Le Conseil d’État explique le droit à l’oubli dans les moteurs de recherche

Épilogue dans les multiples dossiers du droit à l’oubli devant le Conseil d’État. Après l’affaire Costeja, qui a reconnu le droit à l’effacement dans les moteurs de recherche, les épineuses difficultés du sujet n’ont pas tardé à arriver devant les juridictions françaises.

Deux dossiers, regroupant plusieurs affaires, ont été soumis à la juridiction administrative, laquelle a posé une série de questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne concernant le sort des données sensibles et la portée géographique du droit à l’oubli :

• Affaire 1 : notre compte rendu d’audience au Consel d’État (2 février 2017)
  Affaire 2 : notre compte rendu d’audience au Conseil d’État (28 juin 2017)

Les arrêts de la CJUE ont été rendus le 24 septembre 2019, sans évacuer l’entrée en application du RGPD intervenue depuis lors. Avec ces réponses sous le bras, le Conseil d’État a rendu 13 décisions vendredi dernier, accompagnées – fait assez rare pour être souligné –  d’une notice d’explications.

« Sur ces 13 recours, le Conseil d’État a été amené à statuer sur 18 cas de figure différents : il a constaté 8 non-lieux à statuer, rejeté 5 demandes et prononcé 5 annulations ». Les non-lieux s’expliquent : soit Google avait finalement rectifié les résultats litigieux, soit le contenu référencé avait été modifié.

On retrouve la philosophie dégagée à la CJUE : les données sensibles (opinions politiques, santé, vie sexuelle) et les données pénales bénéficient d’une protection renforcée.

« Il ne peut être légalement refusé de faire droit à une demande de déréférencement que si l’accès aux données sensibles ou pénales à partir d’une recherche portant sur le nom du demandeur est strictement nécessaire à l’information du public ».

Pour les autres données, la juridiction se contente de vérifier l’existence d’un intérêt « prépondérant du public à accéder à l’information en cause » pour refuser l’effacement.