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Fusion TF1 et M6 : le Conseil d’État rejette la requête de Free et Iliad

Fusion TF1 et M6 : le Conseil d’État rejette la requête de Free et Iliad

Les deux sociétés espéraient obtenir l’annulation de la décision de l’Autorité de la concurrence visant à instruire le projet de prise de contrôle de Métropole Télévision par Bouygues. 

Le Conseil d’État a finalement rejeté hier leur requête, qui soulevait au surplus une question prioritaire de constitutionnalité. La juridiction a considéré en substance que ces travaux, menés en amont de cette future concentration, ont « un caractère purement préparatoire » et ne sont pas susceptibles de recours pour « excès de pouvoir ». 

« Par suite, il n’y a pas lieu pour le Conseil d’État de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ».

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