CJUE : la France peut interdire UberPop sans prévenir l’Union européenne
UberPLS
Le 10 avril 2018 à 12h35
4 min
Droit
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L'interdiction du service UberPop, qui ouvre le monde de la conduite rémunérée aux particuliers non qualifiés, est bien conforme au droit européen. Pour la Cour de justice de l'Union européenne, la mesure concerne bien les transports et non la société de l'information. Une carte qu'Uber avait tenté, sur le mode de l'oubli de notification à Bruxelles.
Le combat de la France contre UberPop prend un tour favorable pour la première. En octobre 2014, apparaissait l'article L3124-13 du code des transports, punissant de deux ans de prison et de 300 000 euros d'amende la mise en place d'un service de voiture avec chauffeur sans être une entreprise de transport routier ou de taxis.
L'article, abrogé en 2016, est un symbole du conflit entre l'État et le groupe Uber, qui réserve habituellement sa plateforme à des chauffeurs professionnels. Avec UberPop, même un particulier peut proposer ses services. De quoi fortement déplaire aux taxis et au gouvernement. Les services de voiture de transport avec chauffeur (VTC) devaient donc exclure les particuliers entre 2014 et 2016, UberPop ayant disparu de nos contrées.
Attaquée sur la base de cette disposition, Uber a souligné l'absence de notification. Le tribunal de grande instance de Lille a donc porté l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) à la mi-2017, avant de prendre toute décision. Le groupe américain estime que sa régulation tient du droit du numérique, donc nécessite une notification à la Commission européenne. Sans cela, toute norme ou réglementation française serait caduque.
L'interdiction d'UberPop tient du droit des transports
Pour parler juridique, la directive 98/34 de 1998 impose aux États de notifier à la Commission européenne l'ensemble de leurs normes et réglementations techniques touchant la vénérable société de l'information. Le sujet est d'autant plus sensible que le marché unique numérique est l'un des grands axes de la stratégie de l'exécutif européen, et de sa régulation des acteurs étrangers.
La CJUE vient donc de trancher la question. Les sanctions de la France contre UberPop n'avaient aucun besoin d'être notifiées à l'Union européenne, l'État est dans son bon droit.
« Une réglementation nationale, qui sanctionne pénalement le fait d’organiser un système de mise en relation de clients et de personnes qui fournissent des prestations de transport routier de personnes [...], sans disposer d’une habilitation à cet effet, porte sur un "service dans le domaine des transports" », juge la cour européenne. La disposition attaquée concerne bien les transports, et non le numérique.
Dans la continuité d'une récente décision
Cet arrêt n'est pas véritablement une surprise puisqu'il s'agit surtout d'une suite logique à l'arrêt du 20 décembre 2017 dit Asociación Profesional Elite Taxi, qui était arrivée à la même conclusion.
Plus précisément, « le service d’intermédiation [par application mobile] en cause dans cette affaire devait être considéré comme faisant partie intégrante d’un service global dont l’élément principal était un service de transport ». Dans cette première affaire, la plateforme numérique n'était donc qu'un média pour un service de transport.
En fait, il existe bien un précédent de sanction pour oubli de notification d'une règle liée à la société de l'information. Il date de 2013 et concerne l'Afnic, l'association responsable du « .fr ». Un particulier avait attaqué l'arrêté renouvelant l'attribution de cette responsabilité en 2010, au motif qu'il n'avait pas été notifié à Bruxelles. Un scrupule validé par le Conseil d’État, qui a déclaré l'arrêté invalide.
L'affaire n'avait pas eu de conséquences, l'arrêté en question n'étant plus en vigueur. L'Afnic avait bien conservé la charge du « .fr ». L'affaire intéressait à l'époque Free, dans sa bataille contre un décret l'obligeant à envoyer les identifications d'internautes par voie électronique. L'opérateur envoyait des liasses de papiers, pour protester contre cette obligation non rémunérée.
CJUE : la France peut interdire UberPop sans prévenir l’Union européenne
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L'interdiction d'UberPop tient du droit des transports
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Dans la continuité d'une récente décision
Commentaires (37)
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Abonnez-vousLe 10/04/2018 à 12h55
On aurait pu le faire sans aller pleurer devant l’Union Européene si on était encore souverain.
Le 10/04/2018 à 12h56
Quelle est la différence avec Blabla car et consort ?
Le 10/04/2018 à 13h03
C’est bien le cas, justement.
Les sanctions de la France contre UberPop n’avaient aucun besoin d’être
notifiées à l’Union européenne, l’État est dans son bon droit.
Le 10/04/2018 à 13h18
Le 10/04/2018 à 13h24
Dans les 2 cas (uberpop & blablacar) c’est blanc bonnets et bonnets blanc :
oui uberpop il y a un bénéfice => blablacar, tu fixes ton tarif en estimant pour rentrer dans tes frais, mais on peut mettre le prix qu’on veut et faire du benef.
Uberpop & blablacar, dans les 2 cas les conducteurs ne sont pas PRO et sont couvert par leur assurance voiture à eux.
Dans les 2 cas aussi la société consiliant le chauffeur et l’usager du transport se fait une marge sur le prix de la course.
Donc je vois toujours pas la différence notable entre ses 2 structures…
Le 10/04/2018 à 13h39
“Dans cette première affaire, la plateforme numérique n’était donc qu’un média pour un service de transport.”
Précisément elle n’est pas “qu’un média” puisque la CJUE affirme qu’elle rend un “service de transport”. La solution est beaucoup plus tranchée que vous ne le laissez entendre.
Indépendamment de l’opinion que l’on peut avoir sur la réglementation de l’activité de VTC la solution Elite Taxi mériterait d’être beaucoup plus discutée: à travers la solution dégagée il y a un risque que le service rendu par une plateforme soit assimilé aux services offerts par les professionels qu’elle met en relation avec des consommateurs.
Peu de gens s’étonnent de la solution s’agissant de Uber; il en irait autrement si, suivant cette même analyse, la CJUE devait considérer que Steam est un dévelopeur/éditeur de jeux vidéos (par exemple)…
Le 10/04/2018 à 13h46
Le 10/04/2018 à 13h56
L’un des deux, en bonne société US, assume que le travail rémunéré c’est bien.
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L’autre, en bonne société FR, assume que le travail rémunéré c’est mal.
Le 10/04/2018 à 14h02
Si je résume :
La position de la France ne me surprend pas. L’idée de ne pas permettre à des plateforme de faire ouvertement du travail au noir est logique. UberPOP reverra-t-il sa copie pour devenir un concurrent direct de Blablacar en France (voire en Europe) ?
Le 10/04/2018 à 14h47
Le 10/04/2018 à 15h11
Le 10/04/2018 à 15h12
on est d’accord, juste quelques termes de fonctionnalité, la pratique est la même.
Le 10/04/2018 à 15h52
Pour le travail au noir, ce n’est pas de la faute d’Uber si les chauffeurs ne déclarent pas leurs revenus.
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Sinon on pourrait faire le même reproche à “pôle emploi”.
Le 10/04/2018 à 17h39
sauf qu’un covoitureur n’est pas un chauffeur, comme un vendeur occasionnel d’objets d’occasion n’est pas un brocanteur.
NB: Pôle Emploi déclare à l’administration fiscale les revenus versés aux allocataires, comme tout organisme qui verse des rémunérations à des tiers.
Le 10/04/2018 à 18h29
Le 11/04/2018 à 04h45
Quelle nouvelle rejouissante
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Les personnes dans le besoin qui auraient pu arrondir leur fins de mois pourront continuer a galerer.
Les clients qui se font raketter par le cartel des taxis pour un service mediocre devront la fermer.
Et les quelques morts supplementaires du au gus bourres qui ont quand meme pris le volant, faute d’alternative attrayante, pourront reposer en paix.
Pour l’innovation et le progres en France, encore une fois ca attendera!
Et pendant ce temps, dans un pays plus civilise, UberPop me coutera 6 euros pour 12 minutes de trajet, contre 9 pour un taxi (ce qui reste raisonable meme pour un taxi, mais ici, l’Etat n’entretient pas une penurie artificielle des licenses de taxi)
Le 11/04/2018 à 06h49
Le 11/04/2018 à 07h04
Le 11/04/2018 à 07h17
Le 11/04/2018 à 07h23
Le 11/04/2018 à 08h45
Le 11/04/2018 à 08h47
les chauffeurs (qu’ils passent par Uber, par pôle emploi, ou qu’ils montent leur propre société) ont les mêmes charges que leurs concurrents.
Si certains chauffeurs (qu’ils passent par Uber, par pôle emploi, ou qu’ils montent leur propre société) refusent de déclarer/payer leurs charges, ce n’est pas la faute de Uber, du Pôle emploi ou du greffe du Tribunal de commerce. Non ?
Le 11/04/2018 à 09h01
Non, il s’agit de 2 choses différentes sur plusieurs points.
Le 11/04/2018 à 10h49
Le 11/04/2018 à 12h26
Le 11/04/2018 à 22h48
Le 11/04/2018 à 23h03
Le 12/04/2018 à 05h03
Le 12/04/2018 à 08h27
Le 12/04/2018 à 09h25
Uber c’est parfois pas cher, mais la qualité du service est zéro et leur politique est a gerber……
ah bon…..j e n’ai pas LA MÊME expérience que toi !
(moi) ça c’est bien très bien passé…… j’ai eu droit à une bout. d’eau + des bonbons (c’était l’été)) !
bizarre ?
Le 12/04/2018 à 09h48
Le 13/04/2018 à 05h30
Le 13/04/2018 à 05h40
Le 16/04/2018 à 03h16
Le 16/04/2018 à 03h23
Le 16/04/2018 à 05h12
Le 16/04/2018 à 20h35