Au Parlement européen, la commission JURI réclame de nouvelles normes sur les contenus illicites ou préjudiciables

Les députés de la commission des affaires juridiques au Parlement européen ont, au fil de leur rapport, plaidé en faveur d’une « nouvelle loi sur la gestion des contenus en ligne ».

Dans le cadre du paquet relatif à la législation sur les services numériques, leur texte « appelle à des normes européennes sur la manière dont les plateformes d’hébergement doivent modérer le contenu et appliquer les mécanismes dits « de notification et d’action » ».

« Ces nouvelles règles sur la modération des contenus, en plus des recours judiciaires, devraient apporter une clarté juridique aux plateformes et garantir aux utilisateurs que leurs droits fondamentaux sont protégés », explique le communiqué officiel.

Ainsi, lors d’un retrait ou d’un signalement, « les utilisateurs devraient en être informés et pouvoir demander réparation par le biais d’un organisme national de règlement des litiges. Toutefois, la décision finale devrait être prise par un pouvoir judiciaire indépendant et ne devrait pas incomber à des entreprises privées ».

Selon eux, « les futures règles sur la gestion des contenus devraient également s’attaquer à la diffusion de contenus préjudiciables », et plus seulement ceux illégaux. Et, « en ce qui concerne l’autorégulation, les députés sont fermes sur le fait que les plateformes ne devraient pas utiliser de filtres de téléchargement ou toute forme de contrôle ex ante des contenus préjudiciables ou illégaux ».

D’autres mesures sont prévues dans leur rapport : « la publicité ciblée doit être réglementée plus strictement en faveur de formes de publicité moins intrusives et contextualisées qui nécessitent moins de données et ne dépendent pas de l’interaction antérieure de l’utilisateur avec le contenu ».

• La liste des amendements de compromis adoptés