Le projet de loi RGPD adopté par l’Assemblée nationale

Le 14 février 2018 à 09h15

1 min

Droit

Par 505 voix « pour », 18 « contre » et 24 abstentions, les députés ont approuvé hier, a une très large majorité, le texte adaptant le droit français au Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD).

Au fil des débats, les élus du Palais Bourbon ont fixé l’âge de la « majorité numérique » à 15 ans, élargi l’action de groupe en matière de données personnelles (laquelle devrait dorénavant permettre aux victimes d’obtenir réparation de leur préjudice), prévu une sensibilisation obligatoire des élèves aux questions relatives aux données personnelles, etc.

Voir nos comptes rendus des débats en séance publique (premier jour, deuxième jour).

Sébastien Gavois

Le 14 février 2018 à 09h15

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Inny

Le 14/02/2018 à 11h15

Reste à voir ce que les sénateurs vont en faire.

Carpette

Le 14/02/2018 à 12h00

Tiens, dans le parti de meluch, ils ont tous vote contre…

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