De plus, si le projet de loi reprend  tel quel le texte proposé par le HCE, les débats dans les prétoires achopperont sur la démonstration du caractère “concerté” des actions de harcèlement. L’utilisation d’une messagerie cryptée permettrait-elle d’échapper à l’entrée en voie de condamnation ?

Patch a écrit :



A ma connaissance, il n’y a pas de messagerie dans les cryptes. Donc non.





Mea culpa. J’aurais dû écrire “messageries chiffrées” -).





hellmut a écrit :



et surtout c’est déjà le cas sur le harcèlement en réunion. 





Lorsque ces faits de harcèlement sexuel sont commis”par plusieurs personnes agissant en qualité

d’auteur ou de complice” ( cf.5° de l’article 222-33 Cp), la peine est augmentée. Pour le harcèlement moral, l’usage des réseaux électronique est aussi une circonstance aggravante. Pour ces deux types de harcèlement, l’aggravation des peines est la suivante :  on passe de 2 ans et 35 000 euros à 3ans et 45 000 euros.



La volonté du Gouvernement est de criminaliser par un texte spécial la

participation concertée, afin de mettre un terme à ce qui est décrit

comme un “rapt numérique [en] meute”.

 



Aussi, pour expliciter mon point de vue, je vais prendre un exemple. Et, tu comprendras mieux mon précédent commentaire.



Une personne recherchant délibérément la notoriété adopte un comportement, des propos maladroits/ ou pouvant choquer le public (par ex. telle candidate à l’élection de “Miss France” qui évoque “la crinière de lionne” d’une concurrence à la peau noire, ou encore un Jawad sur BFM, on peut bien évidemment multiplier les exemples).



 En réaction, une partie du public poste en nombre sur les profils publics et/ou privés de ces personnes en quête de notoriété, des propos insultants ou méprisants.



Toutefois, elles n’agissent pas de manière concertée. Il s’agit juste de multiples réactions individuelles concomitantes, car elles ont vu la même chose, quasiment au même moment.



 

 Le nombre de ces commentaires reçus par ces personnes maladroites peut être ressenti comme une pression grave  afin d’obtenir un acte sexuel (h. sexuel) ou bien engendrer une dégradation de leur condition de vie (h.moral).

1. Délit de harcèlement sexuel aujourd’hui (cf. art.222-33 Cp):
   
   
   
    
   
   Chaque personne ayant posté ce type de message  peut voir sa responsabilité pénale engagée.Mais, il sera difficile de prouver qu’il existait un lien entre toutes ces personnes pour réaliser une participation concertée. Aussi, la condamnation à une peine aggravée sera bien difficile.
   
   
   
   En outre, un seul fait non répété visant à obtenir un acte sexuel est punissable s’il entraîne une pression grave sur la victime.
   
    
   
   Éventuellement, les personnes ayant effectué un montage YouTube/ Twitter de ces propos maladroits peuvent être poursuivies en qualité de complices, si cette vidéo  ou ce texte donne, par exemple, les adresses de ces comptes (complicité par assistance) ; ou bien provoque de façon directe à la commission d’actes de harcèlement sexuel, en abusant du pouvoir que confère le statut de youtubeurs/twittos stars(complicité par instigation).
   
    
   
   Aussi l’aggravation pourra être retenue lorsque l’auteur principal a eu un complice en la personne d’un blogueur influent. Mais sans  la mise en cause de telle personne, l’infraction n’est pas le fruit d’une intervention collective.
   
    
   
   Dans ce dernier cas, on est plus en présence de multiples infractions individuelles (pas d’aggravation de la peine), plutôt que d’une infraction consommée en réunion.
   
    
   
   
   
    2) Délit de harcèlement moral aujourd’hui (cf. art. 222-33-2-2Cp).
   
   
   
    
   
   -Il  est nécessaire de prouver la répétition des faits de harcèlement à l’encontre d’un même auteur.
   
    
   
   -L’utilisation des réseaux électronique est une circonstance aggravante.
   
    
   
   -La complicité, même si elle n’est pas une circonstance aggravante pour le harcèlement moral, est toujours punissable.
   
   
   
   Aussi,  la démonstration d’une collusion entre coauteurs ou complices n’engendre aucune aggravation de la peine maximale qui restera de 2 ans de prison et de 35 000 euros d’amende.
   
    
   
   De plus, la publication d’un seul message par auteur n’entraîne pas de condamnation au titre du harcèlement moral, et la complicité du blogueur star ne pourra être recherchée (par définition, pour retenir un lien de complicité, il convient au préalable de prouver la responsabilité pénale de l’auteur principal).
   
   
   
   C’est cette  dernière situation qui est visée dans le nouveau texte.
   
   
   
   
   


2. Le nouveau texte :
   
   
   
   D’après ce que je comprends, le nouveau texte essayera de créer un régime unifié pour ces deux types d’harcèlement, en tout cas lorsque l’usage d’internet est un moyen de les réaliser.
   
   
   
    
   
   -Un seul acte  par personne  suffirait pour poursuivre chaque auteur .
   
   -Si ces faits sont commis” de manière concertée par plusieurs personnes “.
   
   
   
   Question : comment prouver l’action concertée, lorsqu’il existe de nombreux moyens pour occulter ses traces numériques ?Je n’ai pas la réponse.
   
    
   
   En  dépit d’une nouvelle approche rédactionnelle, le problème de la démonstration de l’action concertée reste  entier.