Bercy prépare un label pour les plateformes de vente en ligne
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Droit
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Le ministre délégué chargé des PME, Alain Griset et le secrétaire d’État au numérique, Cédric O, annoncent qu’il « reconnaitra la prise d’engagements ambitieux » de la part des plateformes de vente en ligne. Loyauté, transparence, protection des consommateurs… « Les critères et les conditions d’obtention (…) seront présentés au 1er semestre 2021 ».
Cette mesure à venir s’inscrit dans le sillage de la charte mise en place en mars 2019, destinée à « garantir des relations loyales et transparentes entre les plateformes de e-commerce et les TPE et PME françaises ». Boulanger, Cdiscount, Conforama, eBay, Fnac-Darty, La Redoute, Le Bon Coin, Mano-Mano, Rakuten l’avaient signée.
Cette charte va évoluer avec l’entrée en vigueur du règlement européen « platform-to-business ». « Celui-ci promeut l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne. Il garantit un contrôle encore plus objectif des engagements liés à la charte des acteurs du e-commerce ».
D’autres plateformes se sont engagées « sur les termes de cette nouvelle charte », parmi elles, Amazon, LDLC et Backmarket.
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