Une lettre ouverte de Mozilla dans le débat sur le Digital Service Act
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Droit
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« Construire un meilleur Internet ». Dans une lettre ouverte, adressée également à la Commission européenne, Mitchell Baker, la PDG de Mozilla, s’invite dans le débat autour du Digital Service Act, nouveau texte européen pour réguler les services numériques.
Les sujets sont nombreux, en particulier celui de la transparence sur la publicité et lutte contre la désinformation, la problématique du suivi des individus (« tracking », « microtargeting », etc.) par ce secteur économique.
Elle évoque également le thème de la responsabilité où les plateformes seront tenues « de veiller à ce que leurs pratiques et processus n’amplifient pas indûment le contenu nuisible et illégal ». Sur ce terrain, elle rappelle la nécessité de prendre en compte de l’innovation créative, afin que celle-ci ne soit pas victime de cette régulation.
Autre sujet : les stratégies déployées en amont par les plateformes commerciales et leurs effets délétères sur les choix des consommateurs, en aval. Le DSA, soumis à consultation tout l’été, est un « package » de textes destinés à mettre à jour la législation européenne pour améliorer le marché unique pour les services numériques et notamment revoir la question sensible de la responsabilité des plateformes.
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