Le Conseil d’État saisi pour avis sur les drones de la proposition de loi Sécurité globale

En principe, une « PPL » ne fait pas l’objet d’un tel traitement, sauf exception comme notamment la loi Avia. Selon nos informations, le Conseil d’État devrait être saisi sur une partie de proposition de loi sur la Sécurité globale, celle relative à la « captation d’images ».  

Rappelons que le texte LREM entend encadrer, et donc autoriser légalement, le déploiement de caméras sur les drones, notamment en vue de collecter des preuves pour constater des infractions et poursuivre leurs auteurs. Une finalité très large. 

Les forces de l’ordre pourront ainsi « procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images ». Cette réforme est consécutive à un arrêt du même Conseil d’État, constatant que ces traitements de données personnelles n’étaient encadrés par aucun texte.