L’Autorité de la concurrence rend son avis sur le secteur des « musiques actuelles »
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Droit
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L’Adlc avait été saisie par la Commission des Affaires culturelles et de l’Éducation de l’Assemblée nationale. Elle était « interrogée sur l’existence d’un phénomène de concentration dans le secteur des musiques actuelles et le risque d’émergence de positions dominantes avec, pour corollaire, une potentielle atteinte à la diversité culturelle ».
« Au terme de son analyse, l’Autorité estime qu’elle dispose d’outils qui lui permettraient d’intervenir, si nécessaire, sur le niveau de concentration du secteur dans le cadre de ses compétences ex-ante en matière de contrôle des concentrations ».
De plus, elle « dispose de facultés d’intervention ex-post pour identifier et faire cesser d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles (abus de position dominante pouvant découler de clauses d’exclusivité ou ventes liées par exemple) ».
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