Le gouvernement prépare un patch législatif après la censure de la loi sur la sécurité globale

Selon la LettreA, le gouvernement va remettre une pièce dans la machine, après la censure d’une partie de la loi sur la sécurité globale. Dans un projet de loi non encore déposé, il entend revoir les dispositions relatives en particulier à l’usage des drones à des fins sécuritaires.

« Ces mesures seront portées par les députés Jean-Michel Fauvergue, Alice Thourot et Jean-Michel Mis à l’Assemblée nationale », indiquent nos confrères. La loi pour une sécurité globale préservant les libertés, son nom officiel, n’avait finalement pas préservé les libertés.

Le Conseil constitutionnel avait par exemple relevé qu’eu égard à leur capacité de vol, les drones « sont susceptibles de capter, en tout lieu, et sans que leur présence soit détectée, des images d’un nombre très important de personnes et de suivre leurs déplacements dans un vaste périmètre »

De ce constat, il exigeait des « garanties particulières de nature à sauvegarder le droit au respect de la vie privée ». Garanties absentes du texte porté par la majorité LREM et le gouvernement.

Parmi celles-ci, les neuf Sages cherchaient en vain des limites au périmètre de la surveillance, un mécanisme de contingentement annuel, ou encore des critères permettant de limiter les durées d’attention de ces yeux aériens.