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Directive Police Justice : au journal officiel de l’UE, la décision d’adéquation du Royaume-Uni

Directive Police Justice : au journal officiel de l’UE, la décision d’adéquation du Royaume-Uni

Au Journal de l’UE, a été publiée la décision de la Commission européenne où celle-ci constate que le Royaume-Uni « assure un niveau de protection adéquat » (le règlement d’exécution et la décision d’exécution).

Consécutive au Brexit, cette décision concerne la directive Police Justice qui, avec le RGPD, compose le « paquet européen de protection des données à caractère personnel ».

Conformément à l’article 36 de cette directive, cette reconnaissance permet d’assurer le transfert de données à caractère personnel sans autorisation spécifique. La décision d’adéquation vaudra pour une période de quatre ans, renouvelable.

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