Le fondement de la contrefaçon ne devrait pas connaître un grand succès, CopyComic pouvant opposer l’exception de courte citation et le caractère critique/informationnelle de ses publications.
Assez désolante aussi est la note du cabinet d’avocat qui omet de préciser que les hébergeurs ne doivent réagir qu’aux contenus manifestement illicite. Or dans ce cas l’illégalité n’est certainement pas manifestement illicite, CC pouvant arguer d’une exception au droit d’auteur.
In fine il est probable que le seul objectif de cette action soit d’obtenir l’identité de CC en passant par le juge.
C’est une bonne remarque : le principe d’intelligibilité (déclaré objectif de valeur constitutionnelle par le CC) ne s’applique qu’à la loi.
S’il s’était agi d’une loi un recours aurait donc pu éventuellement être envisagé, mais la possibilité même de faire déclarer un texte inconstitutionnel pour défaut d’intelligibilité est débattue par la doctrine elle-même. Rendre la loi compréhensible à un citoyen lambda me semble impossible vu le processus législatif actuel.
Nous voulons aller vers quelque chose de beaucoup plus épuré, et de beaucoup plus simple pour l’utilisateur. »
Je vais faire le grincheux de service mais SVP n’épurez pas trop : l’utilisateur typique de Legifrance n’est pas Madame Michu et bien souvent ce sont les fonctionnalités avancées qui sont les plus utiles. J’espère qu’elles ne seront pas accessibles après 36 clics…
Par ailleurs il me semble que le site de la Commission européenne devrait faire peau neuve aussi (?). Parce que lui est vraiment pénible à utiliser
Sur les modalités de l’auto-hébergement je suis d’accord avec toi pour dire qu’il existe des manières d’optimiser l’adressage.
Mais ça n’est pas parce qu’il existe des solutions comme NoIP ou Synology que le critère “fixe/flottant” devrait disparaître, à moins de faire monter sensiblement le niveau de connaissance requise pour s’auto-héberger [même si de fait il est déjà trop haut pour beaucoup trop d’internautes].
Le
07/06/2018 à
13h
26
Dommage que le comparatif n’intègre pas le caractère fixe ou non de l’adresse IP… Pour ceux qui veulent tenter l’aventure de l’auto-hébergement (et mille autres raisons) c’est un critère important.
> “Point de demande d’aveu, seulement la constatation d’une hypocrisie persistante”
En l’occurrence l’auteur regrette que Facebook ne dise pas la vérité sur ses pratiques, ce qui est précisément la définitiond’ “avouer”. Je pense simplement qu’il y a une différence entre le fait de dénoncer (comme le fait souvent NXI) et l’espoir que FB reconnaisse ce qu’elle fait (aussi vain que les appels à la “moralisation du capitalisme”).
Quand Le Lay avait évoqué le “temps de cerveau disponible” cela n’avait pas été très apprécié de TFI. Je doute que Facebook fasse la même erreur…
>“Si on imaginait une hypothétique “faute” morale de la part de cette personne, ce n’est pas une déception que l’on ressentirait mais du mépris.”
Pas forcément, cela dépend de l’estime que l’on a de la personne au départ. Cela me semble très subjectif.
Le
24/04/2018 à
08h
09
“Le niveau de langue de bois de la société déçoit une nouvelle fois.”
Serions nous donc soulagés si FB avouait que nous sommes pour elle une marchandise ?
cela n’arrivera pas
2) les personnes informées savent que c'est le cas
3) les personnes non informées peuvent lire NXI
Le retour de la culture de l’aveu ? ;)
“Dans cette première affaire, la plateforme numérique n’était donc qu’un média pour un service de transport.”
Précisément elle n’est pas “qu’un média” puisque la CJUE affirme qu’elle rend un “service de transport”. La solution est beaucoup plus tranchée que vous ne le laissez entendre.
Indépendamment de l’opinion que l’on peut avoir sur la réglementation de l’activité de VTC la solution Elite Taxi mériterait d’être beaucoup plus discutée: à travers la solution dégagée il y a un risque que le service rendu par une plateforme soit assimilé aux services offerts par les professionels qu’elle met en relation avec des consommateurs.
Peu de gens s’étonnent de la solution s’agissant de Uber; il en irait autrement si, suivant cette même analyse, la CJUE devait considérer que Steam est un dévelopeur/éditeur de jeux vidéos (par exemple)…
Ah oui un dernier truc : pourquoi garder le choix un homme/une femme dans les paramètres ? Svp une option indifférenciée ou suppression de la mention du sexe (inutile sur ce coin d’internet, vous serez d’accord).
Le
05/05/2017 à
19h
34
Happy Bday à NI et bravo pour votre travail. C’est simple, je ne vois pas de site FR équivalent par son sujet et sa qualité au vôtre.
Une petite remarque quand même: je trouve dommage de ne pas pouvoir naviguer aisément dans les archives. Je comprends que vous soyez un site de flux mais si vous comptez faire des articles de plus en plus approfondis alors il est dommage de ne pas pouvoir y accéder facilement (par thématique par exemple) (peut-être un vote des internautes pour élire les articles à garder en archive, je ne sais pas). Typiquement, pour retrouver vos articles sur le chiffrement je ne vois que la barre de recherche. Pas super pratique.
Vous souhaitez donc que l’on réponde à ceux qui souhaitent engager une action contre FB “qu’ils devaient bien le savoir” ? Par ailleurs, ce n’est pas parce que l’on consent à des CGU que ces CGU sont licites.
De manière générale il faut démontrer un préjudice pour engager une action: si M. Schrems n’était pas sur FB il n’aurait pas d’intérêt à agir.
Sinon on peut rappeler que pour l’instant l’export de données vers les USA par FB est toujours sous l’égide du Safe Harbor Facebook
17 commentaires
Épinglé pour plagiat, Gad Elmaleh accuse CopyComic de contrefaçon
20/02/2019
Le 20/02/2019 à 17h 02
Le fondement de la contrefaçon ne devrait pas connaître un grand succès, CopyComic pouvant opposer l’exception de courte citation et le caractère critique/informationnelle de ses publications.
Assez désolante aussi est la note du cabinet d’avocat qui omet de préciser que les hébergeurs ne doivent réagir qu’aux contenus manifestement illicite. Or dans ce cas l’illégalité n’est certainement pas manifestement illicite, CC pouvant arguer d’une exception au droit d’auteur.
In fine il est probable que le seul objectif de cette action soit d’obtenir l’identité de CC en passant par le juge.
Ordonnance réécrivant la loi Informatique et Libertés : l’avis critique de la CNIL
18/12/2018
Le 19/12/2018 à 16h 06
C’est une bonne remarque : le principe d’intelligibilité (déclaré objectif de valeur constitutionnelle par le CC) ne s’applique qu’à la loi.
S’il s’était agi d’une loi un recours aurait donc pu éventuellement être envisagé, mais la possibilité même de faire déclarer un texte inconstitutionnel pour défaut d’intelligibilité est débattue par la doctrine elle-même. Rendre la loi compréhensible à un citoyen lambda me semble impossible vu le processus législatif actuel.
Bonne chance donc.
Le site Légifrance fera peau neuve en 2019
25/06/2018
Le 25/06/2018 à 14h 21
Nous voulons aller vers quelque chose de beaucoup plus épuré, et de beaucoup plus simple pour l’utilisateur. »
Je vais faire le grincheux de service mais SVP n’épurez pas trop : l’utilisateur typique de Legifrance n’est pas Madame Michu et bien souvent ce sont les fonctionnalités avancées qui sont les plus utiles. J’espère qu’elles ne seront pas accessibles après 36 clics…
Par ailleurs il me semble que le site de la Commission européenne devrait faire peau neuve aussi (?). Parce que lui est vraiment pénible à utiliser
Envie de changer de FAI ? Voici notre comparatif des principales offres
07/06/2018
Le 07/06/2018 à 16h 17
Sur les modalités de l’auto-hébergement je suis d’accord avec toi pour dire qu’il existe des manières d’optimiser l’adressage.
Mais ça n’est pas parce qu’il existe des solutions comme NoIP ou Synology que le critère “fixe/flottant” devrait disparaître, à moins de faire monter sensiblement le niveau de connaissance requise pour s’auto-héberger [même si de fait il est déjà trop haut pour beaucoup trop d’internautes].
Le 07/06/2018 à 13h 26
Dommage que le comparatif n’intègre pas le caractère fixe ou non de l’adresse IP… Pour ceux qui veulent tenter l’aventure de l’auto-hébergement (et mille autres raisons) c’est un critère important.
Facebook l’assure : vous n’êtes pas le produit (sans convaincre)
24/04/2018
Le 24/04/2018 à 08h 56
> “Point de demande d’aveu, seulement la constatation d’une hypocrisie persistante”
En l’occurrence l’auteur regrette que Facebook ne dise pas la vérité sur ses pratiques, ce qui est précisément la définitiond’ “avouer”. Je pense simplement qu’il y a une différence entre le fait de dénoncer (comme le fait souvent NXI) et l’espoir que FB reconnaisse ce qu’elle fait (aussi vain que les appels à la “moralisation du capitalisme”).
Quand Le Lay avait évoqué le “temps de cerveau disponible” cela n’avait pas été très apprécié de TFI. Je doute que Facebook fasse la même erreur…
>“Si on imaginait une hypothétique “faute” morale de la part de cette personne, ce n’est pas une déception que l’on ressentirait mais du mépris.”
Pas forcément, cela dépend de l’estime que l’on a de la personne au départ. Cela me semble très subjectif.
Le 24/04/2018 à 08h 09
“Le niveau de langue de bois de la société déçoit une nouvelle fois.”
Le retour de la culture de l’aveu ? ;)
CJUE : la France peut interdire UberPop sans prévenir l’Union européenne
10/04/2018
Le 10/04/2018 à 13h 39
“Dans cette première affaire, la plateforme numérique n’était donc qu’un média pour un service de transport.”
Précisément elle n’est pas “qu’un média” puisque la CJUE affirme qu’elle rend un “service de transport”. La solution est beaucoup plus tranchée que vous ne le laissez entendre.
Indépendamment de l’opinion que l’on peut avoir sur la réglementation de l’activité de VTC la solution Elite Taxi mériterait d’être beaucoup plus discutée: à travers la solution dégagée il y a un risque que le service rendu par une plateforme soit assimilé aux services offerts par les professionels qu’elle met en relation avec des consommateurs.
Peu de gens s’étonnent de la solution s’agissant de Uber; il en irait autrement si, suivant cette même analyse, la CJUE devait considérer que Steam est un dévelopeur/éditeur de jeux vidéos (par exemple)…
Cybersécurité : le Sénat adopte le projet de loi transposant la directive NIS
21/12/2017
Le 21/12/2017 à 13h 29
> “des assureurs”
Données personnelles sensibles ( cf. https://www.nextinpact.com/news/105125-piratage-dequifax-jusqua-143-millions-victimes-donnees-tres-sensibles-derobees.htm)
> “des constructeurs automobiles”
Brevets.
> “places de marché”
Sur un marché l’information ne serait-elle pas le nerf de la guerre ?
> “moteurs de recherche”
Plus discutable, mais un paquet de métadonnées
Impact ? Impact.
T411 fermé après une opération de police en France et en Suède
27/06/2017
Le 27/06/2017 à 13h 25
Tu penses à la publicité sur le site ?
Anniversaire Next INpact : cap sur les 15 ans… et 5 nouvelles années de vigilance
05/05/2017
Le 05/05/2017 à 19h 38
Ah oui un dernier truc : pourquoi garder le choix un homme/une femme dans les paramètres ? Svp une option indifférenciée ou suppression de la mention du sexe (inutile sur ce coin d’internet, vous serez d’accord).
Le 05/05/2017 à 19h 34
Happy Bday à NI et bravo pour votre travail. C’est simple, je ne vois pas de site FR équivalent par son sujet et sa qualité au vôtre.
Une petite remarque quand même: je trouve dommage de ne pas pouvoir naviguer aisément dans les archives. Je comprends que vous soyez un site de flux mais si vous comptez faire des articles de plus en plus approfondis alors il est dommage de ne pas pouvoir y accéder facilement (par thématique par exemple) (peut-être un vote des internautes pour élire les articles à garder en archive, je ne sais pas). Typiquement, pour retrouver vos articles sur le chiffrement je ne vois que la barre de recherche. Pas super pratique.
Le Congrès américain abandonne les règles de vie privée dans les télécoms
29/03/2017
Le 29/03/2017 à 13h 17
exemple ?
Le 29/03/2017 à 13h 15
Pour info :
Édito de Tom Wheeler, directeur de la FCC sous Obama, dans le NYT (anglais) : How the Republicans sold your privacy to internet providers
L’affaire Schrems 2 ou la compétence des tribunaux européens face à Facebook
03/10/2016
Le 03/10/2016 à 12h 00
Vous souhaitez donc que l’on réponde à ceux qui souhaitent engager une action contre FB “qu’ils devaient bien le savoir” ? Par ailleurs, ce n’est pas parce que l’on consent à des CGU que ces CGU sont licites.
Facebook
De manière générale il faut démontrer un préjudice pour engager une action: si M. Schrems n’était pas sur FB il n’aurait pas d’intérêt à agir.
Sinon on peut rappeler que pour l’instant l’export de données vers les USA par FB est toujours sous l’égide du Safe Harbor
Le projet de loi Numérique définitivement adopté par le Parlement
28/09/2016
Le 28/09/2016 à 15h 42
Et quid du retour de la Commission Européenne ? Il me semble qu’elle devait publier ses observations en septembre…
Numéros surtaxés : les opérateurs bientôt tenus de vérifier les signalements de consommateurs
22/09/2016
Le 22/09/2016 à 15h 18
Petite précision : les numéros concernés par les services à valeur ajoutée sont:
Seuls les numéros spéciaux sont mentionnés dans l’article.
Pour un rappel plus général voir la décision de l’ARCEP de 2012 qui a conduit à une importante réforme du secteur.