Les sociétés de gestion collective ont glané 265 millions d’euros de redevance copie privée l’an passé. Une année faste, puisqu’il s’agit du plus haut niveau jamais atteint.

La redevance copie privée est une ponction prélevée sur la quasi-totalité des supports vierges, sauf les ordinateurs ou les consoles de jeu. Juridiquement, ce prélèvement vient compenser, dans la poche des titulaires de droit, la possibilité pour les personnes physiques de réaliser des copies de leurs œuvres, sans repasser à la caisse.

Année après année, les montants perçus grimpent, poussés en particulier par les ventes de disques durs externes, les smartphones, les box Internet et les tablettes. En 2015, Copie France, la société civile chargée de collecter au profit de l’ensemble des autres sociétés de perception (Sacem, SACD, etc.) a glané 226 millions d’euros selon les chiffres fournis à l’OMPI. Ce niveau place la France au sommet des perceptions dans l’Union. C’est bien simple, les sociétés de perception françaises ont récupéré 35 % des sommes des prélèvements européens (581 millions d’euros).

265 millions collectés, dont 18 millions par avance

Pour 2016, les sociétés de perception françaises marquent davantage de points encore. Ce sont cette fois 265 millions d’euros qui ont été amassés, hors éléments exceptionnels. Un niveau jamais atteint, poussé il est vrai par 18 millions d’euros versées par avance par Samsung. Mais, même en retranchant ce paiement, on obtient 247 millions d’euros. Historique !  

Fait notable : la commission copie privée, où siègent les douze sociétés de gestion collective face à six groupements de consommateurs et six industriels, élaborent actuellement de nouvelles études d’usages sur les quatre supports précités. L’idée ? Actualiser des barèmes qui ne sont plus mis à jour depuis des années. C’est l’Institut CSA qui a remporté le marché. Des études d’usages sont en effet organisées pour jauger les pratiques de copie chez un panel de consommateurs. De là, seront établis les taux de la redevance.

L'exception culturelle française

La composition même de la commission offre une position névralgique aux sociétés bénéficiaires qui peuvent toujours espérer des divergences des deux autres collèges, d’autant qu'en cas d'égalité de vote, le président de cette instance n’hésite pas à voter à leur profit.

Le régime français a de plus la particularité de faire payer tout le monde, même les entreprises privées, les hôpitaux, etc. alors que juridiquement, seule la personne physique, pour ses besoins particuliers, est redevable.

Certes, depuis une loi de 2011, ces personnes morales peuvent toujours se faire rembourser les sommes qu’elles n’avaient pas à payer. Cependant, les contraintes administratives mises dans les roues de cette procédure sont telles, que seul un faible nombre d’acteurs demande restitution.

Une autre voie a été ouverte par le législateur : c’est l’exonération. Une entreprise exonérée n’a plus à avancer de redevance copie privée. Elle achète ses supports nus de tout prélèvement. Seulement, selon le dernier décompte disponible, il n’y a que 1 600 entités environ qui en profitent, un chiffre ridicule face aux millions de structures sociales existant en France. On peut comprendre les réticences : outre le manque d'information, il n’existe pas de site officiel dressant la liste des distributeurs autorisés à vendre des supports de stockage sans redevance.  

Le député Marcel Rogemont s'était lui-même ému de la situation en 2015 dans son rapport parlementaire sur la copie privée : « les remboursements des professionnels restent (...) très limités. L’étude d’impact accompagnant la loi du 20 décembre 2011 évaluait les remboursements à un montant annuel de 58 millions d’euros. Or, selon les chiffres communiqués par le ministère de la Culture le 13 mai 2014, le total des remboursements depuis l’origine atteint seulement 375 805 euros, soit moins de 0,65 % de la somme prévue par l’étude d’impact ».