les faciliter, les transferts de données à caractère personnel vers les États-Unis.
En juillet 2020, le Privacy Shield avait été annulé par la Cour de justice de l’Union européenne. La décision d’adéquation subissait le même sort que le Safe Harbor, son ancêtre, enterré en octobre 2015.
À chaque fois les capacités des services du renseignement américains et l’absence de droit au recours avaient été épinglées par la justice européenne, pour qui les États-Unis ne pouvaient raisonnablement pas être considérés comme offrant les mêmes garanties que celles en vigueur en Europe, contrairement à ce qu’assurait la Commission européenne.
Impossible donc de justifier des transferts de données en utilisant ce moyen de transport prévu désormais par le RGPD.
En vertu du nouveau cadre transatlantique de confidentialité des données, les États-Unis promettent de nouvelles garanties pour s’assurer que les activités de surveillance seront bien nécessaires et proportionnées, tout en mettant en place un mécanisme de recours indépendant doté d'un pouvoir contraignant.
Ces engagements doivent désormais être traduits dans un nouvel acte juridique.
- La présentation du cadre par la Maison-Blanche
- La présentation du cadre par la Commission européenne
« Les États-Unis n’envisagent pas de modifier leurs lois sur la surveillance », commente noyb, l’association fondée par Maximilien Schrems, celui qui avait fait tomber le Safe Harbor puis le Privacy Shield.
Si, pour l’heure, seules des déclarations de principe existent, noyb promet de trainer ce troisième texte devant la CJUE, selon le contenu du futur accord attendu dans quelques mois.
Commentaires (23)
#1
Jamais 2 sans 3.
#2
En vertu du nouveau cadre transatlantique de confidentialité des données
les États-Unis promettent de nouvelles garanties pour s’assurer que
les activités de surveillance seront bien nécessaires et proportionnées
tout en mettant en place un mécanisme de recours indépendant doté d’un pouvoir contraignant.
une façon de noyer le poisson
et puis ça..ça m’inquiète !
« Les États-Unis n’envisagent pas de modifier leurs lois sur la surveillance »
bref, “c’est clair comme seau de goudron”, leur truc !
#3
“Promis ! on fera passer la confidentialité de vos données avant les intérêts supérieurs du pays.”
(…)
“Beu-ah ah ah ah! Sont cons ces européens !”
#3.1
c’est exactement ce que pensent (les dirigeants) les ‘Américains’ !
#3.2
+1, rien de plus à ajouter!!
#3.3
Épisode suivant : le chantage a l’emploi.
#4
Euh… Des “nouvelles garanties”.. Un gros LOL par avance.
Mais bon, ce sont nos alliés….
#5
Il y a du masochisme à recommencer alors que les problèmes de fond ne sont pas réglés!!
L’Ireland et Méta ont fait du gros lobbying.
Heureusement que Noyb veille.
#6
On commence à bien se rendre compte que la commission ne roule pas pour les citoyens.
#7
On commence !!!
Ca fait bien longtemps que c’est quasi certain…
#7.1
On rappellera à toutes fins utiles que les membres de la CE sont désignés par les gouvernements européens, élus démocratiquement.
Donc pour qui roule la commission, ça n’a rien de nouveau, ce sont nos gouvernements. Il suffit donc de ne pas mettre des politiques pro-américains au pouvoir. C’est aussi simple que cela.
Et pour eux à qui cela ne convient pas, on rappellera aussi qu’il existe un parlement européen avec pouvoir de censure de la commission et que ce parlement est élu au suffrage universel direct. Donc suffit de bouger son derche et d’aller voter pour contrer l’action de la CE.
#8
Oui, bon, disons que maintenant ils ne font plus du tout d’efforts pour faire semblant.
Au final, la vision de la commission et des états c’est que le RGPD, c’est pour rabattre le gibier dans un environnement où ensuite les données personnelles sont à portée de main des états, le côté protection des données est juste un prétexte.
#9
« Les États-Unis n’envisagent pas de modifier leurs lois sur la surveillance »
ça fera pareil que les deux tentatives précédentes alors
#10
Shrems bientôt poursuivi pour complotisme pro-russe ???
#10.1
quand je pense que TOUT ce qui représente la ‘Russie’* va devoir payer
la folie D’UN SEUL homme !!!
#10.2
En même temps, techniquement, cet homme est leur représentant…
#10.3
oui…mais ne sont pas responsables ‘pour ses dérives’* !
t’aimerais-toi payer pour un autre ?
#11
Là c’est surtout : Vous voulez du gaz US à la place du gaz russe ? Permettez le transfert des données vers les US… (et probablement d’autres trucs…)
#12
J’attends de voir le mécanisme de recours proposé même si je ne me fais pas trop d’illusions…
#13
“Il ne peut pas y avoir de choix démocratique contre les traités européens.”
J-C Juncker
#13.1
Oui, contre les traités. Pas contre les directives prises par la commission.
Les traités sont en quelque sortes des contrats que les états ont signé entre eux. Donc évidemment ils ne peuvent être modifiés a posteriori. Le seul moyen de les dédire, comme un contrat, c’est d’en sortir.
Cela ne veut pas dire que le cadre mis en place par ces traités n’est pas démocratique. Que l’UE ait un fonctionnement compliqué, c’est peu de le dire, je suis d’accord. Mais dire que ce fonctionnement n’est pas démocratique est, en grande partie, une erreur.
Et rien de personnel, je suis loin de trouver l’UE parfaite. Perso je préférerai que le parlement européen ait un pouvoir législatif au même titre que la CE, surtout que le parlement européen est historiquement assez équilibré et réparti au niveau idéologique.
Mais je me rend compte autour de moi (et ici) que le discours va pas plus loin que « la méchante UE qui nous impose tout » alors que je connais littéralement personne qui a) sait comment l’UE fonctionne b) vote régulièrement (voire tout court) aux européennes.
L’UE est imparfaite, sans aucun doute, mais tous ses organes décisionnels sont seulement le reflet de gens que les peuples des pays membres ont élu. Malheureusement il y a une sorte d’idée malsaine ambiante qui voudrait qu’on n’y peut rien et cette idée même donne ironiquement, les pleins pouvoirs à la CE.
C’est aussi idiot que de se plaindre de l’action gouvernementale mais de ne jamais voter (ou laisser les autres donner la majorité présidentielle à l’AN puis râler). D’autant qu’autant à la présidentielle c’est dur d’avoir un candidat convenable (coucou 2022), autant aux européennes, c’est franchement pas ce qui manque.
Et, malgré ma tirade, qu’on ne vienne pas faire de fausses associations : le Privacy Shield, quel que soit l’épisode, c’est de la merde, et j’espère que ça se fera censurer. D’ailleurs on remarquera que la composition des contre pouvoirs de l’UE a fonctionné pour la première version.
J’avoue avoir du mal à comprendre que la CE puisse nous pondre des trucs aussi merveilleux que le RGPD et plus récemment le Digital Market Act (je pige toujours pas pourquoi ce truc n’a pas encore eu un article en dehors du Brief mais ça viendra je suppose ^^) pour ensuite nous refourguer le Privacy Shield. Mais je suppose effectivement que le contexte diplomatique de dépendance énergétique nous met en situation de faiblesse vis à vis des US. À suivre donc.
#13.2
J’avoue avoir du mal à comprendre que la CE puisse nous pondre
des trucs aussi merveilleux que le ‘RGPD’ et plus récemment le ‘Digital’Market Act’…
1 !
ils ont commencé par faire une chose de bien, et puis….patatras… ils font 2 pas en AR. !!!
#13.3
Le problème est bien le principe de nomination de la CE. Cela échappe au cadre démocratique.
A la base c’était pour permettre de statuer plus vite sur les règlements à venir mais au final, c’est la CE qui décide de tout et pour tous.
Au moment où l’UE traite d’autocrate Poutine (ce qui est vrai) elle ferait bien de se regarder en face (ce qu’elle ne fait jamais).