Directive SMA, Code des télécoms : 19 États épinglés par Bruxelles pour retard de transposition

La Tchéquie, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne, la Croatie, l’Italie, Chypre, la Slovénie et la Slovaquie se voient reprocher de ne pas avoir transposé dans les temps la directive SMA.

Un texte qui offre aux citoyens, différentes garanties comme l’indépendance des autorités nationales de régulation des médias ou le renforcement des mesures de protection des mineurs applicables aux services de vidéo à la demande.

Un autre lot de pays (Estonie, Espagne, Croatie, Irlande, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie et Suède) est critiqué pour ne pas avoir transposé le Code, notamment dans son volet de protection des consommateurs.

Ces pays auraient dû adopter une loi de transposition au plus tard fin 2020.

Face à cette procédure d’infraction, ils ont deux mois pour corriger le tir. À défaut, la Commission se réserve la possibilité de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.