Données personnelles : l’exécutif dépose le projet de loi pour ratifier la mise à jour de la Convention 108

Le gouvernement a déposé le projet de loi « autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel »

Derrière ce nom à rallonge, une pièce importante ajoutée à la Convention dite 108. Adoptée sous l’égide du Conseil de l’Europe voilà plus de 40 ans, elle fut le « premier instrument international juridique contraignant dans le domaine de la protection des données » rappelle la présentation officielle.

En novembre 2001, un Protocole additionnel était ouvert à la signature des États parties, et relatif aux autorités de contrôle et aux flux transfrontières de données. Selon le gouvernement, « à ce jour, quarante-quatre États y sont parties : trente-six États membres du Conseil de l’Europe, ainsi que les huit États tiers qui sont parties à la Convention 108 ».

« La plupart des États membres du Conseil de l’Europe qui n’y sont pas parties l’ont signé mais ne l’ont pas ratifié (Belgique, Russie, Grèce, Islande, Italie, Norvège, Royaume-Uni) » ajoute-t-il.

Ce chantier a fait l’objet d’une mise à jour via un « Protocole d’amendement à la Convention » destiné notamment à renforcer les garanties mises en œuvre par ces textes, avec notamment un « élargissement de la catégorie des données sensibles, qui comprend désormais les données génétiques et biométriques, et celles relatives à l’appartenance à un syndicat et l’origine ethnique ».

On retrouve donc des mesures déjà prévues par le RGPD, dont « l’obligation de notifier les violations de données ainsi qu’une plus grande transparence concernant les traitements de données ».

Rappelons enfin que ce corpus de règles a été scruté avec vif intérêt après l’invalidation du Privacy Shied par la CJUE, l’accord qui permettait de fluidifier les transferts de données entre l’Europe et les États-Unis.

Il pourrait ainsi répondre aux vœux de la cour en proposant « un solide système de vérifications et de contrepoids » pour les traitements touchant à la sécurité et la défense nationale. C’est du moins l’analyse faite par Alessandra Pierucci, Présidente du Comité de la Convention 108 et Jean-Philippe Walter, Commissaire à la protection des données du Conseil de l’Europe.

• Le projet de loi
• L’étude d’impact