Deux arrêtés pour encadrer les traitements du Portail du Justiciable

Un premier arrêté publié au Journal officiel vient encadrer le « Portail du justiciable ». Un traitement de données à caractère personnel permettant à chaque justiciable, depuis un espace sécurisé sur monespace.justice.fr de : 

• consulter à distance l’état d’avancement de son affaire judiciaire
• accéder à certains documents dématérialisés, relatifs aux procédures judiciaires (avis, convocations et récépissés)
• transmettre électroniquement à la juridiction sa requête et ses pièces

Autre finalité : permettre au greffe de consulter l’affaire en cours, pour informer le justifiable, et avec les magistrats, de consulter et enregistrer les requêtes numériques qui leur sont adressées. « Il permet enfin la réalisation de statistiques ».

Un autre arrêté détaille les caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via ce portail. 

En 2016, Jean-Jacques Urvoas et Axelle Lemaire, respectivement garde des Sceaux et secrétaire d’État chargée du numérique, lançaient déjà le site Justice.fr. Un « portail unique et évolutif proposé aux citoyens pour connaître leurs droits, il offre toutes les informations sur les démarches auxquelles peut être confronté un justiciable », avec pour ambition à terme, de dématérialiser l’ensemble des chaînes civiles et pénales.