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Loyers, factures d’eau, gaz et électricité : les personnes bénéficiaires de l’interdiction de suspension

Loyers, factures d'eau, gaz et électricité : les personnes bénéficiaires de l’interdiction de suspension

Dans la continuité de la première salve d’ordonnances, le gouvernement a publié le décret relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité.

Ces factures concernent les locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19. 

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance, les fournisseurs ne peuvent plus procéder à la suspension, à l’interruption ou à la réduction de la fourniture de ces biens s’agissant des personnes susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité.

Pour ces dernières, une simple déclaration sur l’honneur attestant du respect des conditions suffira pour en en bénéficier.  

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