Une proposition de loi pour ouvrir l’action de groupe aux citoyens

À ce jour, les consommateurs qui souhaitent lancer une action de groupe doivent trouver une association agréée pour porter leur cause devant les tribunaux.

Un « filtre » qui ne plaît guère à la députée Laurence Vichnievsky. L’élue Modem estime que cette procédure n’a de ce fait été que « peu utilisée dans la pratique », sans provoquer de surcroît « d’avancées significatives dans la défense des consommateurs ».

À l’appui d’une proposition de loi co-signée par une quarantaine d’élus de la majorité, la parlementaire voudrait ainsi que les actions de groupe puissent à l’avenir être lancées par les groupes constitués d’au moins cent consommateurs (qui s’estiment victimes du même préjudice, par exemple au sujet d’un contrat de téléphonie).

Les associations « conserveront toute leur place mais ne disposeront plus d’un monopole », explique Laurence Vichnievsky. « L’interface entre la juridiction et les consommateurs sera, dans ce cas, l’avocat. »

Cette réforme concernerait uniquement les actions de groupe portant sur des litiges commerciaux, et non sur ceux en matière de données personnelles (tel que prévu par la loi de modernisation de la justice de 2016).