Schrems vs Facebook : le 16 juillet, la CJUE rendra son arrêt sur les clauses contractuelles types

Dans un bras de fer lancé par Max Schrems contre Facebook, le premier s’était attaqué aux transferts de données vers les États-Unis. L’Autrichien avait déjà donné son nom à une importante affaire où il était parvenu à faire tomber le Safe Harbor. 

Il estime cette fois que les clauses contractuelles utilisées par Facebook ne seraient pas conformes à celles éditées par la Commission européenne en 2010. Elles visent les transferts de flux vers des sous-traitants établis dans des pays tiers à l’UE.

En outre, les clauses types de la Commission seraient elles-mêmes non conformes au droit de l’Union. Il dénonce en particulier l’absence de voie de recours pour permettre aux personnes de faire valoir aux États-Unis leurs droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

Fin 2019, l’avocat général avait au contraire conclu à leur validité dans ses (longues) conclusions.