Ce 10 juillet, les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales du G20 se sont accordés sur le terrain de la fiscalité des multinationales. « Ce consensus sans précédent marquera le début d'une réforme complète du système international d'imposition des sociétés » indique de son côté la Commission européenne.
La réforme « prévoira notamment une réaffectation des droits d'imposition, ce qui signifie que les plus grandes entreprises du monde devront payer des impôts partout où elles exercent des activités commerciales. Dans le même temps, un taux d'imposition effectif minimal mondial d'au moins 15 % contribuera à freiner la planification fiscale agressive et à arrêter le « nivellement par le bas » de l'impôt sur les sociétés ».
Le chantier est loin d’être achevé. L’accord dans ce groupe composé des vingt pays les plus riches devra encore être finalisé d’ici octobre s’agissant des détails techniques et autres questions d’horlogerie fiscale. M. Paolo Gentiloni, membre de la Commission chargé de l'économie, espère « que nous serons également en mesure, dans cet intervalle, de parvenir à un consensus entre tous les États membres de l'Union européenne sur cette question cruciale ».
Les nouvelles règles prévoient qu’une part « des bénéfices excédentaires des entreprises multinationales (EMN) les plus importantes et les plus rentables seraient redistribués [là] où se trouvent les consommateurs ou les utilisateurs ». Les plus rentables ? Ce premier pilier concerne les entreprises enregistrant un chiffre d'affaires global supérieur à 20 milliards d'euros et une rentabilité supérieure à 10 %. Seuil possiblement ramené à 10 milliards dans sept ans.
Le deuxième pilier est composé d’une imposition minimum de 15 %, laquelle « s'appliquera à tous les groupes multinationaux qui génèrent plus de 750 millions d'euros de recettes financières combinées », sans seuil de rentabilité. « Une fois qu'un accord global consensuel aura été dégagé sur les deux piliers, la Commission proposera rapidement des mesures pour leur mise en œuvre dans l'UE, conformément à l'agenda fiscal de l'UE et aux besoins du marché unique ».
L’accord totalement finalisé prévoira une suppression des taxes nationales sur les services numériques. Autre chose, si les géants du numérique sont évidemment concernés, d’autres acteurs seront hors du champ de cette fiscalité internationale comme les organisations internationales, les organisations à but non lucratif, mais aussi certains fonds de pension ou fonds d'investissement.
Commentaires (38)
#1
Dans le même temps, un taux d’imposition effectif minimal mondial
d’au moins 15 % contribuera à freiner la planification fiscale agressive et à arrêter
le « nivellement par le bas »
c’est bien (même si, il leur aura fallu 30 ans, pour se mettre, TOUS, d’accord) !
#2
En espérant que ce ne sera pas un effet d’annonce comme la fin des paradis fiscaux …
#3
la Commission proposera rapidement des mesures pour leur mise
en œuvre dans l’UE, conformément à l’agenda fiscal de l’UE et aux besoins du marché unique ».
autrement dit ???
(traduction)
#4
Super accord qui va entériner que les multinationales paieront 15% d’impôt partout dans le monde (compétition fiscale => nivèlement au plus bas) pendant que les PME paieront différemment suivant leur pays (autour de 25% en France)
Ne nous leurrons pas. Cet “accord” est sur la table seulement parce que les USA l’ont demandé. Et les USA le demandent parce qu’ils veulent augmenter leurs impots sans craindre que les sociétés US s’exilent fiscalement hors USA.
#4.1
La situation aujourd’hui c’est 0% contre 25%…
#4.2
La légitimité d’une telle décision est en effet une question à se poser. C’est quand même le G20, les 20 pays les plus puissantes. S’ils prennent une telle mesure, c’est surement qu’ils ont un intérêt. Cependant, est-ce que ça profite aux autres nations ou au contraire ça se fait à leur détriment ?
#4.3
C’est très simple: Biden veut augmenter les impôts fédéraux et ne veut pas que toute la trésorerie qui est rentrée aux USA parce que Trump avait supprimé toute fiscalité dessus reparte dans les paradis fiscaux. Si les GAFA (les principaux concernés) savent que de toutes façons, il y aura un plancher à 15% où qu’ils mettent leurs milliards, ils seront moins tentés de partir.
#4.4
Oui, mais en dehors des USA et des autres nations parmis les 19 qui ont voté pour, quelles sont les conséquences pour les autres pays qui n’étaient pas invité à la sauterie ?
#4.5
Cet accord est loin de se limiter au G20
#5
C’est marrant de voir le G20 commencer à se bouger quand le chiffre d’affaire de certaines sociétés se rapproche du PIB des plus “petits” de leur groupe
#5.1
Le chiffre d’affaire ce n’est pas vraiment le plus indicatif. Walmart semble être la société avec le plus gros CA, son CA a dépassé depuis “longtemps” celui de l’Afrique du sud.
Son bénéfice est 4 à 5 fois plus petit que celui d’Apple (qui n’est “que” 3 eme du classement en bénéfices)
#6
Mais est-ce que les GAFAM seront concernés ? Il me semble que certains ne sont pas assez rentables (vu qu’ils s’arrangent pour ne pas l’être).
#6.1
Ils sont tous sans exception concernés par les critères.
#6.3
surtout que dans 7 ans il est prévu de baisser le seuil de rentabilité
à 10 Milliards (act. 20 M.), elles le seront TOUTES !!!
#6.2
Les GAFAM ne sont pas rentables dans certaines régions car ils délocalisent les bénéfices dans des pays où l’impôt est plus bas.
Au niveau mondial les GAFAM sont toutes rentables. Au pire ça forcera les grosses entreprises à faire plus de dépenses pour faire moins de bénéfices.
#7
Comme augmenter les plus bas salaires ? Naaan, j’déconne.
#8
Ils pourraient aussi commencer à reconnaître les paradis fiscaux au sein de l’UE.
#9
“de parvenir à un consensus entre tous les États membres de l’Union européenne sur cette question cruciale”
pas sûr que l’irlande ou les pays bas soit d’accord…
Avant de crier victoire il reste beaucoup de chemin.
#10
En plus des 15% sur les bénéfices, il y a aussi 3 % sur le chiffre d’affaires (donc indépendant de la rentabilité).
Ca c’est pour que chaque pays récupère un petit bout des taxes qui sont délocalisées fiscalement.
#11
Les opposants en Europe sont l’Irlande, l’Estonie et la Hongrie.
#12
#12.1
Tu devrais lire avant de dire des âneries. Ce sont les bénéfices réalisés dans chaque pays.
Ce qui va avoir un effet que certains ne voient pas venir: Total fait l’essentiel de ses gains à l’étranger. LVMH ou l’Oréal aussi. Tous ces impôts qui étaient payés en France avant vont partir un peu partout… et pour une bonne partie en Chine.
#12.2
Tu es certain pour Total, LVMH et L’Oréal ? Je n’ai pas trouvé de source rapidement mais en 2010 Total ne payait pas d’impôts en France (mais bien à l’étranger).
https://totalenergies.com/fr/medias/actualite/actualites/france-total-paye-t-il-des-impots-en-france-patrick-de-la-chevardiere-directeur-financier-du-groupe
Ça date de 2010, donc la situation a certainement changé, mais je ne trouve pas
#13
Il n’y a plus qu’à espérer que la mise en place suive l’annonce, et que ça ne change pas 10 fois entre-temps.
Je m’interroge tout de même sur les effets de : “L’accord totalement finalisé prévoira une suppression des taxes nationales sur les services numériques.”
#14
Ca veut dire que quand les GAFAM seront taxés à 15% partout dans le monde, la taxe franco-française n’aura plus de sens.
#14.1
On est les seuls à avoir inventé une taxe sur le numérique ?
Dans un sens, ça me surprendrait. Et d’un autre côté…. pas tant que ça.
#14.2
Dans l’OCDE, à ma connaissance, oui.
#15
Non : Comme toujours, les boites françaises sont déficitaires en France de part majoritairement le montage fiscal du sandwitch Irlandais ou autre frais de licence dans un autre paradis fiscal.
Ca a déjà été dit, l’impôt en France des multinationales est proche de 0%, l’optimisation n’a jamais été la chaise gardée des GAFAM, juste que dans leur cas il n’y a aussi AUCUN investissement en France (alors que les autres boites ont quand même des locaux/entrepôts/employés).
Ps : D’ailleurs Loreal et la fortune des Bettencourt ont suffisamment été décortiqué pour que l’on sache que l’entreprise ou ses propriétaires ont une fiscalité proche de 0 dès qu’elle a un bon expert comptable…
#16
Non, on devrait plutôt s’attaquer aux enfers fiscaux. Ca ferait plus de bien :)
Augmenter les bas salaires = augmenter le chômage. Dont on en revient au moins numéro 1, s’attaquer aux enfers fiscaux
#17
Ca a été rapide.
- “Sous la pression de Washington, Bruxelles a annoncé, lundi 12 juillet, le gel de son projet de taxe numérique, pendant les négociations à l’OCDE sur une réforme de la fiscalité des multinationales, lesquelles doivent s’achever en octobre, après un accord politique obtenu lors du G20 samedi”.
#18
Peux tu développer ?
#19
Je suis pas économiste mais je lis un peu,
Les experimentations ont déjà été faites & analysées
https://www.investopedia.com/articles/personal-finance/013015/how-minimum-wage-impacts-unemployment.asp
Et pour le deuxième points, les politiques sont une supercherie sans nom. Ils sont tous “extrêmements intelligents” On peut partir du principe qu’ils connaissent les principe economiques de base. Pourtant aucun ne semble avoir compris “L’effet laffer”
https://www.melchior.fr/notion/courbe-de-laffer
Apparement y a que liberation & Thomas Piketty pour prétendre le contraire
https://www.liberation.fr/futurs/2013/11/21/trop-d-impot-tue-t-il-vraiment-l-impot_961030/
#19.1
En premier lieu, je n’ai pas parlé d’augmenter le salaire minimum légal mais les bas salaires des entreprises qui, souhaitant diminuer leurs impôts sur les bénéfices, augmenteraient les dépenses.
Ensuite, n’étant pas économiste, je lis ou écoute des économistes aussi.
Seulement, ceux que j’écoute, dont Thomas Piketty qui est le plus “libéral” du groupe, ne s’appuient pas sur la courbe de Laffer qui n’est qu’une illustration d’un a priori anti-impôts.
#20
Si TP est le plus libéral, j’ai du mal a imaginer les autres
& je ne serai pas aussi catégorique concernant l’effet l’affer..
Sachant que depuis les années 80 l’imposition n’a fait qu’augmenter donc aurait “accentué” le dit effet
https://www.persee.fr/doc/rfeco_0769-0479_1995_num_10_4_992#rfeco_0769-0479_1995_num_10_4_T1_0150_0000
#20.1
Les autres sont : Frédéric LORDON et Bernard FRIOT.
Merci pour la référence. C’est long mais j’essaierai de lire l’article.
L’imposition de qui n’a fait qu’augmenter depuis les années 80 ?
J’avais lu au milieu des années 2000 qu’en 20 ans (depuis donc le début des années 80), 9% du PIB étaient passés du revenu des salariés au revenu du capital (cf. La guerre de classes de François RUFFIN).
Mais bon, a priori, tu es plutôt libéral alors que je suis plutôt communiste. Donc on risque de ne pas s’entendre sur plein de choses économiquement parlant.
#21
Je parlais uniquement du point de vue des USA, puisque c’était le sens de la question d’origine.
Si l’impôt de 15% est le même partout, la fibre patriotique (
) des GAFA les poussera à payer leurs 15% aux USA. En contrepartie, les autres pays (dont la France) auront une compensation sous forme de taxe sur le chiffre d’affaire réalisé dans le pays.
De même, on peut espérer que les multinationales européennes préfèrent payer leur 15% en Europe.
#22
Pardon ? L’impôt sur les sociétés étaient de 50% jusqu’en 1985 en France, aux USA de mémoire il était monté même plus haut.
Dans la période la plus “faste” de l’histoire de l’économie avait aussi les taux d’imposition les plus élévés.
L’impôt “réel” des citoyens (riches) et des sociétés n’a fait que baisser depuis les années 90, c’est dans le rêve du MEDEF que ça monte, toutes les politiques depuis ayant été libéral de libéralisation du marché du travail (pareil, facile à vérifier).
Si ça c’est pas un argument pour tuer toute la fondation du libre-échange et la théorie capitaliste…
Edit : Et c’était le même aux USA : “Le taux maximal d’imposition était de 91 % sous la présidence Eisenhower, de 72 % sous Richard Nixon et de 50 % sous Ronald Reagan.”
#23
Il aura suffit aux USA de tirer la laisse, et déjà les toutous de l’UE rentrent à la niche…
De toute façon sans l’Irlande, c’est plié, et même si l’Irlande cédait demain, ça ne serait toujours qu’une bouchée de pain récupérée sur des sociétés capitalisées à 2000 milliards de $…
On ne combat pas les monopoles avec des taxes et des amendes : on les combat en remettant de la concurrence en face, ce qui suppose aujourd’hui de chasser les politiques européistes corrompus jusqu’à la moelle, et de les remplacer par des gens sérieux, œuvrant réellement pour la souveraineté et l’indépendance numérique de leur pays !
Mais ça évidemment, nos gogols de service actuels s’en tapent : ils ne voient toujours que le fric à récupérer pour payer rapidement une partie de la facture covid - comprenez du gaspillage monstrueux d’argent public qu’ils ont généré - avec des masques inutiles, des vaccins qui ne marchent pas, et du remdesivir dont ils ne savent plus quoi faire !